EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE JUSTICE

Ordonnancement préalable du montant de la décision

	Pièces communes
	Pièces particulières

Demandes de paiement direct

Demandes de paiement direct en cas d'absence d'ordonnancement dans le délai requis

Astreintes

Astreintes prononcées par une juridiction

Paiement des condamnations aux dépens et aux frais irrépétibles

	Paiement des condamnations aux dépens
	Frais et dépens mis à la charge du Trésor Public - Décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision en matière pénale
	Paiement de frais irrépétibles (articles 700 du NCPC ou article L761-1 du code de justice administrative)

Paiement à des compagnies ou  sociétés d'assurances  suite à des sinistres

	Dans le cadre de la convention du 2 février 1993
	Sinistre hors cadre de la convention du 2 février 1993