Autres

• Instruction générale interministérielle n° 6600/SGDN/PSE/PPS du 26 septembre 2008 relative à la sécurité des activités d'importance vitale et annexe.
• Instruction générale interministérielle n° 1300 du 23 juillet 2010 sur la protection du secret de la défense nationale.

MATIERES SENSIBLES

Code de la défense - Partie législative

• Matières et installations nucléaires : L.1333-1 à 7;
• Dispositions pénales, constatations des infractions : L.1333-8 à 14.
• Application de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction : L.2342-1 à 84.

Code de la défense - Partie réglementaire

• Matières et installations nucléaires : R.1333-1 et suivants
• Matières chimiques : D. 2342-1 et 2 ; R.2342-3 à 121

Loi

• Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
• Loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006, relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;

Décrets

• Décret n° 83-100 du 10 février 1983fixant les conditions d'assermentation des agents habilités en application de l'article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires (fait référence à des textes codifiés dans le code de la défense) ;
• Décret n° 92-110 du 3 février 1992 portant publication de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980 (ensemble deux annexes) ;
• Décret n° 97-325 du 8 avril 1997 portant publication de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois annexes), faite à Paris le 13 janvier 1993.
• Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage.
• Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
  • modifié par le décret no 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l’article D. 511-1 du code de l’environnement
• Décret n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire
• Décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
• Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage.

Arrêtés

• Arrêté du 14 mars 1984 relatif aux mesures de suivi, de confinement, de surveillance et de protection physique, applicables aux matières nucléaires qui doivent faire l’objet d’une déclaration, modifié par l'arrêté du 21 mai 2003 ;
• Arrêté du 24 septembre 1996 fixant les conditions d'affectation à la défense des matières nucléaires ;
• Arrêté du 16 mars 2004 fixant les conditions techniques du suivi et de la comptabilité des matières nucléaires, rectificatif.
• Arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation,
  Modifié par l'arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation
• Arrêté du 18 mars 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la licence générale "produits biologiques" pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés.
• Arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "service des biens à double usage".
• Arrêté du 18 mars 2010 relatif aux autorisations d'exportation, d'importation et de transfert de biens et technologies à double usage.
• Arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport.

Autres textes

• Convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes biologiques ou à toxines et sur leur destruction, publiée en France par décret n° 84-1014 du 16 novembre 1984 (Version ONU) ;
• Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. (Version OIAC).
• Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.

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COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DE DÉFENSE et SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D’INFORMATION

Code de la Défense

• Organismes relevant du Premier ministre - Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) : R.*.1132-1 à 3 et D.1132-4 à 6 ;
• Organisation des communications électroniques : R.1334-1 à 4.
• Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique (CICREST) : R.1334-2
• Cryptologie : R.2322-1.

Code des postes et des communications électroniques

• Réseaux et services : L.33 , L.33-1 à 8 ;
• Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques : L.34-1
• Obligations des opérateurs : D.98-3 à 8 ;
• Commission consultative des communications électroniques : D.99-4 et 5.

Loi

• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication * Loi Léotard ;
• Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.

Décrets

• Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie.
  Abroge le décret n° 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens de cryptologie. Cependant, les déclarations souscrites avant mai 2007 demeurent régies par celui-ci.
• Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information".
• Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Arrêtés

• Arrêté du 25 mai 2001 relatif au commissariat aux télécommunications de défense.
• Arrêté du 28 mai 2001 relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique.
• Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques.

Autres

• Directive n°4201/SG du 13 avril 1995 sur la sécurité des systèmes d'information.

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