Accueil PJ>Exécution d'une décision de justice> Demandes de paiement direct en cas d'absence d'ordonnancement dans le délais requis

 

PIÈCES À OBTENIR 
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES aux TEXTES
ou 
COMMENTAIRES
- Mêmes pièces que celles requises pour l’ordonnancement de la décision

et

- Demande du bénéficiaire

et

- Certificat de l’avocat ou de l’avoué de la partie adverse indiquant la date de signification du jugement

ou

- Certificat de l’ordonnateur indiquant la date de signification du jugement

ou

- Copie de la signification et de l’accusé de réception

- Pour la régularisation de la dépense, ordonnance ou mandat de régularisation

  

 

Cette demande peut être faite oralement au guichet du comptable assignataire ou par correspondance