Paiement à des mandataires

Accueil PJ>Exécution d'une décision de justice> Ordonnancement préalable au montant de la décision

pièces communes

PIÈCES À OBTENIR
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou
COMMENTAIRES

- La grosse de la décision

- L’expédition du jugement ou de l’arrêt

Copie certifiée conforme de l’ordonnance, du jugement ou de l’arrêt revêtu de la formule exécutoire (pour les juridictions judiciaires).

Pour les juridictions administratives

pièces particulières

Pour les jugements rendus en premier ressort par les juridictions judiciaires:

PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
- Attestation du greffier de la cour d’appel indiquant l’absence d’appel ou d’opposition à l’issue du recours

Pour les jugements rendus en premier ressort par les juridictions administratives:

PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
	Les recours devant les cours administratives d’appel et le conseil d’État n’étant pas suspensif d’exécution, la production d’un certificat mentionnant l’absence de recours n’est pas nécessaire. Toutefois, le sursis à exécution peut être demandé. Aussi, avant de payer le comptable doit s’assurer que l’administration n’a pas demandé le sursis.

Pour les ordonnances de référé-provision:

PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
- Mêmes pièces que pour les jugements rendus en matière judiciaire ou administrative, la décision étant ici constituée par une ordonnance de référé

Pour les arrêts rendus par les Cours d'appel:

Pour les arrêts des juridictions judiciaires

PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
En cas de recours en cassation, d’option de l’administration sollicitant la constitution d’une caution et d’autorisation par le premier président de la cour d’appel : - Justification de la constitution d’une caution préalable	Ces arrêts sont immédiatement revêtus de l’autorité de la chose jugée, hormis les cas de constitution de caution.

Pour les arrêts des juridictions administratives

PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
Selon les cas, - Justification de la constitution des garanties prononcées par le juge des référés	Le juge des référés peut accorder le sursis à exécution et la constitution de garanties par la partie gagnante en appel.