Des modes d’intervention rénovés, pour réguler
et sécuriser les échanges de biens et de services
Programme régulation et sécurisation des échanges de biens et des services (programme 199 - LOLF) La protection de l’espace économique national et européen, la maîtrise et la régulation des flux de marchandises et de services constituent des missions en profonde évolution, en raison notamment de la globalisation des échanges. La Douane et la DGCCRF s’adaptent à cet environnement nouveau, afin d’assurer au mieux leurs missions de protection des acteurs économiques et des consommateurs, et de favoriser l’activité économique ainsi que la compétitivité des entreprises françaises. Les principales mesures pour sécuriser les flux de marchandises et de services r Renforcer les synergies entre la Douane et la DGCCRFLa création d’un service commun des laboratoiresLa
Douane et la DGCCRF disposent chacune d’un réseau de
neuf laboratoires chargés des analyses et des tests sur les
produits prélevés lors des contrôles. La complémentarité
des activités a conduit à fusionner les deux réseaux
au sein d’un service à compétence nationale, à
compter du 1er janvier 2007. L’optimisation
de l’usage des équipements et des délais d’analyse,
la rationalisation des achats, la spécialisation des activités,
la reconnaissance des compétences par l’accréditation
sont les principaux avantages attendus de cette fusion. La mutualisation
des moyens et des compétences (470 personnes) contribuera à
une meilleure protection des consommateurs et des intérêts
économiques des acteurs du marché. La coopération renforcée en matière vitivinicoleLa
Douane a profondément réformé le secteur des
contributions indirectes par la réorganisation des services
et l’instauration de nouvelles méthodes de travail. A
cette occasion, des unités de contrôle de la filière
vitivinicole ont été constituées pour exercer
les prérogatives fiscales propres à la Douane. De leur
côté, les services de la DGCCRF contrôlent la qualité
et la sécurité des produits vitivinicoles. Etant
donné la complémentarité des missions, les deux
directions ont signé un protocole d’accord en 2006, qui
prévoit la
mise en place au niveau national d’un comité de liaison
chargé
d’impulser des programmes communs d’actions. Des correspondants
sont désignés au niveau local pour coordonner la mise
en oeuvre des actions et des contrôles communs. Les
deux directions ont fixé comme objectif d’augmenter de
10% le nombre de contrôles conjoints et coordonnés en
2008 par rapport à 2006. La coopération renforcée sur le contrôle des produits industrielsLe renforcement des contrôles sur les produits industriels a pour objectifs de prévenir l’accroissement des risques liés au développement des nouvelles filières de production dans les pays tiers, et de faire respecter la réglementation stricte sur les normes. La
coopération entre les deux directions portera principalement
sur la
mise en commun, tant aux niveaux national que local, des
informations et du renseignement relatifs aux flux de marchandises. La
DGCCRF va progressivement rééquilibrer ses
contrôles au profit de la sécurité industrielle,
sans réduire pour autant l’efficacité de la surveillance
du secteur alimentaire. Les tâches d’évaluation
et de prévention des risques liés aux produits industriels
seront développées pour mieux cibler et étendre
les contrôles lors de la première mise sur le marché.
Le
taux de contrôle des entreprises responsables de la première
mise sur le marché de produits dont la surveillance relève
de la DGCCRF devra atteindre 100% d’ici 2008
[1].
r Lutter contre le blanchiment avec la modernisation de TRACFIN
Créé
en 1990 au sein du Minéfi, TRACFIN
[2]
est
une cellule de renseignement financier. Centre national qui recueille,
analyse et transmet des informations, il collabore avec d’autres
structures spécialisées tant en France qu’à
l’étranger
[3]. La
mission d’audit menée par l’Inspection générale
des Finances en Le
service dispose dès lors de ses moyens propres : budget, personnels
et locaux. Son effectif est renforcé pour atteindre près
de 75 agents en 2008 (60 agents en 2006)
[5]
. Cette évolution permettra de faire face à l’augmentation
de la charge de travail des enquêteurs (multipliée par
quatre entre 1995 et 2005). Enfin, TRACFIN modernisera d’ici
2008 son système d’information TRACINFO, pour faire face
à l’afflux constaté des déclarations de
soupçons.
r Améliorer la lutte contre la fraudeLa lutte contre le trafic de stupéfiants, la contrebande de tabac, la criminalité et le crime organiséAu
cours de la période 2006-2008, la Douane concentrera son action
de lutte contre la fraude sur le trafic de stupéfiants, la
contrebande de cigarettes, la criminalité et le crime organisé. En
matière de stupéfiants, des objectifs de saisie ont
été fixés à la Douane pour l’année
2008 : 85 tonnes de cannabis (80 tonnes en 2006) et 320 M€ de stupéfiants (310 M€ en 2006)
[6]
. La modernisation des services de lutte contre la fraude
§ La modernisation de la surveillance
La
surveillance terrestre rénove et uniformise
ses méthodes et ses techniques de contrôle à partir
de 2006 (nouveau guide de contrôle). Le matériel sera
modernisé
[7]
et
les tâches de gestion seront allégées pour les
services opérationnels. Le pilotage par objectifs sera développé
; il s’appuiera notamment sur une nouvelle application informatique
de suivi de l’activité (Mathieu 2). La
capacité de surveillance aéronavale sera
renforcée grâce à l’acquisition d’ici
2008 de deux nouveaux patrouilleurs et gardes-côtes, ainsi que
cinq nouveaux hélicoptères. Les moyens navals seront
redéployés et le potentiel opérationnel des gardes-côtes
sera renforcé dans les zones maritimes sensibles. Les méthodes
de travail seront également rénovées pour mieux
articuler l’action des services terrestres et maritimes
[8].
La
Douane a pour objectif d’augmenter de 10 % le nombre de contrôles
en mer de 2006 à 2008 (indice du nombre de contrôles
en mer par 24h). § La modernisation des services spécialisés dans la lutte contre la fraude L’activité
de recherche et de démantèlement des filières
de criminalité organisée et de grande fraude a été
spécialisée et confiée à la nouvelle direction
des opérations douanières (DOD) en 2005. L’activité
de renseignement pilotée par la direction du renseignement
douanier (DRD), s’appuie désormais sur les nouvelles
structures régionales d’orientation des contrôles
(CROC – réforme de 2006). Un plan national de renseignement
fixe chaque année les priorités et les enjeux ; il s’appuie
sur le nouveau système d’information de lutte contre
la fraude (SILCF). La
Douane mesure l’efficacité de la lutte contre la fraude
notamment à partir du décompte des droits et taxes redressés
par enquête ; l’objectif 2008 est fixé à
30 000 € (27 000 € en 2006). § La montée en puissance de la douane judiciaire Depuis
1999, la Douane dispose de prérogatives spécifiques
pour effectuer des enquêtes judiciaires
[9]
.
Les agents habilités pour ces missions relèvent du service
national de douane judiciaire (SNDJ). Sur
la période 2006-2008, les compétences de ce service
seront renforcées en matière de répression de
la délinquance économique et financière (200
agents en 2008 contre 166 en 2006) et la collaboration avec les autres
services (TRACFIN) sera organisée pour optimiser l’efficacité
des enquêtes judiciaires. Le
SNDJ a fixé comme objectif de traiter 320 dossiers d’origine
douanière durant l’année 2008 (220 en 2006). r Adapter et améliorer les interventions de la DGCCRF
La DGCCRF exerce trois missions essentielles : la régulation des marchés, la protection économique et la sécurité des consommateurs. Accroître le temps de contrôle alloué à la régulation concurrentielleSur la période 2006-2008, la DGCCRF se fixe comme objectif d’augmenter le temps de travail et l’efficacité de l’activité de régulation concurrentielle [10]. Pour ce faire, les méthodes de travail évolueront sensiblement : le ciblage des secteurs d’intervention sera affiné et les délais de réalisation des enquêtes de concurrence seront raccourcis ; les relations avec les acheteurs publics seront davantage orientées vers la recherche des pratiques anticoncurrentielles [11] ; la collaboration avec le Conseil de la concurrence, les autorités de régulation sectorielle, les autres administrations et le réseau européen de concurrence sera développée. L’objectif fixé est d’atteindre 23% du temps de travail des agents consacré à la régulation concurrentielle en 2008 (contre 20,7% en 2005). Accroître le nombre et l’efficacité des contrôles dans les nouveaux secteurs sensiblesLa DGCCRF fixe chaque année les objectifs de contrôle des secteurs d’activité jugés sensibles à l’aide d’une directive nationale d’orientation. La méthode d’élaboration de ce document de référence en matière de programmation sera rénovée, afin de mieux intégrer les critères qui caractérisent la sensibilité des secteurs d’activité (conditions d’accès au marché, entraves à son développement, enjeux économiques, taux d’anomalies, etc.).
Une veille économique et technologique sera également mise en place pour mieux appréhender et réagir aux dysfonctionnements du marché. Cette activité reposera sur un outil nouveau de collecte et de traitement de l’information (mise en oeuvre prévue en 2007). L’efficacité des contrôles sera mesurée par le taux de couverture des secteurs sensibles [12] . Renforcer l’action des associations de consommateurs
Les consommateurs ont une vision généralement confuse de la répartition des compétences entre l’administration qui s’assure du respect des règles propres au code de la consommation, et le mouvement consumériste qui les aide en cas de litiges contractuels. L’activité des associations de consommateurs est par ailleurs inégale. La DGCCRF s’engage, en conséquence, à renforcer son appui auprès des associations de consommateurs. Dans ce but, elle a signé en 2006 des conventions d’objectifs et de moyens avec les principales structures et l’Institut national de la consommation, qui fixent un cahier des charges précis pour améliorer le service aux consommateurs. S’assurer que des suites sont données à toutes les infractions notifiéesL’instruction effective et harmonisée des infractions notifiées par la DGCCRF est un objectif prioritaire pour la période 2006-2008. Ainsi, la DGCCRF développera ses relations avec les autorités judiciaires et le Conseil de la concurrence. Elle encouragera également l’utilisation des nouvelles mesures alternatives de poursuite et des nouvelles procédures de traitement des infractions, telles que la transaction [13].
Pour évaluer leur impact, la DGCCRF a fixé plusieurs objectifs chiffrés à atteindre en 2008 : un taux de suites opérationnelles des indices de pratiques anticoncurrentielles de 33% (27% en 2005), un taux de 7,5% de suites administratives (mesures alternatives) parmi l’ensemble des suites données (3% en 2005) ou encore un délai de traitement du contentieux pénal de 70 jours (80 jours en 2005). r Moderniser l’activité « opérations commerciales » de la DouaneLes enjeux de la réforme : améliorer la qualité du service et la sécurité des échangesLa modernisation des opérations de dédouanement est destinée à favoriser l’essor de cette activité, grâce à une offre de services mieux adaptée aux attentes des entreprises et à l’amélioration de la sécurité des échanges. Les
différents volets de cette réforme (centralisation comptable,
organisation modulaire des bureaux...) seront expérimentés
en 2007 dans un nombre significatif de sites. Le bilan qui
sera réalisé permettra de tirer des enseignements de
ces expérimentations et de déterminer les suites à
y apporter Pour renforcer la qualité du dédouanement, la Douane rendra plus rapides et moins coûteuses les formalités de dédouanement par l’anticipation, l’automatisation et la simplification des déclarations (la cible de résultat pour le temps d'immobilisation des marchandises est fixée à 10mn en 2008 contre 11mn en 2006). Pour sécuriser les échanges, la Douane personnalisera les procédures en proposant aux entreprises de centraliser leurs opérations de dédouanement. Les techniques de contrôle seront modernisées ; elles privilégieront la connaissance anticipée des flux de marchandises ainsi que l’évaluation des risques propres à l’entreprise et à son activité commerciale [14]. L’analyse de risque et le ciblage seront systématisés et la Douane renforcera sa collaboration avec ses homologues étrangers et les autres administrations françaises (DGCCRF, Industrie, etc.). Pour soutenir l’activité économique et la compétitivité des entreprises, la Douane proposera un dédouanement entièrement dématérialisé à l’instar de ce qui a été fait pour la déclaration d’échange de biens (commerce intracommunautaire), ce qui allégera sensiblement la procédure administrative. Un pôle d’action économique dédié au soutien des entreprises qui font du commerce international, avec des prestations spécifiques à destination des PME, a été mis en place au sein de chaque direction régionale. La Douane renforcera son partenariat avec les administrations et les services impliqués dans la promotion de l’activité économique (la DGTPE, UbiFrance, les chambres de commerce et d’industrie, etc.). L’évolution repose sur le déploiement du programme de Dédouanement En Ligne par Transaction Automatisée (DELTA)La simplification et la sécurisation accrues du dédouanement reposent sur le déploiement en 2007 du nouveau système informatique de DELTA. Il permettra aux opérateurs d’effectuer leurs formalités de dédouanement par Internet (cf. fiche sur une meilleure qualité de service pour les entreprises). L’objectif est d’aboutir d’ici 2008, à une dématérialisation complète des formalités de dédouanement des marchandises. Cette évolution est conforme aux orientations
prescrites par r
Les indicateurs de suivi des mesures
de modernisation
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