Une meilleure qualité de
service pour les entreprises
Les objectifs Le
Minéfi se modernise en profondeur pour offrir aux acteurs économiques
une qualité de service renforcée. Les
réformes programmées sur la période 2006-2008 vont
permettre de poursuivre les travaux de simplification des relations
entre les services du ministère et les usagers professionnels,
déjà fortement engagés sur la période précédente. Les
échanges seront facilités par des réorganisations
de service destinées à limiter le nombre d’interlocuteurs
pour les usagers, par le développement des moyens
modernes de communication, par un suivi personnalisé
des demandes et par l’engagement d’un service rapide
et de qualité, donnant lieu à des évaluations
mesurées par des organismes externes. Le dispositif r Un interlocuteur unique pour simplifier les échanges avec les entreprisesDepuis 2002, la Direction des Grandes Entreprises (DGI) est l’interlocutrice fiscale unique des grandes entreprises. Dans ce cadre, elle assure la gestion et le recouvrement des impôts professionnels (IS, TVA, TP, Taxe sur les Salaires) ; la taxe sur les bureaux et la taxe foncière peuvent également être acquittées sur option auprès de cette direction. L’interlocuteur fiscal unique pour les PMELa période 2003-2006 a également été
marquée par d’importants progrès réalisés
à l’égard des petites et moyennes entreprises (PME)
: rapprochement des centres et des recettes des impôts au sein
des services des impôts des entreprises (SIE – nouvelle
dénomination adoptée au 1er janvier
2006) et transfert du recouvrement de l’impôt sur les sociétés
et de la taxe sur les salaires, de la DGCP à la DGI. A partir de 2008, le transfert progressif du recouvrement
de la taxe professionnelle et de la taxe foncière
des personnes morales, de la DGCP à
la DGI, poursuivra le regroupement des compétences concernant
la fiscalité des PME. Au terme de ce transfert, les PME auront
alors un seul interlocuteur relevant d’un seul et même service
des impôts des entreprises (DGI) pour la quasi-totalité
de leurs impôts. Les services des impôts des entreprises (SIE), répartis sur tout le territoire, seront donc à même de renseigner les entreprises tant sur des problèmes d’assiette fiscale que de recouvrement concernant ces impositions. L’interlocuteur fiscal unique offrira des garanties renforcées de rapidité dans le traitement des demandes et de suivi plus personnalisé des dossiers. Le rapprochement des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) et des directions régionales de l’environnement (DIREN)Engagée en 2005, l’expérimentation de rapprochement entre les DRIRE et les DIREN de cinq régions (Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse, Haute–Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais) a montré tout l’intérêt de réduire le nombre d’interlocuteurs, pour faciliter les relations avec les entreprises et dégager des synergies qui contribuent à renforcer l’efficacité des missions industrielles et environnementales. Le processus de rapprochement
est entré depuis août 2006 dans une nouvelle phase, avec
la conduite, tant au niveau national que régional, de travaux
liés au projet de fusion dans les cinq régions. r
Des engagements de qualité et de rapidité dans les services
aux professionnels
La garantie d’un service simplifié et de qualitéAu même titre que les usagers particuliers,
la Charte du contribuable, mise
en oeuvre en 2005 rappelle les droits et les obligations réciproques
de l’administration fiscale et des professionnels. Elle engage
l’administration fiscale à simplifier les contraintes administratives,
faciliter l’accès à l’information et améliorer
la rapidité du service. ¨ Les engagements « Pour vous faciliter l’impôt » et la certification de service Les engagements de l’administration fiscale
dans le cadre du programme « pour vous faciliter l’impôt
» et des référentiels de certification QualiFisc et QualiTrésor, requièrent la
même exigence de qualité pour les professionnels que les
particuliers (cf. fiche n°1 : les dix engagements pour une meilleure
qualité de service). ¨ Les services douaniers s’engagent pour un accueil de qualité D’ici 2008, la Douane s’engage à
améliorer la qualité de l’accueil des usagers. Des
actions nouvelles seront lancées pour compléter les normes
du référentiel de la Charte Marianne appliquée depuis janvier
2005 : • la qualité de
l’accueil téléphonique sera renforcée avec
la montée en puissance du centre d’appel douanier «
Info douane service » créé en 2006, • l’accès
à l’information douanière sera facilité avec
la refonte du site Internet accessible aux professionnels
et aux particuliers. ¨ La DGTPE a lancé une certification qualité commune à UBIFRANCE et au réseau des Missions économiques La mission d’appui
au développement international des entreprises françaises
est confiée par le Ministre du commerce extérieur à
l’agence française pour
le développement international des entreprises (UBIFRANCE),
qui reçoit à cet effet le concours du réseau des
Missions économiques à l’étranger. Cette
mission s’exerce sous la tutelle administrative de Les services d’UBIFRANCE et des Missions économiques
ont été respectivement certifiés en 2004 et en
1999 (norme ISO 9001). L’intégration des deux démarches
qualité a conduit à une certification globale par l’Agence
française d’assurance qualité (AFAQ) en 2006. Cette démarche qualité commune vise
à maintenir le taux actuel de satisfaction des entreprises clientes
d’UBIFRANCE et des Missions économiques au-delà
de 90% [1].
La garantie d’un service rapide
¨ La réduction du délai de traitement des remboursements de TVA et des trop-perçus d’impôt sur les sociétés (IS) La DGI s’engage à faire bénéficier
les professionnels de leurs droits dans les meilleurs délais
sur la période 2006-2008. Elle a fixé comme objectif de
respecter le délai maximum de 30 jours
pour traiter 80% des demandes de remboursement de crédits de
TVA et de trop-perçus d’IS ayant reçu une suite
favorable ou partiellement favorable. ¨ La simplification administrative engagée pour les entreprises Le Minéfi s’engage en faveur de la simplification administrative, avec des mesures qui permettent aux entreprises de dématérialiser jusqu’à 212 millions de documents administratifs dès 2006. • Les
bulletins de paye pourront être dématérialisés
et envoyés sous forme électronique aux salariés
(gain potentiel de 192 M€ par an pour les entreprises
avec la possibilité d’éviter l’édition
de 211 millions de bulletins chaque année). • Les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage n’ont plus l’obligation d’établir, à l’appui de leur déclaration, une demande expresse d’exonération accompagnée de la totalité des pièces justificatives (plus de 800 000 demandes chaque année). • Par
ailleurs, le projet de loi de simplification du droit prévoit
d’ouvrir une habilitation permettant, par ordonnance, «
de simplifier ou réformer les obligations déclaratives
des entreprises relatives à la taxe d’apprentissage, à
la contribution au développement de l’apprentissage et
à la participation des employeurs de moins de 10 salariés
au développement de la formation professionnelle continue ».
Il s’agit de supprimer des déclarations fiscales au profit
de mentions complémentaires à introduire dans la déclaration
annuelle de données sociales. Le nouveau dispositif pourra s’appliquer
à partir du 1er janvier
2008 sur les salaires versés en 2007, à déclarer
sur la DADS 2008 et conduira à
la suppression d’un flux annuel d’environ 2 millions de
déclarations. • Les
petites entreprises soumises au régime des microentreprises n’auront
plus à joindre à leur déclaration de revenus, l’état
annexe présentant les renseignements utiles à l’établissement
de la taxe professionnelle (environ 500 000 très petites entreprises
sont concernées chaque année). • La
formalité d’enregistrement obligatoire des procès
verbaux de ventes publiques est supprimée pour les ventes publiques
de meubles ne donnant pas lieu à droit d’enregistrement
proportionnel progressif et réalisées à partir
du 1er janvier
2006. r
Une simplification des échanges fondée sur la dématérialisation
L’élargissement de la gamme des
services accessibles par le compte fiscal en ligne
L’année 2005 a été un tournant dans les relations entre les usagers professionnels et l’administration fiscale. Les entreprises ont pu accéder dans un cadre
sécurisé à leur compte fiscal en ligne et à
des prestations qui se sont progressivement enrichies : - la consultation gratuite du compte
fiscal 24h/24 et 7j/7 ; - la dématérialisation
des demandes de remboursement de crédit de TVA complétant
ainsi le dispositif existant de télédéclaration
et de télérèglement de la
TVA ; - la déclaration et le paiement
en ligne de l’IS, de la
TS, la
TP et de la TF ; - la création, en décembre
2006 et pour les entreprises individuelles, d’un certificat gratuit
permettant d’accéder à la télédéclaration
de la TVA et au compte fiscal professionnel ; - la gestion et la personnalisation de l’information fiscale grâce à des données ciblées, au classement des informations disponibles et à l’agenda des échéances ; - les grandes entreprises peuvent depuis novembre 2006 payer en ligne leur taxe sur les conventions d’assurance. Instrument de dialogue et de transparence, le compte
fiscal professionnel en ligne (www.impots.gouv.fr) va élargir sa
gamme de services aux professionnels au cours de la période 2006-2008.
Les grandes entreprises relevant de la DGE peuvent payer en ligne la
taxe sur les véhicules de sociétés depuis 2005,
ainsi que la taxe sur les conventions d’assurance depuis 2006.
A partir de 2008, un nouveau système générique
permettra d’étendre progressivement la télédéclaration
et le télépaiement à l’ensemble des obligations
des entreprises. Parallèlement, la DGI mènera des actions de promotion pour développer au sein des entreprises le réflexe Internet et l’usage des téléprocédures dans les relations courantes avec l’administration fiscale. A cet égard, l’objectif de la part des recettes de TVA, d’IS et de TS acquittée par téléprocédure a été fixé à 70% en 2008, contre 51,2% en 2005. De même, la DGI s’engage à réduire de 5% par an sur la période 2006-2008, le taux d’indisponibilité des applications informatiques ouvertes aux usagers sur Internet. Télé@ctes consacrera la dématérialisation des relations avec les notairesLes services fiscaux moderniseront leurs relations
avec le notariat en 2007, avec la mise en place de télé@ctes. Cette procédure
nouvelle d’échange de données via Internet va améliorer
la productivité des conservations d’hypothèques
et la rapidité du service à l’usager. La mise en place d’un dédouanement à distance
plus compétitif
Le volume des échanges de biens et de marchandises
est en forte augmentation (+ 4% par an en moyenne sur la période
2000-2005). Le coût et le délai du dédouanement
sont par ailleurs des critères importants de concurrence observés
en commerce international. Enfin, les risques illustrés par les
crises sanitaires récentes (grippe aviaire, SRAS, ESB, dioxine,
fièvre aphteuse) et par la persistance de la menace terroriste
dans le monde, obligent à renforcer les exigences de surveillance
et de sécurité sur les flux de marchandises. C’est pourquoi, une profonde modernisation
du dédouanement sera engagée d’ici 2008, avec l’informatisation
et la dématérialisation de l’ensemble de
la chaîne de traitement du dédouanement, en
particulier pour les grands opérateurs qui concentrent environ
75 % des importations en France. Cette évolution s’appuie sur le déploiement du programme de Dédouanement En Ligne par Transaction Automatisée (DELTA). Elle entraînera l’interconnexion des systèmes informatiques de la Douane et des entreprises. Cette évolution améliorera le coût, la rapidité et la sécurité de la transmission des données nécessaires aux formalités douanières ; elle permettra un ciblage plus efficace des contrôles et de la surveillance des flux de marchandises. Un nouveau portail Internet(prodou@ne) sera mis en place en 2007, avec une assistance par téléphone et par courriel ; il sera progressivement enrichi de nouveaux télé-services. Parallèlement, la mise en place de l’application
informatique TRIGO permettra aux entreprises de centraliser sous forme
dématérialisée, l’ensemble de leurs opérations
financières avec la Douane (cautionnement et paiement des impositions
douanières). r Les principaux indicateurs de suivi de la qualité de services aux entreprises
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