Paiement à des mandataires

Accueil PJ>Pensions de l'État, accessoires de pensions et émoluments assimilés> Paiement à des tiers

paiement à des mandataires et à des représentants légaux ou judiciaires

PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
- Pièces justificatives prévues dans la partie "paiement à tiers"

pensionnés hospitalisés

PIÈCES À OBTENIR
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou
COMMENTAIRES

- Bénéficiaires de l’aide sociale : décision d’affectation de la pension en atténuation de l'aide sociale prise par le président du conseil général ou bulletin de présence émanant du directeur d’établissement (pour paiement au comptable de l’établissement d’accueil lorsque le pensionné est hébergé au titre de l’aide sociale quand sa participation n’est pas payée)

- Pensionné hébergé dans un établissement de long séjour : demande de versement de la pension émanant du comptable public

pensions militaires d'invalidité

PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
- Justificatif de présence à l'institution nationale des invalides	Paiement au compte de l'institution (pour la paierie générale uniquement).

pension militaires d'invalidité assorties de majorations pour enfant

PIÈCES À OBTENIR
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou
COMMENTAIRES

- Jugement de déchéance de la puissance paternelle et pièces établissant les droits du tuteur en cas de déchéance de la puissance paternelle du titulaire

- Décision administrative pour les enfants admis à l'assistance publique

- Jugement du divorce ou de séparation de corps confiant la garde des enfants au conjoint de l'invalide

- Décision du tribunal civil retirant les majorations au pensionné qui ne s'en montre pas digne et les attribuant à la personne ou à l'établissement qui s'occupe effectivement du ou des enfants

abandon de pension

PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
- Déclaration d’abandon de pension émise par le pensionné au profit de l'office national des anciens combattants et victimes de la guerre ou d'abandon d'un traitement de la légion d'honneur ou de la médaille militaire au profit de la société d'entraide des membres de la légion d'honneur et de la société nationale des médailles militaires

pensionné incarcéré

PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
- Extrait du registre d'écrou pour paiement au greffier comptable du lieu d'incarcération	Pensionné incarcéré ou en détention préventive dans une procédure criminelle.