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Les faits marquants de 2005 Les usagers Les ministres ont annoncé le 7 juillet 2005 une série de mesures visant à permettre aux contribuables d’effectuer l’essentiel de leurs démarches fiscales auprès d’un seul interlocuteur. Des expérimentations seront conduites en 2006 en liaison avec la DGI. En application de la Charte du contribuable qui invite notamment les services de l’administration fiscale à présumer de la bonne foi du contribuable et à rechercher une plus grande équité dans le traitement des situations personnelles, les deux expérimentations menées en 2005 sont prometteuses : la nouvelle organisation des trésoreries spécialisées dans le recouvrement de l’impôt et la procédure simplifiée d’octroi de délai de paiement. La campagne de promotion du paiement par voie dématérialisée des impôts des particuliers a donné, cette année encore, d’excellents résultats, avec prés de 4 millions de nouveaux contrats de prélèvement ou de paiements en ligne. La réforme de la redevance audiovisuelle est entrée en vigueur à l’automne 2005 avec l’envoi d’avis d’imposition regroupant la taxe d’habitation et la redevance. Le niveau des recettes recouvrées est supérieur à celui obtenu en 2004. Le secteur public local Coopération renforcée entre le Trésor public et les préfectures en matière de contrôle budgétaire des collectivités territoriales, avec la signature d’une nouvelle convention nationale de partenariat avec la DGCL qui concerne 13 nouveaux départements. Modernisation des comptabilités et des cadres budgétaires Achèvement des travaux en vue de la mise en œuvre au 1er janvier 2006 des mesures de simplification et d’harmonisation des instructions comptables M14 (communes), M52 (départements) et M61 (SDIS) (Services départementaux d’incendie et de secours). Réforme en profondeur de l’instruction budgétaire et comptable M31 relative aux offi ces publics de l’habitat. Refonte intégrale du régime budgétaire et comptable des établissements de santé pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2006 (M21). Expérimentation de la réforme budgétaire et comptable des régions M71 sur 20 collectivités métropolitaines avec un objectif de généralisation en 2008. Le programme pluriannuel d'amélioration de la qualité des comptes locaux Lancement d’un programme d’actions mobilisant l’ensemble des acteurs pour structurer et renforcer la démarche de contrôle interne comptable. Élaboration d’un indicateur interne permettant d’apprécier le niveau de qualité atteint par les comptabilités tenues par les comptables du réseau du Trésor public. Les prestations financières au bénéfice des collectivités locales Mise en œuvre d’une démarche qualité pour homogénéiser et professionnaliser les analyses financières. Conception d’un outil d’analyse financière spécifique adapté aux départements. Conception d’un outil de reporting mensuel sur la situation financière des hôpitaux en accompagnement de la réforme “Hôpital 2007”. Modernisation de l’exercice des métiers et simplification des procédures Nouvelles mesures pour optimiser le recouvrement des pro-duits locaux non fiscaux (opposition à tiers détenteur, nouvelle convention avec la Chambre nationale des huissiers de justice, nouvelle instruction du 13 décembre 2005). Généralisation des nouvelles méthodes de contrôle de la dépense publique locale : le contrôle hiérarchisé de la dépense et le contrôle allégé partenarial. Signature de deux conventions-cadre dans le prolongement de la Charte nationale pour la dématérialisation de la chaîne comptable et financière : le 21 janvier 2005 pour les données mensuelles de paye et le 16 décembre 2005 pour les titres de recettes, les mandats de dépense et les factures. Une convention-cadre expérimentale a également été conclue le 20 juillet 2005 pour les pièces initiales des marchés publics. Création de deux pôles internes interrégionaux à Rennes et à Toulouse pour assumer les tâches d’apurement administratif des comptes de gestion. Ce dispositif doit être généralisé en 2006. Création du pôle interne de soutien aux trésoreries générales en matière de conseil aux collectivités pour diversifier les modes de paiement mis à disposition des usagers (TIP, prélèvement, carte bancaire). Le volet comptable de la LOLF Disponibilité de la nouvelle instruction comptable et du plan de comptes de l’État. Définition du format des nouvelles restitutions comptables en mode LOLF. Achèvement de l’évaluation du parc immobilier de l’État (27 272 immeubles évalués pour un montant total de 38 milliards d’euros) et lancement des opérations d’inventaire des autres immobilisations et des stocks pour préparer le bilan d’ouverture 2006. Mise en place des “Services de contrôle budgétaire et comptable” dans les ministères. Renforcement du contrôle interne comptable, garant de la certification à terme des comptes de l’État, par la publication de référentiels de contrôle interne comptable et la diffusion de guides de procédures. Les entreprises Campagne d’information sur le nouveau dispositif CODEFI auprès des acteurs du tissu économique local : groupements professionnels, collectivités locales, conseils d’entreprises… Les pôles gestion publique et développement économique (GPDE) Dans le cadre de la réforme territoriale de l’État, les Trésoriers-payeurs généraux de région animent, depuis 2005, les pôles “gestion publique et développement économique” qui fédèrent et coordonnent les services des administrations financières du Minéfi au plan déconcentré (mise en place des pôles de compétitivité, politiques en faveur de l’innovation, intelligence économique, études sur des secteurs économiques sensibles…). Le rattachement des DRCA aux TPG de région Conséquence de la réforme de l’organisation territoriale de l’État dans les régions, les délégués régionaux au commerce et à l’artisanat (DRCA) sont, depuis le décret du 22 août 2005, rattachés aux Trésoriers-payeurs généraux de région. Les ressources humaines Mise en œuvre de la réforme de l’évaluation-notation sur l’activité 2004 avec un dispositif intégralement dématérialisé (application EDEN) Une nouvelle étape dans la déconcentration de la gestion des ressources humaines a été franchie en 2005 au profi t des services déconcentrés. Avec 190 000 stagiaires en formation en 2005, la formation professionnelle est une priorité de la DGCP, elle s’appuie sur 4 000 praticiens formateurs. La démarche qualité de la formation a été généralisée en 2005 à tous les départements. Création au 1er juillet 2005 du Centre national de gestion des concours à Lille en charge de l’organisation des concours et de l’information des candidats. Il a vocation, à terme, à être prestataire de service pour le concours commun de catégorie C du ministère. Le projet Séquoia ou la refonte complète du système d’information des ressources humaines du Trésor public est entré en phase de conception générale de l’application en 2005, après la notification du marché en juillet. Le début du déploiement est prévu en 2007. L’informatique La mise en œuvre de la LOLF a nécessité l’adaptation des applications de comptabilité et de dépenses de l’État exploitées par le réseau du Trésor public sur lesquelles reposait l’essentiel des évolutions induites et une forte mobilisation des acteurs. La prise en compte des nouvelles nomenclatures et l’intégration automatique des écritures comptables ont permis de rationaliser les procédures et de simplifier les circuits. Les modes de gestion des dépenses de personnel ont également été concernés : le passage à la LOLF de la paye des agents de l’État constituait un enjeu majeur de la réforme (2,5 millions de virements mensuels représentant près de 44 % du budget de l’État). L’infocentre INDIA a été adapté (nouveau marché) pour structurer l’information mise à disposition des ministères (extension du champ couvert) et permettre la production des premières restitutions en mode LOLF. Les orientations
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