| Les CDIF évaluent les valeurs locatives cadastrales servant de base à la taxe foncière et à la taxe d’habitation. |
| Soit une centaine de sites. |
Une meilleure qualité de service pour les particuliers
Les objectifs : des démarches simplifiées pour
une offre de service de qualité • Simplifier les démarches des usagers
: le particulier doit, quel que soit le lieu où il se trouve,
avoir la possibilité d’effectuer l’essentiel de
ses démarches fiscales auprès d’un seul et même
interlocuteur. • Atteindre les engagements de service
: l’administration s’engage à mieux répondre
aux attentes des usagers en fixant des objectifs de qualité
de service soumis à des évaluations dont les résultats
sont publics. • Développer les offres de services
aux usagers : l’administration s’engage à moderniser
ses relations avec les usagers par la simplification et la dématérialisation
des démarches administratives. Le
dispositif : des
réorganisations et des prestations plus accessibles grâce
aux moyens modernes de communication r
L’interlocuteur
fiscal unique
L’accueil unique
• Un plan ambitieux de création de plus de 230 nouveaux hôtels des finances, qui seront à même de répondre à l’essentiel des demandes, quelle que soit l’administration fiscale concernée, couvrira 7 millions de contribuables en 2007. Les hôtels des finances offriront un service d’accueil commun à la DGI et à la DGCP, qui répondra aux exigences de qualité du programme «pour vous faciliter l’impôt». Les implantations sont retenues selon des critères d’accessibilité, de proximité et de coût. • En cas d’impossibilité d’implantation d’un hôtel des finances, des points d’«accueil finances» seront mis en place dans chacun des réseaux (DGI et DGCP). Cette première expérimentation touchera 200 sites répartis dans douze départements et elle couvrira deux millions de contribuables. Ils serviront de guichet unique, grâce à un protocole de délégations de compétences croisées. Les demandes des contribuables seront si possible traitées au premier contact, ou transférées au réseau compétent (expertise, situations complexes, etc.). • Une expérimentation d’accueil indifférencié dans les trésoreries, menée dans 4 départements, vise à permettre aux contribuables de s’adresser à n’importe quelle trésorerie du département, quelle que soit celle dont ils dépendent, pour effectuer l’essentiel de leurs démarches relatives au recouvrement de l’impôt. L’objectif est de traiter plus des deux tiers des demandes au premier contact et de transférer les autres, plus complexes, aux trésoreries compétentes.
• L’émergence de l’accueil unique conduira la DGI à rapprocher les centres des impôts (CDI) [1] et les centres des impôts fonciers (CDIF) [2] dans un premier temps lorsque leur périmètre géographique de compétence est similaire [3]. Les particuliers ne seront donc plus contraints d’avoir affaire aux deux services pour obtenir un renseignement complet sur leurs impôts. D’ici à 2008, la DGI a ainsi programmé 470 rapprochements couvrant une population de plus de 37 millions d’habitants. Le numéro d’appel et l’adresse électronique
uniques
• L’administration fiscale (DGI/DGCP) expérimente d’ici 2007, un numéro de téléphone et une adresse électronique uniques avec un suivi spécifique sur la disponibilité, le délai et la qualité des réponses apportées aux contribuables. Une première expérimentation du numéro de téléphone unique a d’ores et déjà été lancée dans l’Ain en 2006, et une seconde sur l’adresse électronique unique est testée dans trois départements à partir de novembre 2006 (Essonne, Loiret, Meurthe et Moselle). L’objectif est de couvrir 1,5 million de foyers fiscaux à la fin de l’année 2006. Les particuliers peuvent d’ores et déjà accéder aux services du Minéfi par tous les moyens de communication de leur choix: téléphone, fax, Internet (courriels, formuels, sites). Plusieurs plates-formes d’accueil téléphonique des particuliers ont été mises en place à la Douane, à la DGCCRF ou encore à l’INSEE. Un centre d’appel impôts service avec des plages horaires d’ouverture étendues [4] est également en fonction depuis 2003. Chaque centre des impôts (DGI) ou trésorerie (DGCP) communique par ailleurs son adresse électronique aux contribuables. L’unification du numéro et de l’adresse électronique permettra ainsi de résoudre la difficulté pour l’usager d’identifier et de s’adresser au service compétent pour répondre à sa demande. • L’administration fiscale (DGI/DGCP) développe le compte fiscal en ligne accessible à partir d’un portail fiscal (www.impots.gouv.fr). Les services en ligne seront étoffés d’ici 2008. Les usagers «abonnés» auront la possibilité d’accéder à leur compte fiscal et d’effectuer des démarches en ligne, dans un cadre sécurisé (paiement en ligne, demandes de certains délais de paiement, etc.). Tous les usagers pourront également accéder à l’espace public du portail fiscal pour poser des questions, accéder à la documentation fiscale (téléchargement) ou à un forum des questions/réponses les plus courantes. • Les contribuables étrangers qui paient l’impôt en France auront accès à un point unique de renseignement (accueil commun physique et téléphonique DGI/DGCP). Ce guichet sera accessible par tous les moyens de communication (téléphone, fax, internet). r Les engagements de serviceToutes les directions à réseau du Minéfi mettent en oeuvre les engagements de la charte Marianne qui évolue actuellement vers un dispositif plus exigeant de labellisation, c’est-à-dire de reconnaissance par un organisme externe (référentiel Label Marianne). Ce référentiel va être expérimenté notamment par 3 unités départementales de la DGCCRF; il s’inspire des dispositifs précurseurs de certification de l’administration fiscale : QualiFisc pour la DGI et QualiTrésor pour la DGCP qui vont prochainement fusionner dans un nouveau référentiel, Qualifinances, et être mis en œuvre dans 200 sites d’ici 2008. La DGCCRF va également réorganiser
son accueil aux consommateurs, afin d’améliorer la rapidité
et la qualité du service grâce à une collaboration
plus étroite avec les associations de consommateurs, renforçant
ainsi la lisibilité du partage des compétences… La charte du contribuable
mise en place en 2005, rappelle les droits et les
obligations réciproques de l’administration fiscale et
du contribuable. Elle est destinée à simplifier leurs
relations et leurs échanges. Elle engage l’administration
fiscale à offrir un service de qualité qui se décline
à travers plusieurs axes de modernisation.
Les engagements « Pour vous faciliter l’impôt
» et pour un traitement de qualité du contentieux fiscal
• Les engagements du programme « pour vous faciliter l’impôt » lancé en 2004, continueront d’être mesurés par des audits internes et externes homogènes dans les deux réseaux (DGI/DGCP). Le programme comporte 10 engagements sur la qualité de service [5] pris par l’administration fiscale à l’égard du contribuable. Le résultat des évaluations sera communiqué aux comités locaux d’usagers et rendus publics sur le site Internet du Minéfi. • Le suivi statistique du contentieux de masse sera amélioré d’ici fin 2007. Il s’accompagnera d’analyses qualitatives, afin de mettre en place rapidement des dispositions préventives, en particulier pour les réclamations qui ne résultent pas d’erreurs du contribuable. La certification de service
• Un organisme extérieur de certification auditera plus de 200 services des impôts (DGI) et du Trésor public (DGCP) d’ici fin 2008; il vérifiera la prise en compte des mesures d’organisation, de mobilisation et de formation des agents, nécessaires pour respecter les engagements renforcés en matière d’accueil et de traitement des demandes. r Les simplificationsLe Minéfi est moteur en matière de simplification administrative. Il s’implique pour réduire les démarches et les obligations administratives. Ainsi, parmi les mesures de l’ordonnance de simplifications fiscales du 7 décembre 2005, peut-on citer la dispense du dépôt d’une déclaration de succession, à partir du 1er janvier 2006, pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant, lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €, et que les transmissions entre vifs, donations ou dons manuels antérieurs au décès ont été déclarés ou enregistrés au bénéfice des particuliers. L’ordonnance permet également aux contribuables non-résidents assujettis à l’impôt sur le revenu, pour les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2006, d’être dispensés du dépôt d’une déclaration de plus-values immobilières, dès lors que le prix de cession du bien est inférieur ou égal à 15 000 € ou lorsque le bien vendu était détenu depuis plus de quinze ans. La déclaration de revenu préremplie
Suite au succès de la déclaration
pré remplie en 2006, la DGI va intégrer dès 2007,
les rémunérations des personnes employées à
domicile et payées par chèque emploi-service. L’inscription
des principaux revenus de capitaux mobiliers est par ailleurs à
l’étude ainsi qu’un système simplifié
de validation (par téléphone), de sorte que le contribuable
n’ait plus à renvoyer les déclarations sans modification
à l’administration fiscale. TéléIR : la déclaration en ligne
La télédéclaration
est de plus en plus utilisée par le contribuable : après
les 3,7 millions de télédéclarations en 2005,
c’est plus de 5,7 millions de télédéclarations
que l’administration fiscale a gérées en 2006
(soit presque 1 contribuable sur 6) [6].
La déclaration en ligne simplifie les démarches administratives
et offre au contribuable de nombreux services supplémentaires
dans un cadre sécurisé : possibilité de modifier
les éléments d’état civil, délivrance
en ligne d’un accusé réception imprimable ou téléchargeable,
mise en oeuvre de contrôles automatiques de saisie afin d’éviter
les erreurs de frappe, etc. Pour faire face au succès croissant de la
télédéclaration, les services fiscaux se sont
mis en capacité technique en 2006 de recevoir 10 millions de
déclarations et d’élargir l’accès
de la déclaration en ligne aux primo déclarants, ainsi
qu’aux contribuables dont la situation de famille a changé. Le paiement dématérialisé des impôts
pour les particuliers et dans le secteur local
La gamme de services proposée en ligne va
notamment étendre les possibilités de paiement
par voie dématérialisée pour les particuliers
et les redevables du secteur local. Pour les usagers particuliers, la mensualisation,
le prélèvement ou le paiement en ligne constituent un
objectif prioritaire; la DGCP vise un taux de paiement par voie dématérialisée
de 49 % en 2008, contre 42,70 % réalisé en 2005. Dans le secteur local, le Trésor public développera
en liaison avec les collectivités locales et leurs établissements
publics, l’offre de paiement par voie automatisée (titre
interbancaire de paiement, carte bancaire, terminal électronique
de paiement, prélèvement fractionné ou à
l’échéance) avec pour objectif de faire progresser
ces modes de paiement de 5% par an entre 2006 et 2008. Un plan cadastral ouvert à tous
La DGI est actuellement en train de dématérialiser
le plan cadastral, qui sera gratuitement accessible à la consultation
en ligne courant 2007. Le plan cadastral est un document de référence pour de nombreux utilisateurs, à commencer par les collectivités territoriales. Il sert également à l’Institut Géographique National pour la constitution du Référentiel à Grande Échelle. C’est pourquoi à partir de 2008, la DGI identifiera sur le plan cadastral en ligne, les parcelles qui sont à mettre à jour. r Les principaux indicateurs de suivi de la qualité de services aux particuliers
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