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Accueil PJ>Exécution d'une décision de justice>Astreintes prononcées par une juridiction |
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PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses |
RÉFÉRENCES aux TEXTES |
| - Mêmes pièces que pour
les jugements rendus par les juridictions judiciaires ou
administratives
et - Demande produite par sommation extrajudiciaire - Pour la régularisation de la dépense, ordonnance ou mandat de régularisation |
Acte d’huissier mentionnant la date de signification (juridiction judiciaire) ou de notification (juridiction administrative) de la décision. |