Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Décret n° 95-979 du 25/08/95 consolidé par le décret n° 2005-38 du 18/01/05 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11/01/84 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat