La création d'un médiateur du ministère Décret no 2002-612 du 26 avril 2002 vise à simplifier les relations avec les usagers ou entreprises, et à améliorer le service rendu au public.
Placé auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le médiateur du MINEFE a pour mission de recevoir les réclamations individuelles des personnes physiques et morales concernant le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers et de favoriser la solution des litiges.
Pour répondre aux questions suivantes:

• Quel est le rôle du Médiateur des Ministères économiques et financiers ?
• Qui peut s'adresser au Médiateur ?
• Toutes les réclamations sont-elles recevables ?
• Comment le Médiateur procède-t-il avec les réclamations qu'il reçoit ?
• Quels sont les pouvoirs du Médiateur ?
• Dans quel délai le Médiateur répond-il aux réclamations qui lui sont adressées ?
• A qui faut-il s'adresser pour saisir le Médiateur ?

Le médiateur est placé auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Il est au service de tous les usagers des deux ministères. Il a pour mission de recevoir les réclamations individuelles des personnes physiques (contribuables, consommateurs, commerçants, chefs d'entreprise...) ou morales (sociétés, associations...) concernant le fonctionnement des services du MINEFE dans leurs relations avec les usagers et de favoriser la solution des litiges.

 

Chaque citoyen peut s'adresser directement au Médiateur et chaque entreprise aussi. Le médiateur du MINEFE est notamment au service des PME.

 

Il faut d'abord s'adresser au service concerné (centre des impôts, trésorerie...)
Seule une demande ayant fait l'objet d'un rejet total ou partiel de la part du service concerné peut être soumise au médiateur.
En effet, toute réclamation adressée au Médiateur doit avoir été précédée d'une "première démarche" auprès du service concerné et avoir entraîné à ce niveau un refus total ou partiel.

 

Chaque réclamation adressée au Médiateur donne lieu immédiatement à une lettre de sa part accusant réception de la réclamation et indiquant que celle-ci n'interrompt pas les délais de recours.
Le Médiateur examine si les réclamations dont il est saisi sont recevables et vérifie notamment l'existence d'une "première démarche". Il fait appel aux services du MINEFE pout étudier les réclamations qui lui sont adressées.

 

Compte tenu de tous les éléments qu'il recueille sur chaque réclamation, le Médiateur propose une solution appelée "recommandation". Si le service concerné du ministère n'accepte pas la recommandation proposée par le Médiateur, celui-ci peut soumettre directement l'affaire au Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou au Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui décide.
En outre, chaque année, le Médiateur remet aux Ministres un rapport dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer le fonctionnement des services des ministères économiques et financiers dans leurs relations avec les usagers. Ce rapport est rendu public.

 

Un accusé de réception est envoyé sans délai, dès reception de la réclamation. La réponse du Médiateur est d'autant plus rapide que l'affaire est plus simple. Le médiateur s'efforce de répondre dans les délais les plus courts possibles. En tout état de cause, s'il sagit d'une affaire complexe, la personne qui a saisi le Médiateur est tenue informée de l'avancement du traitement de son affaire.

 

Il suffit de lui écrire à l'adresse suivante:

Monsieur le Médiateur du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi
Télédoc 215
139, rue de Bercy
75572 Paris cdex 12

On peut également lui adresser un mail à l'adresse suivante:
mediateur@finances.gouv.fr

Décret no 2002-612 du 26 avril 2002
instituant un Médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : ECOP0200036D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée instituant un médiateur de la République ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 31 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est placé auprès du ministre. Il reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.

Art. 2. - Le médiateur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est le correspondant du médiateur de la République.

Art. 3. - Toute réclamation adressée au médiateur doit avoir été précédée d'une première démarche de l'usager auprès du service concerné, ayant fait l'objet d'un rejet total ou partiel. Elle donne lieu à un accusé de réception indiquant qu'elle n'interrompt pas les délais de recours.

Art. 4. - Le médiateur peut faire appel aux services du ministère pour l'instruction des réclamations dont il est saisi. Il dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.

Art. 5. - Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur adresse une recommandation au service concerné. Il est informé des suites données à cette dernière. Si le service saisi entend maintenir la position initialement portée à la connaissance de l'usager, le médiateur peut soumettre l'affaire à l'appréciation du ministre.

Art. 6. - Le médiateur remet au ministre un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers. Ce rapport est rendu public.

Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 2002.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
François Huwart

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly