DECRET

n°93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 96-1227 du
27 décembre 1996 et par le décret n° 98-979 du 2 novembre 1998.

relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie,
des postes et télécommunications et du commerce extérieur

Le Premier ministre,

DECRETE :

Article. 1er. - L'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur comprend :

1. Le Conseil général des mines, l'inspection générale de l'industrie et du commerce, le conseil général des technologies de l’information, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet.

2. La direction générale des stratégies industrielles, qui comprend :

a) Le service des industries de base et des biens d'équipement ;

b) Le service des biens de consommation ;

c) Le service des industries de communication et de service ;

d) Le service des affaires économiques et internationales ;

e) Le service de la technologie et de la stratégie ;

f) Le service des statistiques industrielles ;

g) Le service du développement de l'emploi industriel.

Remplacé par l’article 1er, 1er alinéa, du décret n° 98-979 :

" La direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes qui comprend :

a) Le service des industries manufacturières ;

b) Le service des technologies et de la société de l'information ;

c) Le service des postes et des personnels des postes et télécommunications ;

d) Le service de l'environnement économique, international et de l'emploi ;

e) Le service de l'innovation et de la qualité ;

d)Le service des études et des statistiques industrielles. "

3. La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.

4. La direction générale de l'énergie et des matières premières, qui comprend :

a) La direction des hydrocarbures ;

b) La direction du gaz, de l'électricité et du charbon ;

c) Le service des matières premières et du sous-sol ;

d) Le service des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ;

e) Le service des affaires nucléaires.

Remplacé par l’article 1er, alinéa 2 du décret n° 98-979

" La direction générale de 1’énergie et des matières premières qui comprend :

a) La direction des matières premières et des hydrocarbures ;

b) La direction du gaz, de l'électricité et du charbon ;

c) Le service des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ;

d) Le service des affaires nucléaires. "

 

5. La direction de la sûreté des installations nucléaires.

6. Supprimé par le décret n° 98-979 :

La direction des postes et télécommunications, qui comprend :

a) Le service des postes ;

b) Le service des télécommunications ;

c) Le service des personnels et des activités sociales.

7.Supprimé par le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 :

La direction générale de l'administration et des finances.

8. Supprimé par le décret n° 98-974 du 2 novembre 1998 :

La délégation à la communication.

Elle s'appuie en outre sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie pour l'exercice des compétences du ministre en matière de commerce extérieur.

Article. 2. - 1. Le Conseil général des mines donne ses avis au ministre, conformément aux dispositions du décret du 2 novembre 1979 susvisé.

Il assure, avec le concours des services compétents, la tutelle sur les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes.

2. L'inspection générale de l'industrie et du commerce effectue, pour le compte du ministre, toute mission de contrôle, d'enquête, d'étude et de représentation, dans les domaines de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

3. le conseil général des technologies de l’information donne ses avis au ministre conformément aux dispositions du décret du 13 décembre 1996 susvisé.

Le comité de l’inspection du conseil général des technologies de l’information effectue, pour le compte et dans le cadre des pouvoirs de tutelle du ministre des contrôles portant sur la régularité du fonctionnement ainsi que sur les comptes et la gestion des organismes des secteurs des postes et télécommunications qui sont ou peuvent être soumis au contrôle de la Cour des comptes en vertu des articles L133-1 et L133-2 du codes des juridictions financières.

4. Le Conseil général des mines, l'inspection générale de l'industrie et du commerce et le conseil général des technologies de l’information procèdent, dans leurs domaines respectifs, à l'évaluation des politiques publiques menées dans les secteurs relevant de la compétence du ministre et à l'évaluation des actions des organismes qui mettent en œuvre ces politiques.

Le Conseil général des mines, l'inspection générale de l'industrie et du commerce et le conseil général des technologies de l’information effectuent, à la demande du ministre, chacun pour son domaine de compétence, toute enquête, étude ou mission d'inspection relative au fonctionnement du ministère ou des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, ainsi qu'aux ressources et moyens dont ils disposent.

Article. 3. - Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre pour l'exercice de ses responsabilités de défense : il exerce notamment les attributions prévues par le décret du 3 avril 1980 susvisé et celles dévolues au commissariat général à la mobilisation industrielle par le décret du 10 mars 1954 susvisé.

Il veille à la cohérence des actions du ministère avec les impératifs de défense, notamment en ce qui concerne la divulgation des connaissances, produits ou technologies sensibles.

Il est chargé, en outre, des problèmes de sécurité concernant la protection et le transport des matières nucléaires.

Article. 4. - La direction générale des stratégies industrielles propose au Gouvernement toutes mesures de nature à accroître la compétitivité des entreprises industrielles et leur adaptation à la concurrence internationale.

Elle est chargée de définir et de mettre en oeuvre les orientations stratégiques des pouvoirs publics en vue de favoriser le développement de l'industrie en France et de suivre les évolutions à long terme des groupes et des secteurs industriels en France et à l'étranger.

Elle met en oeuvre les actions propres à créer un environnement favorable à l'entreprise.

Pour l'accomplissement de sa mission, elle assure la représentation du ministère au niveau international et engage les actions internationales nécessaires à cette mission ; elle prépare et conduit l'action internationale du ministère en matière de coopération et de recherche et contribue à la diffusion à l’étranger des matériels et des techniques.

Elle propose toutes mesures concourant au développement de la recherche et de l'innovation dans l'industrie en liaison avec le ministère chargé de la recherche. Elle les met en oeuvre en liaison avec les autres directions du ministère, et notamment avec la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.

Sous réserve des attributions des ministres chargés de la défense et de la recherche, elle propose et met en oeuvre les politiques Gouvernementales en matière d'espace.

Elle élabore la politique menée à l'égard des entreprises publiques industrielles et coordonne l'exercice de leur tutelle.

Elle propose et met en œuvre toute action visant à promouvoir la qualité ; elle est responsable de la politique de la normalisation.

Elle suit les aspects relatifs au développement de l'emploi industriel, notamment ceux relatifs aux relations sociales dans l'industrie et à l'accompagnement des mutations industrielles.

Elle dirige et anime l'action des directions et services qui lui sont rattachés.

Remplacé par l’article 2 du décret n° 98-979 :

La direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes propose et met en œuvre les actions propres à créer un environnement favorable au développement de l'industrie en France, à développer la compétitivité industrielle du territoire français et à accroître la compétitivité internationale des entreprises industrielles et du secteur des postes et des télécommunications.

Elle participe à l'étude des évolutions à long terme des secteurs industriels en France et à 1'étranger.

Elle propose toutes mesures concourant au développement de la recherche et de l'innovation dans l'industrie, en liaison avec le ministère chargé de la recherche et les établissements publics compétents, et les met en œuvre.

Elle étudie les évolutions de l'emploi industriel, notamment des relations sociales dans l'industrie, et participe à l'accompagnement des mutations industrielles, en liaison avec les ministres chargés de l'emploi et de l’aménagement du territoire.

Elle est responsable de la politique de normalisation, propose et met en œuvre les actions visant à promouvoir la qualité.

En liaison avec le ministère chargé de l'environnement, elle concourt à la promotion du développement durable.

Elle élabore la politique du Gouvernement dans les domaines des postes et télécommunications et veille à sa mise en œuvre.

Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative aux postes et télécommunications, sous réserve des

compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications.

Elle veille dans les secteurs des postes et télécommunications à l’accomplissements des missions de service public et au respect des conditions d'une concurrence loyale entre les différents acteurs économiques.

Elle veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels et aux activités sociales de La Poste et de France Télécom, ainsi qu'à la cohérence de la politique de gestion de ces personnels avec les orientations gouvernementales définies en la matière.

Elle assure la représentation internationale du ministère dans les domaines de l'industrie, des postes et des télécommunications.

Avec la direction du Trésor, elle élabore et met en œuvre la politique menée à l’égard de La Poste et des entreprises industrielles de sa compétence dans lesquelles l'Etat détient une participation. Elle exerce la tutelle des organismes gérés en commun par La Poste et France Télécom et des établissements publics administratifs dans le domaine des postes et télécommunications.

En liaison avec la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, elle anime l'action des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, pour ses domaines de compétence. "

Article. 5. - 1. - a) Le service des industries de base et des biens d'équipement exerce ses compétences, notamment, dans les domaines suivants :

b) Le service des biens de consommation exerce ses compétences, notamment, dans les domaines suivants :

c) Le service des industries de communication et de service exerce ses compétences dans le domaine des technologies de l'information, notamment :

Sous réserve des attributions du ministre chargé de la communication, il propose et met en œuvre les politiques gouvernementales en matière de techniques audiovisuelles.

II. - Le service des industries de base et des biens d'équipement, le service des biens de consommation et le service des industries de communication et de service exercent les missions suivantes :

Ils conseillent le ministre sur les mesures à prendre en matière de restructuration industrielle et veillent à l'application des décisions prises.

Ils conçoivent et mettent en œuvre les actions spécifiques de l'Etat en faveur des entreprises de leur secteur.

Ils favorisent le développement des technologies spécifiques et les retombées industrielles des actions de recherche et de développement, et notamment des grands programmes publics.

Ils exercent la tutelle des entreprises publiques de leur secteur.

Ils apportent le concours de leurs compétences aux entreprises, notamment en matière de choix stratégiques et de mesures propres à améliorer durablement leur compétitivité et leur marge de manœuvre internationale.

III. - Le service des industries de base et des biens d'équipement exerce, en liaison avec la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, un contrôle sur les actions menées par l'Agence nationale pour le développement de la production automatisée.

Le service des industries de communication et de service assure la tutelle sur l'Institut national de recherche en informatique et en automatique et sur le Centre national d'études spatiales.

Remplacé par l’article 3 du décret n° 98-979 :

" Le service des industries manufacturières exerce, sous réserve des attributions du service des technologies et de la société de l'information, ses compétences dans les secteurs des industries de biens d'équipement, de biens intermédiaires, de biens de consommation, d'ingénierie, de conseil et de services opérationnels à l'industrie.

Le service des technologies et de la société de l'information exerce ses compétences dans les domaines des industries de composants électroniques, de l'électronique, de l'informatique, de l'audiovisuel, des télécommunications, d'Internet ainsi que des industries spatiales.

Chacun de ces services développe une analyse prospective sur son secteur et, en relation avec les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, apporte le concours de ses compétences aux entreprises.

Ils conçoivent et mettent en œuvre les actions de l'Etat en faveur des entreprises de leur secteur.

Ils favorisent le développement des technologies spécifiques et les retombées industrielles des actions de recherche et développement sur leur secteur.

En liaison avec la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le service des industries manufacturières exerce un contrôle sur les actions menées par l'Agence nationale pour le développement de la production automatisée.

Le service des technologies et de la société de l'information exerce en outre les missions suivantes :

- il participe de manière systématique à la conception et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur des technologies et de la société de l'information, et favorise le développement de l'offre et de la demande en ce domaine ;

- il participe à l'élaboration des projets interministériels en matière de systèmes d'information et de télécommunications des administrations ;

- il élabore et met en œuvre la réglementation des activités de télécommunications, sous réserve des compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications ;

- il anime, dans le cadre de la coordination assurée par le service de l'environnement économique, international et de l’emploi, les relations internationales du ministère dans son secteur d'activité ; il soutient les positions françaises dans les instances internationales et communautaires propres aux télécommunications ;

- il exerce la tutelle sur les établissements publics du secteur. "

Article. 6. - Sous réserve des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et de la direction des postes et des télécommunications, le service des affaires économiques et internationales propose et promeut les mesures financières et juridiques et les actions internationales propres à accroître la compétitivité des entreprises.

Dans ce but, le service des affaires économiques et internationales :

procède aux études sur la compétitivité, l'évolution des marchés, les politiques économiques menées à l'étranger, les grands groupes multinationaux ou multisectoriels ; coordonne les relations avec les pays étrangers et les instances internationales en matière industrielle, contribue à l’orientation de la position du Gouvernement sur ces sujets, participe à la négociation des accords internationaux et aux actions de coopération internationale, au niveau bilatéral, communautaire ou multilatéral ; étudie le cadre législatif et réglementaire des entreprises et propose toute mesure visant à l'améliorer ; participe à la conception et à l'élaboration de la politique du Gouvernement en matière de financement de l'industrie et de privatisation industrielle ; il assure pour le ministère la liaison avec l'ensemble du système bancaire et financier ; définit et met en œuvre les actions de restructuration industrielle en liaison avec la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ; coordonne l'action relative au secteur public industriel ; participe à l'élaboration du Plan dans le domaine de l'industrie, oriente les travaux des groupes de travail et organise la concertation avec les industriels.

Remplacé par l’article 4 du décret n° 98-979 :

"  Le service des postes et des personnels des postes et télécommunications élabore et met en œuvre la réglementation des activités postales.

Il exerce la tutelle sur La Poste.

Il suit les activités sociales de La Poste et de France Télécom.

Il élabore les dispositions statutaires et réglementaires applicables aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom et veille à leur application.

Il traite des questions statutaires et réglementaires intéressant le corps des administrateurs des postes et télécommunications et le corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, en liaison avec le Conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications. Il gère l'avancement de grade et les positions administratives des personnels de ces corps.

Il soutient les positions françaises dans les instances internationales et communautaires propres aux activités postales. "

Article. 7. - Le service de la technologie et de la stratégie a pour mission, en liaison avec les services du ministère chargés de la recherche, de favoriser le développement de la recherche industrielle, et notamment le développement des technologies nouvelles, les transferts de technologie et de savoir-faire entre les entreprises, les universités et les organismes de recherche et de développement, la valorisation industrielle et la diffusion des progrès technologiques. Il conduit les études prospectives sur l'évolution des technologies.

Il est chargé de définir et de mettre en œuvre la politique relative à la promotion de la qualité dans les entreprises, à la certification et aux essais et les réflexions sur les stratégies industrielles. Il est responsable de la politique de normalisation dans le secteur industriel et exerce un contrôle sur les activités menées dans ce domaine par l'Association française de normalisation et la tutelle sur le Laboratoire national d'essais.

En liaison avec la direction générale de l'administration et des finances, il suit les questions relatives à l'organisation et aux systèmes d'information de la direction générale des stratégies industrielles.

Remplacé par l’article 5 du décret n° 98-979 :

"  Le service de l'environnement économique, international et de l'emploi concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures, notamment financières, et des actions communautaires et internationales propres à accroître la compétitivité des entreprises. En liaison avec le ministère chargé de l'emploi, il propose et participe à la mise en œuvre des mesures favorisant le développement de l'emploi industriel et l'accompagnement social des mutations industrielles.

A cette fin :

- il développe des mesures valorisant les ressources humaines dans les entreprises, notamment par la formation initiale et permanente dans l'industrie ;

- il propose et participe à la mise en œuvre des mesures relatives aux restructurations industrielles ;

- il assure en liaison avec les autres directions du ministère et les services de 1’Etat à l'étranger, une veille concurrentielle pour les secteurs relevant de la direction générale et procède aux études sur la compétitivité, l’évolution des marchés, les politiques économiques menées à l’étranger, les grands groupes multinationaux ou multisectoriels ;

- il participe à la définition de la politique relative à la localisation des activités et à l'attractivité du territoire, en liaison avec la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

- il évalue les effets des dispositions législatives et réglementaires sur les entreprises et propose toutes mesures visant à les améliorer ; il participe à la conception et à l'élaboration de la politique du Gouvernement en matière de financement de l'industrie ;

- il est responsable des questions internationales au sein de la direction générale et collabore à la définition et à la mise en œuvre des politiques communautaires dans le domaine industriel ; il participe également aux négociations ou actions de coopération internationales en matière industrielle ;

- il propose les mesures de nature à favoriser le développement international des entreprises et coordonne leur mise en œuvre au sein de la direction générale, en relation avec les représentations diplomatiques de la France. "

Article. 8. - Le service des statistiques industrielles est chargé de l'élaboration et de la diffusion, en liaison avec la délégation à la communication, des statistiques industrielles et des études qui en découlent.

Il conçoit et met en œuvre le dispositif de réalisation des enquêtes qui lui sont confiées par les ministres chargés de l'industrie et de l'économie après consultation du Conseil national de l'information statistique.

Il exerce au sein du ministère les attributions dévolues aux services enquêteurs par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'organisation, la coordination et le secret en matière de statistiques et le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de ladite loi.

Remplacé par l ’article 6 du décret n° 98-979 :

"  Le service de l'innovation et de la qualité, en liaison avec le ministère chargé de la recherche et les établissements publics concernés, favorise le développement de la recherche industrielle. Il conduit les études prospectives sur l'évolution des technologies.

Il définit et met en œuvre la politique relative à la promotion de la qualité dans les entreprises, à la certification, aux essais et à l'accréditation. Il est responsable de la politique de normalisation en France et dans les instances communautaires et internationales ; il contrôle les activités menées dans ce domaine par l'Association française de normalisation et exerce la tutelle du Laboratoire national d'essais.

Il coordonne pour le compte de la direction générale, les questions relatives au développement durable.

Il participe à la préparation du budget d’intervention de la direction générale et suit son exécution.

En liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l’administration, il suit les questions relatives à l’organisation, à la gestion et aux systèmes d’information de la direction générale. "

Article. 9. - En liaison avec le ministère chargé de l'emploi, le service du développement de l'emploi industriel élabore et propose toute mesure destinée à améliorer l'accompagnement social des mutations industrielles.

Il participe à la mise en place des mesures relatives à la formation initiale et permanente dans l'industrie, en liaison avec les autres départements ministériels concernés et la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.

Sous réserve des attributions de la direction générale de l’énergie et des matières premières et de la direction des postes et télécommunications, il coordonne les relations du ministère avec les départements ministériels et les organismes publics chargés de la mise en œuvre des actions de l'Etat dans le domaine de l'emploi, des relations du travail et de la solidarité nationale ainsi qu'avec les organisations professionnelles et sociales et propose toutes mesures permettant de renforcer la qualité du dialogue social.

Dans les domaines des rémunérations, des relations sociales et des politiques de l'emploi, il collecte, analyse et diffuse toute information susceptible de concourir à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action gouvernementale, sous réserve des attributions du ministère chargé du travail et de l'emploi.

Remplacé par l’article 7 du décret n° 98-979 :

" Le service des études et des statistiques industrielles élabore et diffuse, en liaison avec la direction des relations avec les publics et de la communication, les statistiques industrielles et les études qui en découlent.

Il conçoit et met en œuvre le dispositif de réalisation des enquêtes statistiques qui lui sont confiées après consultation du Conseil national de l’information statistique.

Il exerce, au sein du ministère, les attributions dévolues aux services enquêteurs par la loi n° 51-711 du 7 Juin 1951 modifiée sur l’organisation, la coordination et le secret en matière de statistiques et par le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l’information statistique et portant application de ladite loi. "

Article. 10. - La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie a pour missions d'encourager le développement des petites et moyennes entreprises, notamment par la diffusion des technologies et des formations, et de veiller à la sécurité des activités industrielles. En liaison avec le ministère chargé de l'environnement, elle concourt à la mise en place de toute mesure visant à la préservation par les acteurs industriels de la qualité de l'environnement.

Elle contribue à fournir aux entreprises les informations nécessaires sur les marchés, la technologie et les produits.

Elle élabore et assure la mise en œuvre par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des mesures concernant la sécurité des mines et des carrières, des dépôts d'explosifs, des stockages souterrains, des appareils à pression de vapeur ou de gaz et des autres fluides industriels, du matériel utilisable en atmosphère explosive, du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.

Elle est chargée de la métrologie légale et industrielle. Les services et les établissements compétents en métrologie lui sont rattachés.

En liaison avec les autres départements ministériels concernés, elle propose et suit la mise en place des mesures relatives à l’apprentissage et à la formation initiale et permanente dans l’industrie.

Sous réserve des attributions de la direction générale de l'administration et des finances, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement lui sont rattachées.

En liaison avec les autres directions et ministères concernés, elle oriente, organise et contrôle les missions des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; elle anime et coordonne leurs actions. Elle assure, en liaison avec. la direction générale de l'administration et des finances, la prévision des moyens qui leur sont dévolus.

En liaison avec les services concernés de la direction générale de l’industrie, des technologies de l’information et des postes et de la direction générale de l'énergie et des matières premières, elle définit et met en œuvre les actions de conversion et reconversion industrielles et assure la tutelle des centres techniques industriels.

Pour le compte du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l’industrie, la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie suit les questions relatives aux chambre de commerce et d'industrie et exerce leur tutelle sur ces organismes.

Elle exerce pour le compte du ministre des entreprises et du développement économique chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat la tutelle sur l'Agence nationale de valorisation de la recherche ; elle exerce également la tutelle sur l'Ecole nationale supérieure de création industrielle et sur I'lnstitut national de la propriété industrielle. Elle assure un contrôle sur les actions menées par l'Agence nationale pour la création d’entreprises et l'Association pour la promotion et le développement industriels.

Elle comprend la délégation à la petite et moyenne industrie.

Article 11. - La direction générale de l'énergie et des matières premières a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'énergie et des matières premières.

Elle est chargée de mettre en œuvre les mesures de contrôle et de répartition des produits énergétiques et des matières premières minérales, notamment en application de l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie.

Elle assure la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique, de la Compagnie générale des matières nucléaires, de la Caisse française des matières premières et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Elle étudie l'incidence sur la politique de l'énergie et des matières premières des mesures envisagées par les autres ministères. En liaison avec le ministère de l'environnement, elle met en place toute mesure visant à réduire les nuisances provoquées par la production et la consommation d'énergie.

Pour le compte du ministère, elle participe aux relations avec les pays étrangers et les instances internationales dans les domaines de l'énergie et des matières premières, contribue à l'orientation de la position du Gouvernement sur ces sujets et participe à la négociation des accords internationaux.

L'observatoire de l'énergie et l'observatoire des matières premières lui sont rattachés.

Elle dirige et anime l'action des directions et services qui lui sont rattachés.

Article. 12. - La direction des hydrocarbures est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement pour l'approvisionnement national en pétrole brut, en produits pétroliers, en hydrocarbures gazeux et en carburants de substitution et pour le développement de l'industrie pétrolière et des industries de services associées en France et à l'étranger.

Elle élabore et applique les mesures de réglementation et d'organisation se rapportant à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux.

Elle définit les mesures de réglementation et d'organisation concernant les produits pétroliers et veille à leur application.

Elle établit et fait appliquer la réglementation technique et de sécurité des établissements pétroliers ainsi que celle relative à l'utilisation des produits pétroliers.

Elle exerce la tutelle administrative et technique sur l'Institut français du pétrole et sur les établissements publics et les entreprises nationales relevant du secteur de sa compétence ainsi que sur les filiales de ces organismes.

Remplacé par l’article 9 du décret n° 98-979 :

" La direction des matières premières et des hydrocarbures élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement pour l'approvisionnement en hydrocarbures, en carburants de substitution, en substances minérales naturelles, à l'exception des combustibles solides, et en produits issus de la première transformation de ces substances, à l'exception des produits sidérurgiques.

Elle élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur du développement de l'industrie pétrolière et des industries de service associées, de l'industrie minière et extractive, à l'exception des combustibles solides, des industries de première transformation des substances minérales naturelles, à l’exception de la sidérurgie, et des industries de fabrication des matériaux de construction issus des substances minérales naturelles.

Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative aux domaines suivants :

- la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, des substances minérales naturelles, des eaux minérales et des eaux souterraines ;

- les stockages souterrains ;

- les substances minérales naturelles, à l'exception des combustibles solides, et les produits pétroliers, notamment en ce qui concerne l'utilisation de ces produits ;

- les aspects techniques et la sécurité des établissements pétroliers.

Elle anime l'action des services déconcentrés de l'Etat dans les domaines relevant de sa compétence, et notamment en matière de gestion des ressources du sous-sol.

Elle a autorité sur l'observatoire des matières premières, le service de conservation des gisements d'hydrocarbures, le service spécial des dépôts d'hydrocarbures et, sous réserve des compétences du ministère de la défense, sur le service national des oléoducs interalliés.

Elle exerce la tutelle administrative et technique sur l'Institut français du pétrole, sur le Bureau de recherches géologiques et minières et ses filiales ainsi que sur l'Entreprise minière et chimique et ses filiales.

Dans les domaines relevant de sa compétence, elle suit les activités des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique. "

Article. 13. - La direction du gaz, de l'électricité et du charbon est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'électricité, des combustibles minéraux solides et du transport et de la distribution du gaz.

Elle est chargée de la préparation et de l'application des textes concernant l'utilisation et le fonctionnement des services du gaz et de l'électricité.

Elle exerce la tutelle sur Électricité de France, Gaz de France, la Compagnie nationale du Rhône et leurs filiales et le contrôle technique de l'Etat sur l'ensemble des entreprises et organismes concourant au fonctionnement du service public du gaz et de l'électricité sous réserve des compétences de la direction générale de l’industrie, des technologies de l’information et des postes, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et de la direction de la sûreté des installations nucléaires.

Elle exerce la tutelle sur Charbonnages de France, les houillères de bassin et leurs filiales.

Elle est compétente pour les problèmes statutaires et sociaux intéressant l'ensemble des organismes concourant au service public du gaz et de l'électricité. Elle coordonne, en liaison avec la direction des matières premières et des hydrocarbures, la direction générale des stratégies industrielles et la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, les actions se rapportant au statut du mineur et de la sécurité sociale minière.

Article. 14. - Le service des matières premières et du sous-sol est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement pour l'approvisionnement national en substances minérales naturelles, à l’exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, des minerais de fer et de manganèse et des combustibles minéraux solides. Son action concerne également les industries de première transformation de ces substances, les chaux, ciments et autres minéraux et matériaux de construction et les produits réfractaires. Il élabore et applique la réglementation qui se rapporte à ces matières.

Le service est chargé, en outre, de l'élaboration et de l'application des textes concernant la recherche et l'exploitation de ces substances ainsi que des eaux minérales et des eaux souterraines. Son action, dans ce domaine, concerne l'ensemble des substances minérales et s'exerce en liaison avec les directions concernées en matière d'hydrocarbures, de combustibles minéraux solides, de fer et de manganèse. Il est également chargé de l'élaboration et de l'application de la réglementation concernant les stockages souterrains.

Il exerce la tutelle sur le Bureau de recherches géologiques et minières et ses filiales ainsi que sur l'Entreprise minière et chimique et ses filiales pour ce qui concerne les activités minières et de première transformation correspondantes.

Il est chargé de suivre, dans les domaines relevant de sa compétence, les activités des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique.

Article abrogé par le décret n° 98-979.

Article. 15. - Le service des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie élabore et met en œuvre les mesures de nature à promouvoir l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques et le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergies renouvelables.

Il est chargé d'élaborer et de mettre en œuvre les mesures de nature à développer les économies d'énergie, les réseaux de chaleur et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, telles que les énergies solaire et éolienne, l'énergie tirée de la biomasse du traitement des déchets, et de la géothermie. A ces titres, il suit les activités de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Il coordonne le suivi des questions d'environnement par les services de la direction générale de l’énergie et des matières premières.

Article. 16. - Le service des affaires nucléaires élabore et met en œuvre, sous réserve des attributions de la direction de la sûreté des installations nucléaires, les décisions gouvernementales relatives à la filière nucléaire. A ce titre, il exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour la gestion des déchets radio-actifs.

Dans le cadre de la politique de non-prolifération nucléaire de la France, il participe au contrôle des exportations des matières sensibles.

Article. 17. - La direction de la sûreté des installations nucléaires est responsable de l'étude, de la définition et de la mise en œuvre de la politique en matière de sûreté nucléaire, ainsi que des problèmes qui s'y rattachent.

Elle est notamment chargée :

1. De préparer et de mettre en œuvre toutes actions techniques du ministère relatives à la sûreté des installations nucléaires, et en particulier :

a) D'élaborer la réglementation technique concernant la sûreté des installations nucléaires et de suivre son application ;

b) D'organiser et animer l'inspection de ces installations, sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 ;

2. D'examiner pour avis les programmes du Commissariat à l’énergie atomique concernant la sûreté des installations, nucléaires ainsi que les propositions budgétaires correspondantes et de suivre l'exécution de ces programmes ;

3. De suivre les travaux de recherche et développement des autres établissements publics relevant du département dans le domaine de la sûreté nucléaire ;

4. De recueillir toutes informations utiles sur les problèmes de sûreté nucléaire et les mesures prises en ce domaine en France et à l'étranger ;

5. De proposer et d'organiser l'information du public sur les problèmes se rapportant à la sûreté ;

6. D'une façon générale, d'examiner les mesures propres à assurer la sûreté des installations nucléaires, notamment les mesures proposées dans ce domaine par le Commissariat à l’énergie atomique en application de l'article 2 du décret n, 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l’énergie atomique et de promouvoir leur mise en œuvre.

La direction de la sûreté des installations nucléaires doit être à tout moment en mesure de faire la synthèse des problèmes se rapportant à la sûreté des installations nucléaires. Elle prépare et propose, en ce domaine, les Positions françaises dans les discussions avec les gouvernements ou les administrations des pays étrangers et organise sur le plan français les modalités pratiques de ces discussions.

Pour l'exercice de sa mission, la direction de la sûreté des installations nucléaires est habilitée à entreprendre ou promouvoir toutes études, participer à toutes concertations, présenter toutes recommandations utiles, prendre tous contacts nécessaires.

Elle tient le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires informé de ses activités et assure le secrétariat de ce conseil.

Article. 18. - La direction des postes et télécommunications a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des postes et des télécommunications.

Elle contribue à la définition et à l'adaptation du cadre économique, juridique et technique dans lequel s'exercent les activités relevant des secteurs des postes et des télécommunications et assure le respect de la législation et de la réglementation nationales et communautaire, sous réserve des compétences de l'autorité de régulation des télécommunications.

Elle veille, dans les secteurs des postes et des télécommunications, au respect des principes et à l'exécution des missions du service public ainsi qu'au respect des conditions d'une concurrence loyale entre les différents acteurs économiques.

Elle propose toutes mesures favorisant le développement de services nouveaux et, de manière générale, la compétitivité des services offerts dans les secteurs des postes et des télécommunications.

Elle assure là représentation internationale du ministère dans les domaines des postes et des télécommunications. Elle prépare, dans les mêmes domaines, l'action du ministère en matière de coopération et de recherche et contribue, en liaison avec la direction générale des stratégies industrielles, à la diffusion à l'étranger des matériels et techniques relevant des postes et télécommunications.

Elle coordonne l'exercice de la tutelle sur La Poste et France Télécom, leurs organismes gérés en commun, ainsi que les établissements publics administratifs des domaines des postes et des télécommunications qui sont rattachés au ministère.

Elle exerce les compétences du ministère dans les domaines du personnel et des activités sociales de La Poste et de France Télécom.

Elle dirige et anime l'action des services qui lui sont rattachés.

Article. 19. - Le service des postes est chargé d'élaborer et de mettre en œuvre la réglementation des activités postales.

Il exerce la tutelle sur La Poste ".

Il est chargé de définir et de défendre les positions françaises dans les instances internationales et communautaires compétentes en matière de postes ; il coordonne dans ce domaine les relations avec les pays étrangers et participe à la négociation des accords internationaux ainsi qu'aux actions de coopération.

Article. 20. - le service des télécommunications est chargé d'élaborer et de mettre en œuvre la réglementation des activités de télécommunications, sous réserve des compétences de l'Autorité de régulation de télécommunications.

Il exerce la tutelle sur France Télécom.

Il est chargé de définir et de défendre les positions françaises dans les instances internationales et communautaires compétentes en matière de télécommunications ; il coordonne dans ce domaine les relations avec les pays étrangers et participe à la négociation des accords internationaux ainsi qu'aux actions de coopération.

Article. 21. - Le service des personnels et des activités sociales veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au personnel et aux activités sociales de La Poste et de France Télécom, ainsi qu'à la cohérence de la politique de gestion de ces personnels avec les orientations gouvernementales définies en la matière.

Il assure le suivi des activités de La Poste et de France Télécom en matière d'action sociale.

Il traite des questions statutaires et réglementaires intéressant les personnels fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.

Sous réserve des attributions du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, il traite des questions statutaires et réglementaires intéressant le corps des administrateurs des postes et télécommunications et le corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, et exerce la gestion de l'avancement de grade et des positions administratives des personnels de ces corps.

Articles 18, 19, 20 et 21 abrogés par le décret 98-979.

Article. 22. - La direction générale de l'administration et des finances a pour mission de fournir à l'ensemble des services du ministère les moyens de leur activité.

Elle est chargée, en liaison avec les autres directions du ministère, de l'analyse et de la synthèse prospectives des besoins en matière de ressources humaines et de moyens de fonctionnement et d'équipement du ministère.

Elle mène une réflexion permanente sur les procédures financières et veille, en proposant, le cas échéant, au ministre, des enquêtes du conseil général des mines, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de le conseil général des technologies de l’information au suivi de leur mise en œuvre par les directions qui en ont la responsabilité.

Elle est chargée :

1. Des relations sociales et de la politique du personnel de l'ensemble du ministère, sous réserve des attributions du vice-président du conseil général des mines ainsi que du vice-président du conseil général des technologies de l’information de la direction des postes et télécommunications et du conseil consultatif de gestion des administrateurs des postes et télécommunications.

Elle définit et met en œuvre la politique de recrutement et de formation des personnels, les affectations et la gestion des carrières des agents du ministère.

Elle organise les actions sociales en faveur des agents et est l'interlocuteur principal des organisations syndicales.

2. De l'organisation, de la structure et des conditions d'installation et de travail des services.

3. De la gestion et de l'entretien du matériel et du parc immobilier du ministère et des constructions immobilières.

4. De l'élaboration du schéma directeur de l'informatique et de la bureautique du ministère et de sa mise en œuvre.

5. Des affaires financières et budgétaires, et notamment de la préparation et de l'exécution des lois de finances et de la mise au point du budget de programme.

Elle participe, pour les aspects financiers, à la tutelle des organismes dépendant du ministère.

Elle coordonne les relations du ministère avec les ministères chargés du Plan et du budget.

6. De l'ensemble des affaires juridiques et contentieuses.

Elle conseille les directions et services du ministère sur ces matières.

Elle est consultée sur les projets de lois ainsi que sur les projets de décrets, d'arrêtés et d'instructions ministérielles.

Elle assure la défense des intérêts du ministère dans toutes les instances contentieuses.

7. De la politique d'évaluation du ministère, sous réserve des attributions du Conseil général des mines, du conseil général des technologies de l’information et de l’inspection générale de l’industrie et du commerce.

Article abrogé par le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998.

Article. 23. - La délégation à la communication a pour mission, en liaison avec l'ensemble des directions et services, de faire connaître l'action menée par le ministère dans les domaines de l'industrie, de l'énergie, des postes et télécommunications et de l'espace et de promouvoir l'information sur les réalisations des partenaires économiques dans ces secteurs.

Elle assure les relations avec la presse écrite et audiovisuelle et les organes d'information. Elle anime les actions du ministère relatives à l'information et à la documentation. Elle recherche une coordination permanente avec les politiques de communication des organismes sous tutelle. Elle veille à la cohérence de l'activité du ministère en matière de publication. Elle suscite et organise la présence du ministère dans les grandes manifestations intervenant dans les domaines de compétences de ce dernier. Elle propose et met en œuvre, en liaison avec la direction générale de l'administration et des finances, la politique de communication interne au sein du ministère.

Article abrogé par le décret n° 98-974 du 2 novembre 1998.

Article. 24 - 1. Aux articles R. 9, R. 10, R. 11.6, R. 20.2 à R. 20-10, R. 20-12, R. 20-14, R. 20-20 et R. 20-23 du code des postes et télécommunications, à l'article 2 du décret n° 90-1138 du 21 septembre 1990 portant création du service national des radiocommunications, ainsi qu'à l'article 9 du décret n° 90-1123 du 18 décembre 1990 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des postes et télécommunications, les mots : " la direction de la réglementation générale " et " le directeur de la réglementation générale " sont remplacés respectivement par les mots : " la direction générale des postes et télécommunications " et " le directeur général des postes et télécommunications ".

2. Le premier alinéa de l'article Il du décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 relatif à la commission supérieure du personnel et des affaires sociales est remplacé par les dispositions suivantes : " Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des postes et télécommunications. "

Article. 25 - Les décrets n° 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes des télécommunications et de l'espace et n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont abrogés.

Article. 26 - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 1993.

Par le Premier ministre : Édouard Balladur

Le ministre de l’industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Gérard Longuet

Le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises
et du commerce et de l’artisanat,
Alain Madelin

Le ministre de la fonction publique,
André Rossinot