Loi n° 57-1223 du 23/11/57 sur le reclassement des personnes handicapées (possibilité pour les personnes handicapées civils d’être recrutées par la voie des emplois réservés prévue initialement pour les anciens militaires, invalides et veuves de guerre) ;

Loi n° 75-534 du 30/06/75  d’orientation en faveur des personnes handicapées. Elle constitue le texte de référence concernant la prise en charge des personnes handicapées en France ;

Loi n° 81-3 du 07/01/81 relative à la protection de l’emploi des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;

Loi n° 84-16 du 11/01/84 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (se reporter aux articles 27, 60 et 62) ;

Loi n° 87- 517 du 10/07/87 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Elle réglemente les conditions de l’obligation d’emploi à hauteur de 6 % imposée à tous les employeurs (du public et du privé) occupant au moins 20 salariés. Si le quota n’est pas atteint, elle leur donne la possibilité de passer des marchés de sous-traitance avec le secteur protégé) ;

Loi n° 90-602 du 12/07/90 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap ;

Loi n° 91-663 du 13/07/91 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés ;

Décret n° 82-453 du 28/05/82 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Décret n°83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat en service à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l'importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun

Décret n° 84-1051 du 30/11/84 pris en application de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

Décret n° 93-1216 du 04/11/93 relatif au guide-barème applicable pour l’attribution de diverses prestations aux personnes handicapées ;

Décret n° 95-979 du 25/08/95 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l’Etat ;

Décrets n° 99-756 et 99-757 du 31/08/99 relatifs aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées ;

Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;

Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire ;

Décret n°2006-56 du 18 janvier 2006 relatif à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux épreuves de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et modifiant le code de la route

Décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ;

Arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public ;

Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l’article R.235-3-18 du code du travail ;

Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991;

Circulaire n° 94-55 du 7 juillet 1994 concernant l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Commentaires techniques pour l'application de l'arrêté du 31 mai 1994 ;

Circulaire FP/4 n° 1902 du 13 mai 1997 relative à l’application du décret n° 95-979 du 25/08/95 pris en application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11/01/84 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction public de l’Etat ;

Code du travail (partie législative) Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (extraits) : Article L. 323-1 à L. 323-14 ;

Code du travail (partie réglementaire – décrets en Conseil d’Etat) Dispositions applicables aux administrations et entreprises (extraits) : Articles R. 323-93 à R. 323-109 et Articles R. 323-111 à R. 323-113 ;

Déclaration des droits des personnes handicapées proclamée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies le 9 décembre 1975 ;

Pour mémoire :