Accueil PJ>Pensions de l'État, accessoires de pensions et émoluments assimilés> Mise en paiement

 

Les pièces justificatives détaillées ci après ne sont pas réclamées dans tous les cas mais suivant la nature de la pension et la situation du titulaire.

 

PIÈCES À OBTENIR 
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou 
COMMENTAIRES
- Fiche de paiement établie par l'administration liquidatrice

et

- Certificat de cessation de paiement, le cas échéant

et

- Relevé d'identité bancaire ou postal ou de caisse d'épargne

et

- Déclaration relative aux divers cumuls : pension - avance; pension - autre pension; pension - rémunération d'activité et justificatifs des sommes perçues au titre des avantages non cumulables (elle vaut accusé de réception du titre)

et

- Copie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance

Elle doit comporter éventuellement l'autorisation de paiement sans certificat de cessation de paiement.

 

Pour les pensions de retraite.

 

 

 

 

Recherche du numéro d'inscription au répertoire INSEE.

 

 

        Pensions de retraite personnelles ou de réversion:

 

PIÈCES À OBTENIR 
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou 
COMMENTAIRES
- Avis de non imposition ou de restitution

- Décision d'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité

 Exonération du précompte des cotisations de sécurité sociale et de CSG.

 

        Pension de retraite de veuves ou orphelins:

 

PIÈCES À OBTENIR 
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou 
COMMENTAIRES
- Déclaration de ressources et justificatifs des sommes perçues Complément prévu à l'article L 38 3ème alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite.

 

        Pension temporaire d'orphelins:

 

PIÈCES À OBTENIR 
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou 
COMMENTAIRES
- Déclaration du bénéficiaire et attestations de l'organisme payeur des autres avantages familiaux  

 

 

        Supplément exceptionnel des veuves et orphelins de guerre et allocation aux veuves de guerre également titulaires d'une pension d'ascendante:

          

PIÈCES À OBTENIR 
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou 
COMMENTAIRES
- Avis de non imposition ou de restitution

 

        Avantages familiaux rattachés aux pensions militaires d'invalidité (personnelles ou ayants-cause):

 

PIÈCES À OBTENIR 
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou 
COMMENTAIRES

- Déclaration du bénéficiaire

et

- Copie du livret de famille

et

- Attestation de l'organisme payeur des autres avantages familiaux

ou

- Certificat de scolarité ou contrat d'apprentissage

et

- Éventuellement, autorisation de prise en compte délivrée par les services du secrétariat d'État aux anciens combattants et visée par le service des pensions

  

 

 

 

 

        Indemnité temporaire rattachée aux pensions de retraite ou de guerre:

 

PIÈCES À OBTENIR 
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou 
COMMENTAIRES
- Attestation de résidence ou contrat de travail Ne concerne que les TOM, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon.