Paiement à des mandataires

Accueil PJ>Dépenses sans ordonnancement - paiement des frais de justice> Frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

- Article R 93 du CPP.

- Article R 224-2 du CPP.

Frais de procédures – législations spécifiques

PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
- Mémoire ou état taxé ou certifié, et - Justificatifs en fonction de la nature de la dépense	- Article R 93-1 du CPP : Législation sur l’enfance en danger. - Article R93-2 du CPP législation sur les aliénés. - Article R93-3 du CPP : législation sur les régimes de protection des mineurs et majeurs. - Article R93-4 du CPP.

Frais d’enquêtes sociales en matière d’exercice de l’autorité parentale

PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
- Mémoire ou état taxé ou certifié, et - Référence de l’ordonnance du juge des affaires familiales désignant l’expert et sa mission	- Article R93-12 du CPP.

Frais postaux en matière civile et prud’homale

PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
- Mémoire ou état taxé ou certifié et - Facture	- Article R 93-14 du CPP.

Frais en matière de procédures collectives de redressement et liquidations judiciaires

PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
- Ordonnance du juge commissaire constatant l’insuffisance des fonds et ordonnant l’avance par le Trésor Public et - Justificatifs en fonction de la nature de la dépense	- Article L 627-3 du Code de commerce. - Article R 93-7 du CPP.

Frais d’immobilisation d’un véhicule, prononcée à titre de peine par une juridiction

PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
- Mémoire ou état taxé et - Copie du jugement	- Article R 93-20 du CPP. - Article R 147-1 du CPP.

dépenses d'aide juridictionnelle - avance

PIÈCES À OBTENIR
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou
COMMENTAIRES

- Attestation du greffier en chef ou du secrétaire de la juridiction

- Décision de taxe

- Justification par l’auxiliaire de justice de l’exécution de sa mission (article 110 du décret de 1991)

Avance versée par le TPG.

- Article R 93-9 du CPP.

- Articles 24 et 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (aide juridique).

- Articles 90 à 119 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

Par exception, la somme revenant à l’avocat est payée par la CARPA (article 105, décret de 1991).

- Sont concernés : les frais d’avoués et avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les huissiers de justice, notaires, commissaires priseurs et greffiers des tribunaux de commerce (articles 106 et 107 du décret de 1991) mais aussi, les frais afférents aux " constatations, consultations et expertises " nécessaires (article 119 du décret de 1991).