Une meilleure qualité de service pour les collectivités locales et les établissements publics locaux

Le Minéfi, en particulier à travers son réseau du Trésor public, est un partenaire privilégié des collectivités locales et des principaux établissements publics locaux. C’est pourquoi au cours de la période 2006-2008, il modernisera ses relations et renforcera son exigence de qualité de service à l’égard du secteur public local.

Les principaux axes de modernisation

r Le développement des conventions de service comptable et financier

Le Trésor public s’est fixé comme objectif de personnaliser davantage ses prestations au secteur public local.

Dans ce cadre, il étendra aux principaux établissements publics hospitaliers et de logements sociaux (secteur HLM), la possibilité d’établir des conventions de service comptable et financier qui détaillent les attentes spécifiques des commanditaires, à l’image de ce qui a été mis en place à partir de 2003 pour les plus grandes collectivités locales [1].

Départements, régions, et communes de plus de 100 000 habitants, communautés d’agglomération et communautés urbaines (communes de plus de 100 000 habitants), établissements de santé les plus importants (plus de 150 millions d’euros de recettes), OPHLM et OPAC à comptabilité publique gérant plus de 10 000 logements.

Au 31 décembre 2005, 20% des usagers visés par cette action étaient couverts.

L’objectif du Trésor public est d’encadrer par ces conventions, les prestations fournies à 50% des collectivités locales et des établissements publics ciblés [2], d’ici 2008. La qualité du service sera évaluée à travers le taux de réalisation des actions programmées qui est fixé à 55% en 2008, avec un objectif annuel de progression de 10 points entre 2006 et 2008.

r Une exigence de rapidité, de performance et de qualité dans les prestations de service comptable

Le respect des délais dans la production des comptes

L’accélération de la production des comptes aux ordonnateurs constitue un gage d’efficacité pour l’ensemble des prestations d’expertise et d’aide à la décision en matière financière.

Le pourcentage de comptes produits avant le 15 mars permettra d’évaluer la capacité du Trésor public à respecter ses engagements de délai. En 2004, 83% des comptes ont été remis aux ordonnateurs dans ce délai. Le réseau du Trésor public s’engage pour la période 2006-2008, à consolider ce niveau d’exigence.

Le futur indicateur disponible à partir de 2008 avec Hélios, intégrera la totalité des collectivités pour l'ensemble de leurs mandats durant toute l'année. C’est une modification du périmètre par rapport à l’ancienne méthode de suivi, qui rend l’indicateur plus exigeant (enquête réalisée chaque année sur une courte période -moins d'1 mois- et sur un échantillon de collectivités).

Un nouveau taux de recouvrement sera calculé hors dotations et produits de la fiscalité (produits locaux).

L’optimisation de la gestion comptable reposera sur la nouvelle application Helios qui servira au rapprochement de l’activité des gestionnaires et des comptables, à partir de 2008. Cet outil performant fluidifiera l’exécution des recettes et des dépenses.

• La mesure des délais de paiement sera fiabilisée et réduite à un objectif de 9 jours en 2008 [3].

Le suivi du recouvrement [4] sera affiné : le Trésor public portera une attention particulière à l’amélioration du recouvrement des produits hospitaliers, dans un contexte de réforme profonde des produits de ce secteur.

Les versements sont effectués sur la base d’une procédure d’avance mensuelle le 31 du mois en janvier et le 25 de chaque mois le reste de l’année. La totalité des rôles émis et pris en charge au titre de l’exercice budgétaire sera versée dans l’année.

• Le Trésor public s’engage à échéance de l’année 2008, à verser 95% des taxes et impositions directes émises au profit des collectivités territoriales, à la date prévue [5].

L’engagement de performance du Trésor public

Le Trésor public suivra l’évolution du coût de gestion supporté pour les prestations fournies au secteur local. Il a fixé comme objectif de stabiliser entre 2006 et 2008, le coût de gestion du recouvrement des produits locaux (recettes non fiscales) et des dépenses, malgré la progression attendue de 6% des flux financiers sur la période.

La garantie de qualité comptable du Trésor public

Le Trésor public poursuivra l’amélioration engagée en 2005 dans la structuration du contrôle interne comptable.

Cet objectif sera réalisé en tirant parti des fonctionnalités puissantes de la nouvelle application Hélios (écritures automatiques, contrôle automatique de cohérence) et en maintenant la mobilisation du réseau autour d’actions spécifiques d’amélioration de la qualité des comptes (réformes et simplification des instructions budgétaires et comptables, mise en oeuvre du plan d’actions départemental d’amélioration de la qualité des comptes, développement de la formation continue, etc.).

r Des initiatives nombreuses pour enrichir l’expertise et le conseil financier aux décideurs locaux

Une offre sur mesure de prestations d’analyse financière sera proposée par les comptables publics aux élus locaux et aux responsables d’établissements publics, ainsi qu’un tableau de bord synthétique sur la situation financière de ces établissements.

L’élargissement des prestations d’analyse financière pour les collectivités locales

L’offre d’analyse financière aux collectivités locales portait principalement jusqu’alors sur la gestion financière. Elle sera élargie aux projets d’investissement grâce aux évaluations fournies par le service des domaines, rattaché à compter du 1^er janvier 2007 au réseau du Trésor public. De nouvelles compétences développées en matière de fiscalité directe locale seront également mises à la disposition des décideurs locaux pour évaluer grâce à des simulations avancées, les conséquences fiscales propres aux divers projets de développement ou d’amélioration de la vie locale. Enfin, le Trésor public s’engage à proposer un appui aux collectivités souhaitant réaliser une analyse de risques financiers, ciblée sur ses structures satellites.

Ces prestations globales d’analyse financière répondront à des exigences de qualité appréciées par un dispositif d’évaluation interne et externe (questionnaire de satisfaction remis aux ordonnateurs).

Pour la période 2006-2008, le Trésor public s’engage à faire bénéficier d’une analyse financière rétrospective toutes les régions, tous les départements et toutes les communes de plus de 10 000 habitants (échéance 2008). Une analyse prospective sera également proposée à plus d’un tiers des communes de plus de 10 000 habitants. Enfin, une analyse financière sera programmée d’ici 2008 pour toutes les communes de moins de 10 000 habitants dans lesquelles des difficultés financières ont été détectées.

De la même façon, une offre de prestations sur mesure sera déclinée auprès des établissements publics de coopération intercommunale : un tiers des groupements à fiscalité propre fera l’objet d’une analyse consolidée de ses différents budgets.

Des outils et des prestations d’analyse financière renforcés dans les établissements publics de santé pour répondre aux exigences du Plan Hôpital 2007

Le Trésor public mettra à disposition des établissements publics de santé un nouvel outil d’analyse financière prospective à partir de 2007 et un tiers des hôpitaux bénéficieront d’une analyse financière rétrospective sur la période 2006-2008.

Un outil spécifique de reporting des mouvements de trésorerie (recettes/dépenses) sera également proposé aux chefs d’établissements, afin de les aider dans leurs nouvelles responsabilités de gestion liées à l’application du Plan Hôpital 2007.

Enfin, pour les établissements sociaux et médico-sociaux, un nouvel outil d’analyse financière rétrospective, mieux adapté à leurs spécificités, sera élaboré et employé pour analyser au moins un tiers de ces principales structures d’ici 2008.

Une analyse financière rénovée pour les organismes de logements sociaux

De nouveaux outils d’analyse financière rétrospective sont utilisés pour les organismes de logements sociaux depuis 2006. Ils doivent permettre une expertise rénovée d’au moins la moitié des établissements publics d’habitat social d’ici la fin de l’année 2008.

Une offre de service renforcée et ciblée de la part de l’INSEE

L'INSEE renforcera également d’ici 2008 ses possibilités de collaborations avec les collectivités locales, en mobilisant les capacités d'étude de son réseau de directions régionales et en s’appuyant sur des statistiques locales de plus en plus riches.

L'enjeu principal est de développer l'information économique et sociale correspondant aux besoins et aux compétences nouvelles que les récentes vagues de décentralisation ont données aux acteurs locaux. Les statistiques locales s’enrichiront par exemple des informations tirées des recensements annuels, qui permettront à l’INSEE de rendre accessible en 2008 l’ensemble des informations démographiques et sociales.

r Le développement de l’offre de service dématérialisé

Un pôle national de dématérialisation est chargé de mettre en oeuvre un plan d’actions qui vise à réduire une partie des 500 millions de documents de la chaîne comptable et financière qui transitent chaque année entre les ordonnateurs locaux, les comptables publics et les chambres régionales des comptes.

Le Trésor public s’engage à dématérialiser plusieurs de ses prestations

Dans le prolongement de l’impulsion donnée par la signature en 2004 de la Charte nationale de partenariat sur le développement de la dématérialisation [6], le Trésor public poursuivra l’objectif de réduire les documents « papier » de la chaîne comptable et financière qui transitent chaque année entre les trois acteurs.

Ce projet donne lieu à quatre engagements de simplification des procédures :

Les modes de paiement par voie automatisée sont les suivants : le titre interbancaire de paiement, la carte bancaire, paiement sur place via un terminal électronique de paiement ou paiement à distance, le prélèvement fractionné ou à l’échéance.

• Offrir la possibilité de payer par voie automatisée [7], les prestations des collectivités locales et de leurs établissements publics, avec l’objectif de faire progresser le nombre d’opérations de paiement réalisées ou leur montant, de 5% par an sur la période 2006-2008.

Estimation de 91 millions de documents concernant les bulletins de paye, 98 millions pour les titres de recettes et 77 millions pour les mandats.

• Renforcer la dématérialisation des principaux flux de données (bulletins de paye, titres de recettes, mandats et pièces justificatives) [8] dans le cadre de conventions d’application de la Charte nationale signées avec les collectivités et les établissements publics locaux. Un objectif de couverture de 33% des usagers du secteur local de la cible (soit environ 4 736 collectivités et établissements publics locaux à « enjeux ») est fixé pour 2008 ;

• Mener des expérimentations avancées de dématérialisation de prestations, avec notamment la dématérialisation des comptes de gestion sur chiffres et la création de plateformes de services et d’échanges sécurisés, intégrant la signature électronique, l’horodatage ou le stockage sécurisé de données.

• Elargir enfin, d’ici 2008, à l’ensemble des établissements publics de santé et aux principales mutuelles concernés par la tarification à l’activité, l’application des protocoles B2/Noémie d’échanges de données tripartites entre les hôpitaux, les caisses primaires d’assurance maladie et le Trésor public.

L’INSEE s’engage à mieux répondre aux demandes des collectivités locales

A l’aide du nouveau Portail Collectivités locales, l’INSEE renforcera ses moyens pour rendre plus accessibles au secteur local ses informations nationales, régionales et locales, et présentera des possibilités de partenariats d'études ou d'enquêtes spécifiques pouvant mieux répondre aux problématiques locales.

r La présentation synthétique des principaux objectifs de modernisation

Cet indice porte sur 4 champs : hauts de bilan, comptes de tiers, opérations dites complexes et délais de passation des opérations.

	2006	2007	2008
Indice agrégé de suivi qualitatif des comptes locaux (en base 100 pour les comptes 2004) (DGCP) [9]	105	110	115
Taux de couverture des conventions de services comptables et financiers (CSCF) (DGCP)	30%	40%	50%
Taux global de réalisation des CSCF (DGCP)	35%	45%	55%
Délai de paiement des dépenses du secteur public local par les comptables (collectivités sous l’application Hélios) en nombre de jours (DGCP)	-	-	9 j.
Taux de progression des paiements automatisés pour le secteur public local (DGCP)	+5%	+5%	+5%
Coût de gestion des produits locaux (en millions d’€) (DGCP)	628	629,5	623
Coût de gestion des dépenses du secteur public local (en millions d’€) (DGCP)	579	580,5	575
Taux de couverture des analyses financières pour les collectivités et établissements publics locaux ciblés (DGCP)	20%	35%	50%
Taux de couverture de la dématérialisation dans le secteur public local (DGCP)	10%	20%	33%