| ARRETE
17 août 1998
organisant en
bureaux les sous-directions de l’administration centrale
de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : ECOP9800314A
Le ministre de
l’économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992
portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des
communautés européennes 91/680/CEE complétant le système commun de la taxe sur la
valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la
directive 77/388/CEE et de la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la
détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment
son article 108 ;
Vu le décret
n°48-689 du 16 avril 1948 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale
du ministère des finances ;
Vu le décret
n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la
direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits
indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Vu le décret
n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services
d’administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er
juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu
l’arrêté du 17 août 1998 portant organisation de l'administration centrale de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l’avis
du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits
indirects en date du 20 janvier 1998 ;
Vu l’avis
du comité technique paritaire central de la direction du personnel et de
l’administration en date du 4 juin 1998 ;
ARRETENT
Article 1er.
- La sous-direction A - Personnel et budget comprend trois bureaux :
Le bureau A 1. - Politique
générale du personnel
Il est chargé de la politique
générale du personnel, du recrutement, de la formation professionnelle, de la
discipline, de la modernisation, du régime indemnitaire général, de la réglementation
des congés et de la gestion des personnels d’administration centrale affectés à la
direction générale des douanes et droits indirects. Il étudie toutes questions
relatives aux statuts des personnels. Il est responsable de l’organisation des
commissions administratives paritaires et des questions liées à leur fonctionnement. Il
traite des questions relatives à l'exercice des droits syndicaux.
Le bureau A 2. - Gestion du
personnel
Il est chargé de la gestion
directe des actes relatifs à la carrière des personnels des douanes : nominations,
titularisations, avancements, mutations, positions statutaires, retraites. Il détermine
les règles applicables pour la notation des agents et veille à leur mise en œuvre ;
il définit la politique de promotion des agents et veille à l'homogénéité des actes
de gestion assurés par les services déconcentrés. Il assure également la gestion des
cadres supérieurs. Les personnels chargés de la surveillance du ministère et des
services communs à l’administration centrale lui sont rattachés. Il est chargé de
la politique d’action sociale en faveur des personnels.
Le bureau A 3. - Budget et
comptabilité
Il assure la préparation et le
suivi du budget. Il intervient en qualité d'ordonnateur principal délégué dans la
réalisation des opérations comptables relatives à son exécution. Il établit les
principes de la politique de déconcentration des crédits et veille à leur mise en
œuvre. Il est chargé du contrôle de gestion en matière budgétaire et comptable.
Il est responsable de la gestion
des traitements et des indemnités réglementaires.
Il est également chargé de la
gestion comptable et du suivi du recouvrement des recettes confiées à la douane.
Article 2. - La
sous-direction B - Organisation, surveillance et moyens comprend quatre bureaux :
Le bureau B 1. - Organisation
générale des services
Il étudie, en liaison avec les
services, les mesures propres à améliorer leur organisation générale et à
l’adapter à de nouveaux contextes.
Plus spécifiquement responsable
des questions d’organisation et d’exécution des services des opérations
commerciales et d’administration générale, il en définit les missions et fixe les
objectifs de la politique d’implantation territoriale. Il assure l’implantation
des effectifs.
Il assure l’organisation des
réunions du comité technique paritaire central et participe aux comités d’hygiène
et de sécurité ministériels. Il statue sur toutes les questions de principe liées à
leur fonctionnement.
Il est chargé du contrôle de
gestion en matière d’activité des services.
Il établit les tableaux de bord
des services et met à leur disposition les outils d’aide à la gestion.
Le bureau B 2. - Surveillance
Il est chargé des questions
d’organisation et d’exécution propres au service de la surveillance terrestre,
maritime et aérienne (définition des missions, implantation, ...).
Il définit et veille à la mise
en œuvre de la politique de l’administration en matière d’acquisition et
de gestion de moyens terrestres, navals et aériens, mobiles et lourds, ainsi qu’en
matière d’équipements spéciaux des services de la surveillance.
Le bureau B 3. - Politique
immobilière et moyens de fonctionnement généraux
Il fixe les orientations,
détermine les priorités en matière de politique immobilière et veille à leur mise en
œuvre. Il gère les moyens budgétaires d’investissement et de fonctionnement,
instruit les procédures de commandes publiques, assure l’instruction des principaux
projets d’équipement immobilier et mobilier ; il définit en ce domaine les
indicateurs de gestion et détermine les valeurs moyennes servant de référence aux
services déconcentrés.
Il procède à toutes enquêtes
pour connaître l’état du patrimoine, ses caractéristiques et ses perspectives
d’évolution.
Il est compétent pour la
conduite des procédures Marchés Publics de la sous-direction ainsi que pour la synthèse
des situations des crédits (investissement et fonctionnement).
Il participe au fonctionnement de
l'établissement public administratif (EPA) de la masse des douanes : à ce titre, il
prépare les séances du conseil d'administration et a, notamment, à traiter de
l'élaboration du budget, du suivi de la gestion immobilière et des programmes de
travaux.
Il est responsable des
publications administratives et de la dotation des services ; il est chargé de la gestion
des imprimés nécessaires au fonctionnement des services et de l’équipement de
ceux-ci en fournitures spécifiques.
Le bureau B 4. - Laboratoires
Il anime et coordonne
l’activité des laboratoires de la direction générale des douanes et droits
indirects.
Article 3. - La
sous-direction C - Informatique, statistiques et études économiques comprend trois
bureaux :
Le bureau C 1. - Statistiques et
études économiques
Il définit la politique de la
direction générale des douanes et droits indirects en matière de statistiques. Il
procède à des études et analyses, tant économiques que douanières, pour satisfaire
aux demandes des utilisateurs publics ou privés.
Il élabore la réglementation
statistique applicable au dédouanement des marchandises et celle relative aux échanges
intra-communautaires de biens. Il détermine les procédures de collecte, notamment celles
relevant des échanges de données informatisées, ainsi que la politique de diffusion
(publications, outils interrogatifs et de traitement des données). Il coordonne
l’activité de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE)
et des centres interrégionaux de saisie des données (CISD) et gère le centre de
renseignements statistiques.
Il participe aux travaux des
instances internationales et nationales en matière de statistiques et de nomenclatures du
commerce extérieur. Il assure la coopération internationale dans ce domaine.
Le bureau C 2. - Politique
informatique
Il établit le schéma directeur
informatique et définit l’architecture et les standards utilisés.
Il coordonne et assure la
cohérence de l’ensemble des travaux informatiques et assiste les utilisateurs.
Il prend part à la définition
des besoins, participe avec les centres informatiques à la conception des applications et
établit en liaison avec eux, les plans opérationnels.
Il définit les interfaces entre
l’informatique des usagers et celle de la douane.
Il participe aux travaux des
organismes internationaux agissant dans le domaine de l’informatique douanière.
Le bureau C 3. - Gestion des
moyens informatiques
Il participe à la préparation
et au suivi du budget de l’informatique douanière et assure la passation des
marchés informatiques et leur exécution.
Il gère les moyens bureautiques
de l'administration centrale.
Il intervient dans la mesure de
la charge de travail des CISD et surveille l’adéquation des effectifs et des moyens
à cette charge.
Il est chargé du secrétariat du
Conseil national de gestion SOFI.
Article 4. - La
sous-direction D - Affaires juridiques et contentieuses et lutte contre la fraude comprend
trois bureaux :
Le bureau D 1. - Études
juridiques et contentieuses
Il assure des études juridiques
pour le compte des autres bureaux de l'administration centrale et des services
déconcentrés. Il participe, à ce titre, à l’élaboration des textes législatifs
et réglementaires et veille à leur mise en œuvre. Il est chargé de
l’interprétation du droit communautaire et de veiller à sa mise en œuvre ; il
prépare notamment les mémoires relatifs aux affaires traitées par la cour de justice
des Communautés européennes.
Il procède à la rédaction des
mémoires présentés devant la cour européenne des droits de l’homme.
Il assure le secrétariat de la
commission interministérielle chargée de l’assistance mutuelle en matière de
recouvrement de créances communautaires relevant de la direction générale des douanes
et droits indirects. Il est chargé de l’élaboration de documents contentieux.
Le bureau D 2. - Affaires
contentieuses
Il traite des affaires
contentieuses civiles et administratives. Il assure la défense des intérêts douaniers
auprès des tribunaux.
Il coordonne l’action des
services et harmonise les pratiques administratives concernant les règlements
transactionnels ou judiciaires du contentieux répressif. Il est responsable de la
diffusion aux services de la documentation jurisprudentielle.
Il assure également le
secrétariat du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Le bureau D 3. - Politique des
contrôles et lutte contre la fraude
Il définit les objectifs de la
politique des contrôles et veille à la bonne coordination des activités en ce domaine
sur le plan national et international. A ce dernier titre, il a en charge le suivi
général de l’assistance administrative mutuelle internationale.
En vue d’orienter
efficacement les contrôles et de garantir la cohérence de l’action des services
déconcentrés en matière de lutte contre la fraude et les grands trafics frauduleux
(stupéfiants, armes, contrefaçons, ...), il est systématiquement associé à la
définition des contrôles dont il n’a pas directement la charge.
Il assure, en outre, le
secrétariat de la commission interministérielle sur les irrégularités agricoles et le
suivi des relations financières avec l’étranger, en liaison avec la direction du
Trésor et la banque de France.
Enfin, il a sous sa
responsabilité l’observatoire des échanges intra-communautaires. A ce titre, il
participe à la lutte contre les risques de fraude à la TVA intra-communautaire.
Article 5. - La
sous-direction E - Union douanière et coopération internationale comprend quatre bureaux
:
Le bureau E 1. - Coopération et
relations internationales
Il traite les questions de
coopération et de relations internationales. Il assure la coordination des contrôles
résultant des réglementations communautaires et la gestion des accords de la communauté
européenne avec les pays tiers. Il prépare et suit la politique de coopération
bilatérale, en accord avec les bureaux concernés.
Il organise l’accueil et la
visite en France de personnalités étrangères intéressées par les questions
douanières ainsi que des agents d’administrations étrangères. Il recueille leurs
demandes en terme d’assistance, de formation et assure, à ce titre, la liaison avec
les différents bureaux et services concernés. Il assure, en outre, la gestion des
accords internationaux sur le caoutchouc naturel, les bois tropicaux, le cacao et le jute.
Le bureau E 2. - Politique
agricole commune et politique commerciale
Il participe aux travaux des
comités de la Commission des communautés européennes et assure le suivi de la politique
agricole commune dans ses aspects généraux et sectoriels (céréales, viandes, élevage,
aviculture, lait et produits laitiers ...).
Il veille à la mise en
œuvre de la politique commerciale et assure la gestion des embargos (à
l’exception des produits pétroliers). Il participe à l’élaboration des textes
législatifs et réglementaires relatifs à certaines restrictions d’ordre public
tels les matériels de guerre, les armes et les munitions. Il participe à l'élaboration
de la législation tarifaire et du contrôle du commerce extérieur et veille à leur mise
en œuvre.
Le bureau E 3. - Procédures,
régimes économiques et réglementations techniques
Il élabore la réglementation en
toutes matières relatives au mouvement et au dédouanement des marchandises et définit
les procédures de droit commun (régime de transit, régimes économiques des moyens de
transport et régimes de dédouanement), spéciales (procédures simplifiées, colis
postaux, fret express ...), ou occasionnelles.
Il participe à l'élaboration,
en coopération avec les ministères concernés, des textes législatifs et
réglementaires concernant certaines dispositions d'ordre technique (protection du
consommateur, protection de l'homme dans son milieu de travail, protection des biens
culturels...).
Il participe également, à la
Mission d’Analyse de Risques et d’Orientation des Contrôles (MAROC), commune à
la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette mission est
chargée d’améliorer et d’accentuer la coopération des deux administrations,
pour le contrôle des produits industriels soumis à réglementation technique et pour la
lutte contre les contrefaçons.
Le bureau E 4. - Espèce, valeur
et origine
Il participe à
l’élaboration et applique les textes réglementaires relatifs à l’espèce, la
valeur en douane et l’origine des marchandises. Il représente l’administration
des douanes dans les instances européennes et internationales chargées de débattre de
ces questions (comités communautaires, organisation mondiale du commerce, organisation
mondiale des douanes).
Il instruit les dossiers de
recours à la commission de conciliation et d’expertise douanière et y représente
l’administration.
Article 6. - La
sous-direction F - Droits indirects, comprend trois bureaux :
Le bureau F 1. - Fiscalité et
transports
Il est chargé de toutes les
questions ayant trait à la fiscalité indirecte (à l’exception de celle des
produits pétroliers et des produits soumis à contributions indirectes) qu’il
s’agisse du régime général ou de régimes particuliers (régime fiscal des
départements d’Outre-mer, ventes en détaxe, comptoirs de vente dans les ports et
aéroports). Il traite également des marchandises et produits en franchise de droits et
taxes sur le territoire national (franchises de droit commun, privilèges diplomatiques et
assimilés).
Il concourt à
l’élaboration et gère les réglementations relatives aux transports maritimes,
terrestres, fluviaux et aériens. Il a en charge la procédure d’agrément des
commissionnaires en douane.
Il coordonne l’activité des
échelons de jauge.
Le bureau F 2. - Produits
pétroliers et lois de finances
Il exerce une compétence
générale dans le secteur des produits pétroliers. Au plan économique, il prépare les
réglementations relatives au régime économique et douanier de ces produits et veille à
leur mise en œuvre. Il participe à l’organisation du contrôle des stocks
stratégiques.
Dans le domaine fiscal, il
participe à la préparation des lois de finances (recettes) et assure le suivi des
recettes. Il participe également aux travaux communautaires en matière de produits
pétroliers.
Il est en outre, responsable des
statistiques et du contrôle du commerce extérieur des produits pétroliers.
Le bureau F 3. - Contributions
indirectes
Il assure le suivi fiscal et
économique des produits soumis à contributions indirectes et des formalités à la
circulation nationale, communautaire et pays tiers de ces produits. Il participe à la
gestion, la réglementation, l’organisation et au contrôle des marchés agricoles
nationaux et communautaires dans le secteur des vins et des alcools.
Il concourt à la protection de
la qualité des produits agricoles et industriels : vins et alcools, matières d’or,
d’argent et de platine.
Il participe à la mise en
œuvre de la réglementation administrative et fiscale des débits de boissons
(licences).
Il détermine les conditions
d’exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés (agrément des
fournisseurs) ; il gère le réseau des débits de tabac (création, transfert,
suppression) et des débitants de tabac (agrément, régime disciplinaire).
Article 7. - Le
bureau de l’information et de la communication est chargé de définir les politiques
de communication interne et externe.
Il est responsable des relations
avec la presse et de l’organisation de la participation de la douane aux salons,
foires, expositions et autres manifestations publiques.
Il assure également l’information du public et des entreprises par la diffusion de
brochures, notices et dépliants.
Article 8. - Le
bureau de coordination des affaires européennes est chargé de veiller à
l’harmonisation des positions prises par les différents bureaux de la direction
générale des douanes et droits indirects sur les questions européennes.
Il participe aux réunions
interministérielles préparant les positions françaises au sein des instances
européennes et représente l’administration douanière dans les groupes du Conseil
ou de la Commission des Communautés européennes dont les travaux relèvent de la
compétence de plusieurs bureaux.
Ce bureau suit, en outre, pour
l’administration des douanes et droits indirects, les questions de justice et
affaires intérieures relevant du titre VI du Traité sur l’Union européenne et
coordonne la mise en œuvre des dispositions de la convention de Schengen.
Article 9. - Le
secrétariat du comité français pour la simplification des procédures du commerce
international -SIMPROFRANCE - a pour mission de réduire les coûts et délais du commerce
international.
Il étudie les procédures,
pratiques et documents en vue de leur simplification.
Il définit et veille à la mise en œuvre de la politique de promotion des
procédures et documents unifiés et de toutes les mesures de nature à simplifier les
opérations de commerce international,
Article 10. - Le
directeur général des douanes et droits indirects et la directrice du personnel et de
l’administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 17 août 1998
Le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget
Christian Sautter |
