Renforcer l'efficacité et la sécurité des circuits financiers

En tant qu’opérateur de référence des flux financiers et comptables publics, le Trésor public s’engage à alléger et accélérer fortement les circuits administratifs internes pour rendre un service plus performant à ses partenaires publics comme aux usagers. La recherche de cette efficacité interne s’articule autour de cinq volets : la modernisation des circuits de la dépense de l’État, la dématérialisation des échanges d’information, le développement de la monétique publique, le service rendu aux citoyens et la simplification de la gestion des aides.

	La modernisation des circuits de la dépense de l’État Les dépenses de l’État : 460 milliards d’euros En 2005 le réseau du Trésor public a versé aux créanciers de l’État plus de 459,9 milliards d’euros. Les dépenses payées se répartissent en trois catégories : les dépenses ordinaires des services civils et militaires (charge de la dette publique, dépenses des pouvoirs publics, dépenses de fonctionnement) ; les dépenses en capital des services civils et militaires (investissements directs de l’État et subventions d’investissement) ; les comptes spéciaux du Trésor regroupés en six catégories (comptes d’affectation spéciale, de commerce, de règlements avec les gouvernements étrangers, d’opérations monétaires, de prêts et d’avances). L’accompagnement des préﬁ gurations “LOLF” En 2005, les expérimentations de préﬁ guration LOLF ont connu un développement très im-portant. Le PLF 2005 intégrant d’ores et déjà une présentation en missions et programmes, l’ensemble des ministères, mais également l’ensemble des régions, ont mené en 2005 une expérimentation préﬁ gurant les programmes et leur déclinaison en budgets opérationnels de programmes (BOP). Conformément aux nouveaux principes posés par la LOLF, ces expérimentations ont consisté à regrouper et à déléguer sous la forme d’une dotation budgétaire unique des crédits auparavant imputés sur des chapitres et/ou des titres distincts. Les crédits globalisés ont donc été imputés sur des chapitres expérimentaux qui ont permis de gérer sous une dotation unique des dépenses de nature différente. Pour permettre la bonne mise en œuvre de ces expérimentations, la DGCP s’est attachée en 2005 à un double travail : tout d’abord, en relation avec la Direction de la réforme budgétaire, un travail de déﬁ nition des règles de gestion et des procédures informatiques encadrant ces expérimentations, sur la base des adaptations qui avaient déjà été réalisées en 2004 ; ensuite un travail d’accompagnement des services expérimentateurs et des trésoreries générales, par la diffusion de ﬁ ches techniques exposant les modalités pratiques de mise en œuvre de ces nouvelles procédures. Enﬁ n, sur le plan informatique, les expérimentations ont été l’occasion en 2005 de tester dans les applications un circuit de mise en place des crédits très proche de celui qui s’applique depuis l’entrée en vigueur de la LOLF au 1er janvier 2006. haut Les dépenses de personnel et la LOLF En déﬁ nissant un nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion, applicable à l’État à compter du 1er janvier 2006, la loi organique relative aux lois de ﬁ nances (LOLF) a, également, profondément modifié les modes de gestion des dépenses de personnel. Le passage à la LOLF de la paye des agents de l’État constituait à ce titre un enjeu majeur pour la réussite de la réforme, compte tenu de leur importance quantitative et de leur impact social (environ 2,5 millions de virements mensuels représentant près de 44 % du budget de l’État). Ce passage a ainsi imposé une adaptation en profondeur des applications informatiques de paye, de dépense et de comptabilité de l’État gérées par la DGCP, pour permettre la transmission et la prise en compte des nouveaux ﬂ ux d’informations à la fois budgétaires et comptables au format exigé par la mise en œuvre de la LOLF. Pour planiﬁ er et mener à bien l’ensemble de ces travaux, un plan d’action spéciﬁ que a été déployé durant toute l’année 2005, avec la participation de l’ensemble des services concernés tant à l’échelon central qu’au niveau déconcentré. Première paye au format LOLF, la paye de janvier 2006 a en effet induit le traitement d’un volume d’opérations sans précédent, durant une période extrêmement courte de quelques semaines seulement. Une remarquable mobilisation de l’ensemble des acteurs du processus de la paye, et en particulier des personnels administratifs et informaticiens des services du Trésor public, a permis de mettre en paiement la paye de janvier à la date prévue. De même, les services du Trésor ont activement participé à la mise en place à la même date du compte d’affectation spéciale pensions.
	La réduction des délais de paiement Depuis plusieurs années, le Trésor public s’est donné pour objectif constant de concourir à la réduction des délais de paiement des fournisseurs de l’État et des collectivités publiques. À la suite de l’entrée en application, le 1er mars 2002, des décrets instaurant le délai maximum de paiement des marchés publics, l’ensemble des acteurs de la commande publique que sont l’ordonnateur et le comptable public, a participé à l’amélioration de leur mode de fonctionnement interne ainsi qu’à l’optimisation des circuits ﬁ nanciers. Poursuivant la démarche active qu’il avait engagée, le Trésor public a concrétisé dans son contrat pluriannuel de performance l’intérêt qu’il attache au règlement rapide des créanciers de l’État. C’est ainsi qu’un objectif annuel relatif au délai moyen de paie-ment a été contractualisé avec chaque trésorerie générale. L’ensemble de ces démarches a ainsi contribué à une nouvelle étape de réduction des délais de paiement. Le délai moyen de paiement des comptables du Trésor est, en 2005, de 4,7 jours. Ce résultat, en constante amélioration depuis 1996, s’inscrit pleinement dans l’objectif communautaire de réduction des délais de règlement de la dépense publique. haut La modernisation de la dépense de l’État à l’étranger Les dépenses à l’étranger concernent, pour l’essentiel, le fonctionnement et l’équipement des services diplomatiques et consulaires ainsi que ceux des différentes administrations françaises représentées localement. S’y ajoutent les dépenses d’intervention dans le domaine culturel, scientiﬁ que et technique. Par ailleurs, dans les pays du Maghreb et d’Afrique subsaharienne, ces dépenses comprennent les pensions versées par la France aux anciens combattants. LA RÉFORME COMPTABLE À L’ÉTRANGER DÉSORMAIS GÉNÉRALISÉE À L’ENSEMBLE DES PAYS L’expérimentation des nouvelles structures et procédures comptables à l’étranger est désormais généralisée à l’ensemble des pays. Cette réforme est fondée sur les principes de déconcentration de l’action administrative et d’uniﬁ cation des procédures et des structures. Elle permet de constituer, sous l’autorité du Trésorier-payeur général pour l’étranger, un réseau comptable unique destiné à promouvoir, notamment dans les pays présentant les plus forts enjeux ﬁ nanciers, une exécution déconcentrée des dépenses publiques. Au 1er janvier 2005, la réforme était mise en œuvre dans 162 pays dont 22 sont dotés d’une tré-sorerie auprès de l’ambassade de France, les autres disposant d’une régie diplomatique.
	La dématérialisation des échanges d’information avec l’assurance maladie La dématérialisation des échanges d’information constitue un enjeu majeur de productivité pour tous les acteurs d’une chaîne de travail car elle accélère la transmission des données, facilite leur archivage et les rend plus accessibles. Dématérialisation des échanges en tiers-payant entre l’assurance maladie et les trésoreries hospitalières Les procédures d’échange électronique des avis des sommes à payer entre les établissements publics de santé et les caisses primaires d’assurance maladie et des paiements par les caisses d’assurance maladie vers les comptables hospitaliers ont été adoptées en 2003 (normes B2/NOÉMIE). Cette dématérialisation contribue à la simpliﬁ cation et à la rationalisation du travail des CPAM et des services du Trésor public. Elle contribue également à l’amélioration de la situation de trésorerie des établissements publics de santé, grâce notamment à l’importante réduction des délais de remboursement des caisses, et diminue le coût des éditions papier et d’affranchissement. Dans la perspective de la généralisation de la tarification à l’activité des établissements publics de santé en 2007, un nouveau protocole national a fait l’objet d’une large concertation en 2005 et doit être signé début 2006. Pour favoriser une généralisation rapide de cette dématérialisation de la tarification hospitalière, des structures de pilotage ont été mises en place fin 2005 tant au niveau national que régional. haut
	Développer la monétique publique Le Trésor public s’est mobilisé pour favoriser la monétique publique tant en dépense qu’en recette. L’encaissement par carte bancaire Le Trésor public a poursuivi l’équipement des postes comptables en terminaux de paiement électronique (TPE) à hauteur d’une dotation de 320 terminaux ainsi que la promotion active de l’utilisation de la carte bancaire auprès des collectivités et établissements publics locaux. En 2005, les transactions par carte bancaire dans la sphère publique (État, secteur local, établissements publics) ont ainsi fortement progressé. La carte d’achat et la carte professionnelle Faisant suite aux expérimentations réussies d’utilisation de cartes d’achat menées sous l’égide du Trésor public, le Minéﬁ a publié ﬁ n 2004 un décret autorisant les services de l’État, les collectivités locales et les établissements publics à recourir à cet instrument de modernisation de l’achat public. L’usage de la carte d’achat est particulièrement recommandé dans le cadre des marchés publics de biens et services simples et récurrents : fourniture de bureau, documentation, entretien courant. L’important travail d’explication sur la carte d’achat engagé par le Trésor Public auprès des collectivités locales en publiant notamment un ouvrage et en organisant de nombreuses réunions d’informations a été couronné de succès puisqu’au 31 décembre 2005, 37 entités publiques ont sélectionné leur opérateur de carte d’achat, soit trois fois plus qu’au 31 décembre 2004. Ce chiffre est en progrès sensible puisque ﬁ n février 2006, il se monte déjà à 50. Le secteur public local a été particulièrement dynamique puisqu’il a concrétisé 84 % des nouveaux projets de carte d’achat en 2005. Parallèlement, la carte professionnelle, qui sert notamment au règlement des frais de mission des agents publics, est progressivement proposée aux gestionnaires publics.

	haut Le Trésor public au service des citoyens LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES GOUVERNEMENTALES ENTRAÎNÉES PAR LA HAUSSE DU PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS L’aide exceptionnelle de 75 euros (prime ﬁ oul) Le Trésor public a mobilisé ses compétences et son réseau aﬁ n de mettre en œuvre la mesure dite “d’aide à la cuve”, annoncée par le Premier Ministre le 1er septembre 2005, en faveur des personnes non imposables qui se chauffent au ﬁ oul domestique. La mobilisation et la forte réactivité des services du Trésor public ont permis de procéder aux premiers versements d’aide à la cuve à la ﬁ n du mois de novembre 2005 aﬁ n de respecter les engagements du Premier Ministre. Les trésoreries ont instruit et mis en paiement, au titre de la campagne 2005, près de 370 000 aides, pour un montant de 28 millions d’euros. Le remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN aux exploitants agricoles Les trésoreries générales ont également été mobilisées aﬁ n de mettre en œuvre la décision gouvernementale de proroger sur l’année 2005 les mesures exceptionnelles de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel en faveur des agriculteurs. Ainsi, grâce à la forte implication des services, les demandes de remboursement des taxes portant sur les livraisons de ﬁ oul domestique, de ﬁ oul lourd et de gaz naturel effectuées entre le 1er janvier et le 31 août 2005 inclus ont été mises en paiement dès le mois de décembre 2005.
Coopération internationale : l’expertise de la DGCP de plus en plus recherchée Les exigences internationales en matière de bonne gouvernance qui trouvent leur fondement dans la recherche de la sincérité, de la transparence et de l’efﬁ cacité de la gestion publique, conduisent beaucoup de pays à mettre en œuvre des réformes qui, d’une part instituent de nouvelles règles d’élaboration et d’exécution des budgets et, d’autre part ont un impact sur le rôle du comptable et sur le périmètre de la comptabilité. Dans ce contexte en profonde évolution, la DGCP contribue à alimenter la réﬂ exion de près d’une cinquantaine des pays partenaires, essentiellement pays en transition et pays en développement. Elle aide ainsi au renforcement des capacités institutionnelles ou humaines aﬁ n de permettre la bonne gestion des ﬁ nances publiques. Elle offre des exemples intéressants, entre autres, en matière de redéﬁ nition des contrôles et de détermination d’indicateurs de performance. Corollaire de cette volonté de moderniser et de sécuriser les procédures, le développement des nouvelles technologies et notamment l’utilisation de progiciels de gestion intégrés incitent beaucoup de pays à solliciter l’expérience de l’AIFE* et de la DGCP dans ces domaines. Parallèlement, les équipes informatiques de la DGPC continuent d’assister les pays qui ont demandé à bénéﬁ cier du logiciel ASTER. Au cours de l’année 2005, la DGCP a œuvré au resserrement des liens avec ses partenaires traditionnels dans le cadre de son activité bilatérale qui la mobilisent, non plus pour des actions ponctuelles, mais autour de projets pluriannuels plus ambitieux. Elle a, par ailleurs, fourni à un rythme soutenu son expertise dans le cadre de projets multilatéraux ; d’une part, elle a continué à opérer, à travers les programmes institutionnels PHARE mis en œuvre par la Commission européenne pour la rénovation des systèmes de gestion publique des pays d’Europe centrale et orientale. Loin d’avoir épuisé les thématiques de coopération, l’adhésion à l’Union européenne a au contraire accru les besoins techniques. La DGCP a donc mis en place des programmes de coopération bilatérale destinés à prendre le relais, lorsque s’achèveront certains jumelages. D’autre part, elle a poursuivi activement ses engagements dans le cadre des appels d’offres remportés en Ukraine sur la modernisation du Trésor public et en Algérie sur la restructuration du processus de la dépense publique. Les principaux instruments de coopération sont : l’organisation de missions d’experts avec 1 420 jours d’expertise à l’étranger ; l’accueil de plus de 400 experts étrangers ; l’offre de formation avec 21 stagiaires accueillis pour la scolarité longue d’inspecteurs du Trésor ou l’organisation de stages courts dans les trésoreries générales ; la présence de 29 assistants techniques dans certains pays, essentiellement en Afrique. * Agence pour l’informatique ﬁ nancière de l’État
	haut Les offres de services pour une simplification de la gestion des aides L’offre de service du Trésor public en matière de fonds structurels européens LA SIMPLIFICATION DE LA GESTION DES AIDES Le Trésor public a vu son rôle renforcé dans le cadre de la démarche de simpliﬁ cation des fonds structurels européens lancée par le Gouvernement en juillet 2002, qui s’articule autour de trois volets : un allégement substantiel des procédures, un renforcement de l’appui aux projets et une plus grande association des collectivités locales et notamment des régions. Dans le cadre de ces réformes, la mise en œuvre des fonds de concours locaux a permis de réduire très sensiblement les délais de mise à disposition des fonds : alors qu’ils pouvaient atteindre plusieurs mois en 2002, ils sont maintenant réduits à 6,2 jours en moyenne sur 2005. Depuis le 1er janvier 2004, l’ouverture de fonds de concours locaux spéciﬁ ques permet également la récupération des indus de fonds européens et leur réutilisation immédiate au niveau local pour ﬁ nancer de nouveaux projets. L’OFFRE DE SERVICE DU TRÉSOR PUBLIC Au-delà de ces mesures, la DGCP continue de proposer une offre de service qui comporte deux volets : d’une part la prise en charge, par délégation du Préfet de région, des fonctions d’autorité de paiement, permettant de garantir, par le biais de contrôles de cohérence comptable et de contrôles qualité sur dossier, la sincérité de l’information ﬁ nancière transmise aux autorités communautaires, au travers de la certiﬁ cation des dépenses déclarées au titre des programmes concernés. d’autre part l’appui à l’autorité de gestion, qui comporte une mobilisation forte du réseau des comptables pour apporter une aide à l’émergence et au suivi des projets menés par les collectivités publiques, pour appuyer les contrôles de l’autorité de gestion par l’intervention de ses auditeurs et pour l’aider dans ses missions d’évaluation des programmes. Dans ce cadre, le Trésor public a contribué en 2005 à la réalisation des engagements de l’État auprès de la Commission européenne. Le succès de cette offre de service s’est conﬁ rmé puisque 25 Préfets de région (sur 26 con-cernés) continuent de s’appuyer sur les Trésoriers-payeurs généraux de région à travers un protocole d’appui à l’autorité de gestion. Par ailleurs, 23 Préfets de région délèguent les fonctions d’autorité de paiement au Trésor public au titre des programmes régionaux objectifs 1 et 2. En 2005, cette offre de service s’est prolongée par l’exercice des missions d’autorité de paiement déléguée du volet régional du programme objectif 3 dans 19 régions (sur 21 potentiellement concernées). L’accompagnement de la décentralisation en matière d’aides à l’apprentissage La loi “Démocratie de proximité” du 22 février 2002 a posé le principe du transfert du paiement des aides à l’apprentissage aux régions pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2003. L’accompagnement de cette mesure s’est traduit par la conservation, à la charge de l’État, du stock des contrats existants dont le Trésor public avait la charge précédemment, jusqu’à leur extinction. En outre, pour faciliter la mise en place par les régions de leur propre dispositif, le Trésor public propose depuis 2003, à titre transitoire, une offre de service permettant le paiement des aides afférentes aux contrats à leur charge. Ce dispositif s’accompagne d’une assistance à l’ordonnateur en termes de restitutions d’informations à des ﬁ ns de gestion opérationnelle et de suivi d’objectifs. Elle garantit également l’autonomie de gestion administrative des dossiers en amont par les régions (préparation et suivi des contrats d’apprentissage). En 2005, l’offre de service du Trésor public était en vigueur, à des degrés divers, dans 22 régions et s’est traduite par un volume de 293 150 paiements (570 741 depuis 2003). Compte tenu des aides à la charge de l’État (12 891), le Trésor public a ainsi procédé, en 2005, à un total de 306 041 paiements (contre 388 635 en 2004 soit une baisse de 7,5 %). Cette baisse s’explique par le désengagement progressif de certaines régions qui ont mis en œuvre leur propre procédure de gestion et de paiement des aides. Cette tendance devrait nettement s’accentuer au cours de la gestion 2006 et marquer ainsi l’abandon progressif du dispositif transitoire proposé par le Trésor public. haut La simplification des aides versées aux associations Dans la continuité de la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations et de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, la DGCP participe au développement du portail internet SUBV&NET piloté par la Direction générale de la modernisation de l’État visant à la dématérialisation des demandes de subventions des associations. La grille de saisie des comptes associatifs proposée par SUBV&NET sera celle de l’application SALSA (système d’analyse logicielle des subventions aux associations) développée par la DGCP en conformité avec les prescriptions du règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations. À compter du second semestre 2006, SUBV&NET sera expérimenté dans les départements de la Somme et du Rhône, qui expérimentent également SALSA. L’aide à la création ou au développement des entreprises Par l’intermédiaire de ses départements et services d’études économiques et ﬁ nancières, le réseau du Trésor public a dé-livré en 2005 environ 100 000 avis économiques et ﬁ nanciers aux ordonnateurs publics, dans le cadre de commissions qui apportent un soutien aux entreprises et aux acteurs de la vie économique locale.

haut