Une gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local plus performante
Programme gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local (programme 156 - LOLF) Programme stratégie économique et financière et réforme de l’Etat (programme 221 –LOLF) Développer le civisme
fiscal qui garantit l’égalité des citoyens devant
l’impôt et améliorer les relations avec les contribuables
constituent deux objectifs permanents de l’administration fiscale.
La charte du contribuable élaborée en 2005 concourt à atteindre ces objectifs. Par le rappel des droits et des devoirs réciproques, elle favorise un climat de confiance dans les échanges entre l’administration et le contribuable. Développer le civisme fiscalr Une plus grande sécurité juridique des entreprisesEtablir une relation de confiance
avec le contribuable impose à l’administration fiscale
de garantir la sécurité juridique des
décisions et des procédures en la matière. Sur la période 2006-2008,
l’administration fiscale mènera plusieurs actions qui
s’inscrivent dans cet objectif. • Elle développera la procédure de rescrit, grâce à la montée en puissance d’une cellule dédiée à sa promotion. En outre, les vérificateurs peuvent fournir des assurances sur des points précis n’ayant pas donné lieu à rectification. Cette position est ensuite opposable à l’administration. Dans un souci d’information, l’ensemble des rescrits ayant une portée générale fera l’objet d’une publication sur le portail fiscal des impôts (www.impots.gouv.fr) et un recueil annuel de ces textes sera diffusé. • L’administration fiscale développera également la procédure des accords préalables avec les entreprises sur les prix de transfert d’un bien ou d’un service à une autre entreprise du même groupe. Ce dispositif sécurise la politique des entreprises dans les échanges avec leurs filiales ; une procédure allégée est spécifique aux PME. • L’administration fiscale fera enfin la promotion des contrôles fiscaux à la demande. Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1,5 M€ (450 000 euros pour les entreprises de prestations de service) peuvent demander une intervention spécifique à la DGI. Cette procédure est destinée à favoriser l’application correcte des textes fiscaux [1]. r Une réactivité accrue face aux défaillances déclaratives et de paiement
L’administration fiscale
continuera à porter une attention
particulière aux défaillances déclaratives et
de paiement. Elle s’organisera pour
maintenir un haut niveau de réactivité face à
ces situations, afin de réaliser au mieux sa mission de recouvrement
de l’impôt et de préserver les intérêts
des contribuables. Elle mettra en place un pôle
de recouvrement par direction des services fiscaux d’ici la
fin 2008 : 88 pôles sur 107 sont déjà créés
au 1er septembre 2006. Ces services, constitués
d’équipes ayant un haut niveau d’expertise en recouvrement,
ont pour mission de traiter très rapidement les défaillances
de paiement des contribuables professionnels les plus inciviques en
ciblant les actions opportunes. Le Trésor public expérimente
depuis 2006 des procédures de poursuites nouvelles, plus rapides
et plus progressives. Des actions de relance amiable seront testées
auprès de particuliers défaillants, selon des modalités
adaptées (lettres comminatoires [2], relances
téléphoniques, etc.). La généralisation
de ces pratiques nouvelles à l’ensemble de la population
sera effective en 2008, si leur efficacité est avérée. L’évolution du
civisme fiscal sera suivie à travers plusieurs objectifs relatif
au respect du délai légal des obligations déclaratives
et au paiement de l’impôt. Renforcer la lutte contre la fraude fiscale
La lutte contre la fraude fiscale
sera renforcée à
tous les niveaux de la « chaîne de qualité »
du contrôle fiscal : dans la programmation des contrôles,
dans le déroulement des opérations de contrôle
et dans le recouvrement. Pour palier les difficultés spécifiques
de recouvrement sur contrôle fiscal, le partenariat entre les
réseaux de la DGI et de la DGCP sera plus soutenu. Les deux
directions ont désormais un indicateur commun, avec l’objectif
d’augmenter d’un point l’efficacité de ce
recouvrement après contrôle fiscal (42% en 2006 et 43%
en 2008) [3]. La priorité sera également
donnée à la lutte contre les fraudes les plus graves,
notamment à l’international et en matière d’activités
occultes. A cet effet, les services de recherche seront davantage
mobilisés, tandis que le nombre de contrôle à
finalité répressive sera stabilisé. La DGI visera
un objectif de 15% de contrôles réprimant les fraudes
les plus graves [4]
sur la période 2006-2008.
L’objectif de bonnes
relations avec le contribuable est décliné à
travers plusieurs actions : •
en cas de discordance entre la déclaration sur les revenus
et d’autres informations connues de l’administration fiscale,
les particuliers reçoivent désormais un courrier de
« relance amiable » qui leur permet de corriger sans sanction
les erreurs commises de bonne foi ; •
depuis 2006, en plus de la limitation légale à trois
mois pour les plus petites entreprises, la durée des contrôles
en entreprises est limitée à neuf mois pour 90% des
grandes entreprises et 100% des PME ; •
les entreprises soumises à une vérification de comptabilité,
peuvent depuis 2005 régulariser leur situation fiscale en cours
de contrôle, par une déclaration et un paiement complémentaires
(réduction accordée sur les intérêts de
retard). Améliorer le recouvrement des impôts, des amendes et
des créances de contrôle fiscal
Le taux de recouvrement de l’impôt
est l’un des critères de performance de la mission confiée
à l’administration fiscale. Elle témoigne de son
efficacité à améliorer le civisme fiscal nécessaire
pour garantir l’égalité du citoyen devant l’impôt
et pour préserver l’équilibre budgétaire
de l’Etat et des collectivités locales. L’efficacité du
recouvrement est suivie à travers six principaux indicateurs
relatifs aux obligations déclaratives et de paiement. Outre les évolutions
du recouvrement des impôts et des créances sur contrôle
fiscal présentées supra, l’objectif est de renforcer
le civisme en matière de paiement des amendes sur la période 2006-2008 [5].
Au titre de l’amélioration de l’offre de service,
les modes de paiement seront diversifiés d’ici 2008 (télépaiement
sur Internet, par téléphone ou chez les buralistes).
La politique de poursuite sera plus rapide et plus progressive : elle
s’appuiera sur une phase comminatoire. Le pilotage du recouvrement
est facilité par la mise en place d’un infocentre national
fin 2006. Enfin, des structures communes d’accueil et de gestion
des amendes de transports seront implantées sur le territoire
(Trésor public, officier ministériel public, établissement
public). Objectifs de recouvrement
sur la période 2006-2008
Déployer la nouvelle fonction comptable de l’EtatLa mise en place du volet comptable
de la LOLF exige de décliner de façon opérationnelle
les nouvelles normes de comptabilité d’exercice, d’adapter
l’organisation de la fonction comptable, de rénover certains
processus-clefs de la dépense et de consolider le contrôle
interne comptable. r
Réussir le passage à la comptabilité d’exercice
Depuis le 1er janvier 2006, la comptabilité générale de l’Etat est
une comptabilité en droits constatés (similaire à celle d’une entreprise privée),
ce qui conduit à une évolution en profondeur des modalités
de comptabilisation (nouveau référentiel comptable)
[6].
Elle donne une image plus fine de la situation patrimoniale et financière
de l’Etat grâce à la prise en compte des amortissements,
des provisions, des créances ou des dettes. Par ailleurs, les
dépenses et les recettes sont désormais imputées
sur l’exercice budgétaire auquel elles se rattachent,
indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement. La DGCP fournira des restitutions budgétaires et comptables adaptées aux exigences de la LOLF, retraçant les dépenses par destination (missions, programmes et actions) et par nature. Une comptabilité d’analyse
des coûts des actions sera également mise en place d’ici
2008, à partir des informations contenues dans les comptabilités
budgétaire et générale. r
Adapter l’organisation de la fonction comptable
Au niveau central, le service
du contrôle budgétaire et comptable ministériel
(CBCM) sera l’interlocuteur unique du ministère des finances
auprès de chaque ministère. Il favorisera la mise en
place de la comptabilité d’exercice et du volet comptable
de la LOLF dans tous les ministères qui prendront la fonction
de comptable assignataire à partir de 2007. Au sein des trésoreries
générales, les services chargés de la comptabilité
et de la dépense seront profondément réorganisés
d’ici 2007. Une nouvelle cellule de qualité comptable
pilotera la fonction comptable et assurera un contrôle interne
de second niveau [7].
Elle sera l’interlocuteur privilégié des départements
comptables ministériels (DCM) [8]. r
Rénover les contrôles et les « process » de la
dépense
La rénovation du contrôle
de la dépense prendra appui sur un « pôle dépense
consolidé », regroupant
le service de la dépense, le service des rémunérations
et le centre régional des pensions. Ce futur pôle facilitera
le pilotage budgétaire ; il sera l’interlocuteur unique
des administrations déconcentrées de l’Etat. L’efficacité et
la fiabilité de l’ensemble de la chaîne de dépense
seront également renforcées par le décloisonnement
des relations entre les acteurs. A cet effet, un nouveau système d’information budgétaire
et comptable de l’Etat (Chorus) commun aux gestionnaires et
aux comptables, en cours de développement, sera expérimenté
à partir de 2008. La procédure de contrôle
hiérarchisé de la dépense, élaborée par le Trésor public pour simplifier
et mieux cibler le contrôle, sera adaptée au changement
de nomenclature lié à la LOLF. Un tableau de bord périodique (nombre
et nature des incidents, nature et efficacité des contrôles
effectués au regard des enjeux financiers et des risques) permettra
de suivre précisément la qualité de l’exécution
de la dépense. Etant donné les masses
financières concernées, le circuit de la paye est un
enjeu majeur pour la certification des comptes de l’État.
C’est pourquoi, une réflexion sur l’organisation
et les outils de la gestion de la paye est en cours. Ces travaux s’inscrivent
dans le projet de mise en place d’un opérateur national
de paye.
Enfin, plusieurs process spécifiques
seront rénovés d’ici 2008 [9].
Pour s’assurer de l’efficience
des évolutions apportées aux process de la dépense
de l’Etat, un objectif de réduction de 1% par an du coût
de gestion a été fixé par le Trésor public
(taux d’intervention) [10]. r
Renforcer le contrôle interne comptable
La LOLF impose la certification
annuelle des comptes de l’Etat par la Cour des comptes. La DGCP
devra ainsi présenter chaque année des états
financiers sincères et complets ; c’est pourquoi le renforcement
du contrôle interne comptable constitue un objectif prioritaire. Une réorganisation d’ensemble
du contrôle interne comptable a été engagée au sein du Trésor public
à partir de 2005 ; il se poursuivra sur la période 2006-2008.
Trois niveaux de contrôle interne - à l’échelon
des services et des postes comptables, de la trésorerie générale
(cellule de qualité comptable) et au plan national (mission
vérification) – participent à la fiabilisation
de la comptabilité de l’Etat. Ce dispositif sera évalué
régulièrement par des audits internes comptables et
financiers qui devront avoir couvert 75% des volumes financiers suivis
en comptabilité, d’ici 2008. r
Améliorer la qualité des comptes des établissements
publics opérateurs de l’Etat
Les exigences de la LOLF en
matière de comptabilité valent pour
les établissements publics opérateurs de l’Etat. A cet effet, le Trésor public définira et mettra
en place d’ici 2008, deux plans d’actions. Le premier visera à
étendre le contrôle hiérarchisé de la dépense,
à rénover les fonctions comptables (éléments
patrimoniaux, contrôle interne, communication financière)
et à moderniser plusieurs process de recettes et de dépenses
grâce à une responsabilisation accrue des gestionnaires. Ces évolutions seront
formalisées et suivies (indicateurs de performance) dans le
cadre de protocoles de modernisation de la gestion comptable et financière,
étendus aux principaux opérateurs. Un objectif de 30
protocoles signés en 2008 est fixé par le Trésor
public. L’objectif de certification des comptes des établissements publics dotés d’un agent comptable, s’appuiera également sur la mise en oeuvre d’un plan d’actions pluriannuelles (2006-2008) sur la qualité comptable des opérateurs de l’Etat (mise à jour du référentiel comptable, fiabilisation du parc immobilier, etc.). Le Trésor public vise la certification en 2008 des comptes consolidés de 20 établissements publics (sur 31). Accroître la performance du système d’information financière de l’Etat : le projet ChorusLes applications financières de l’Etat ont été adaptées aux principales dispositions de la LOLF pour la gestion 2006, dans le cadre du projet Palier 2006. L’étape suivante consiste à intégrer tous les acteurs et processus financiers de l’Etat dans une seule application pleinement conforme à la LOLF. Cette application, appelée Chorus, sera déployée dans tous les services de l’Etat au cours de l’année 2009. r Une rationalisation du système d’information financière de l’EtatLe système d’information
financière de l’Etat comprend aujourd’hui environ
200 applications développées et administrées
aux niveaux ministériel et interministériel. Outil commun
aux gestionnaires et comptables de toutes les administrations, Chorus
couvrira les principales fonctions financières de la gestion
publique (mise à disposition des crédits, exécution
de la dépense et des recettes non fiscales, pilotage transversal)
et sera l’unique outil de tenue de la comptabilité de
l’Etat. Chorus remplacera les applications
interministérielles de gestion de la dépense, des recettes
non fiscales et de la comptabilité (Accord, NDL, REP, India,
TCC, CGL, NDC, etc.), ainsi que certaines applications ministérielles
de gestion. Le projet Chorus s’inscrit
ainsi dans un objectif de rationalisation du nombre d’applications
financières, avec d’importantes économies d’échelle
en perspective : suppression des coûts de maintenance des applications,
mutualisation des équipes de construction et d’exploitation... r
Une modernisation des processus financiers
L’objectif du Palier 2006 était de mettre en oeuvre l’essentiel de la LOLF, en s’appuyant sur les applications existantes, souvent anciennes et difficiles à faire évoluer. Chorus sera spécialement construit pour mettre en œuvre toutes les dispositions de la LOLF. Notamment, il permettra de suivre les trois comptabilités de l’Etat (budgétaire, générale et d’analyse des coûts) et renforcera l’auditabilité des comptes de l’Etat. En restituant une vision globale et en temps réel des finances de l’Etat, il améliorera également la transparence de la gestion publique et facilitera le pilotage par la performance. Fondée sur un progiciel de gestion intégrée (PGI), l’application sera conçue comme un puissant levier de modernisation des processus et des organisations. La construction de Chorus s’inscrit ainsi dans le prolongement des travaux de réingénierie des processus, lancés en 2004 dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, et participera à l’amélioration de la productivité de l’administration. Dynamiser la politique immobilière de l’Etat : France Domaine
Sur la période 2006-2008,
la politique immobilière
de l’Etat sera dynamisée
par la mise en oeuvre d’une stratégie d’optimisation
des surfaces utilisées par l’Etat (cession des volumes
mal employés ou inadaptés) [11]. Par ailleurs, la qualité
du service d’évaluation réglementaire propre aux
opérations immobilières, sera suivie à travers
le taux de respect du délai de réponse d’un mois
; ce taux devra s’apprécier de 4% entre 2006 (90%) et
2008 (94%). Le 1er janvier 2007,
la totalité des activités domaniales actuellement exercées
par la DGI sera transférée à la DGCP au sein
du service France Domaine. Mettre en oeuvre le droit à l’information des futurs
retraités de la fonction publique
Pour chaque fonctionnaire de
l’Etat, le service des pensions est chargé de créer
un compte individuel de retraite (CIR) récapitulant les informations
personnelles et de carrière utiles pour la retraite. Ce compte
est destiné à satisfaire le droit à l’information
des actifs, prévu par la loi du 21 août 2003 portant
réforme des retraites. Ce droit se matérialisera
à compter du second semestre 2007 par l’envoi aux assurés
de deux documents officiels inter régimes de retraite : le
relevé de situation individuelle et l’estimation indicative
globale, assortie de plusieurs estimations financières de retraite
dans les différents régimes éventuels de l’assuré,
à plusieurs dates de départ possibles. La première campagne
d’information sur le compte individuel de retraite (CIR) sera
déclenchée mi-2007. Les indicateurs
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