DECRET portant création d’une direction des relations avec les publics et de la communication

DECRET

n° 98-374 du 2 novembre 1998

portant création d'une direction des relations avec les publics et de la communication
au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : ECOP9800548D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
modifié notamment par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 93-1272 du ler décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur modifié
par le décret n° 96-1227 du 27 décembre 1996 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie et
des finances en date du 4 juin 1998 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire
d'Etat à l'industrie en date du 4 juin 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances et section des travaux publics) entendu,

DECRETE :

Article ler : Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction des relations avec les publics et de la communication.

Article 2 : La direction des relations avec les publics et de la communication a pour mission d'animer et de coordonner les actions des directions et services du ministère en matière d'information, de relations avec les publics et de communication externe et interne.
Elle définit la stratégie du ministère en matière de communication.

Elle est chargée, en liaison avec l'ensemble des directions et services :

l° de développer l'information sur les actions menées par le ministère ; elle assure les relations avec la presse écrite et audiovisuelle et les relais d'information ; elle édite des ouvrages et des publications périodiques et veille à la cohérence des publications du ministère quel qu'en soit le support ; elle développe la recherche historique et prospective sur les domaines relevant de la compétence du ministère ;

2° d'améliorer et de développer les relations des directions du ministère avec leurs différents publics, dans les domaines de l'information pratique et de l'accueil, de la qualité du service rendu aux publics et de l'accès aux procédures et de leur simplification ; elle assure les relations avec le Médiateur de la République et avec les autres services de l'Etat chargés de l'amélioration des relations avec les publics et de la communication ;

3° de concevoir et de mettre en oeuvre des dispositifs de communication externe et interne au plan national et local ; elle exerce une fonction de proposition, de conseil, d'expertise et de prestation de services auprès des directions ; elle contribue au développement des nouvelles technologies aux fins d'information, d'amélioration des relations avec les publics et de communication.

Article 3 : Les décrets n° 77-473 du 6 mai 1977 portant création d'une direction générale pour les relations avec le public au ministère de l'économie et des finances, n° 87-27 du 15 janvier 1987 portant transformation d'une direction générale en un service au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et n° 91-354 du 12 avril 1991 portant transformation du service de la communication et des relations avec le public en direction de la communication au ministère de l'économie, des finances et du budget, le 8° de l'article ler du décret du ler décembre 1993 susvisé ainsi que l'article 23 du même décret sont abrogés.

Article 4 : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au
Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 novembre 1998.