DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT- PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE

Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

	Honoraires et indemnités pour frais de traduction ou accordées aux interprètes
	Honoraires et indemnités d'expertises tarifiées ou non tarifiées
	Indemnités et frais payés aux personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
	Indemnités et frais payés aux personnes contribuant au contrôle judiciaire
	Indemnités et frais payés aux médiateurs du procureur de la République, chargés d'une mission de médiation
	Indemnités et frais payés aux délégués du procureur de la République
	Indemnités accordés aux témoins et aux parties civiles
	Indemnités accordés aux jurés
	Frais de saisie ou de remise sous séquestre ou en fourrière
	Émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice
	Indemnités de transport allouées aux magistrats et aux greffiers
	Frais postaux en matière pénale
	Frais de réquisition adressés à France Télécom
	Frais de location de matériel d'interception
	Réparation à raison d'une détention provisoire
	Frais de révision
	Indemnisation des victimes d'infractions
	Indemnité à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement

Frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

	Frais de procédures-législations spécifiques
	Frais d'enquêtes sociales en matière d'exercice de l'autorité parentale
	Frais postaux en matière civile et prud'homale
	Frais en matière de procédures collectives de redressement et liquidation judiciaire
	Frais d'immobilisation d'un véhicule prononcée à titre de peine par une juridiction
	Dépenses d'aide juridictionnelle. Avance