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Accueil PJ>Exécution d'une décision de justice> Paiement à des compagnies ou des sociétés d'assurances à la suite de sinistres matériels |
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Constat amiable signé des
deux parties
et - Un exemplaire de la convention et du barème de responsabilité à l’appui du premier mandat présenté par chaque ordonnateur au titre d’une année et - La facture, le devis ou le rapport d’expert établissant le montant des dommages et - La fiche de présentation du recours dûment remplie par la compagnie d’assurance |
Il peut s'agir de sa copie.
Cette convention a été signée entre l’État et les compagnies d’assurances. Elle est approuvée par un arrêté du 2 février 1993. L’arrêté et la convention ont été publiés au J.O. du 5 mars 1993. |
sinistres hors cadre de la convention du 2 février 1993
Il s’agit des sinistres matériels supérieurs à un montant fixé par arrêté ministériel (5 335, 72 € ; conversion du montant de 35 000F fixé par l’arrêté du 28 juin 1995) et les sinistres corporels.
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
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- Copie de la décision déclarant allouer une indemnité pour un accident précisé et pour une somme fixée et - Certificat administratif précisant la nature du dommage, le quantum supporté par l’État, le motif de responsabilité, le montant de l’indemnité |
La décision et le certificat administratif peuvent être fusionnés en un seul document, pourvu que la décision reprenne les mentions exigées dans le certificat administratif. |
A défaut d'accord amiable:
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Acte de
désistement de la victime
et - Copie de la décision déclarant allouer une indemnité pour un accident précisé et pour une somme fixée et - Copie de la décision de justice allouant l’indemnité |
La victime refuse de signer un tel acte. Si l’administration a reconnu sa responsabilité et qu’un doute subsiste sur l’évaluation des dommages ou si l’État a été condamné par un tribunal sans que le jugement ait fixé le montant de l’indemnité, il peut être substitué à l’acte de désistement un certificat administratif exposant les raisons pour lesquelles l’acte ne peut être produit. |
