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Accueil PJ>Dépenses liées à une opération immobilière> Prise à bail et conventions assimilées |
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PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
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- Avis du service des domaines ou décision de passer outre
et
- Copie du bail ou de la convention de location (et de tout document faisant état d’une révision financière) |
L’arrêté du 17 décembre 2001 a fixé le seuil à 12 000€. Il peut être passé outre l’avis des domaines sur décision prise par le ministre ordonnateur, après accord du ministre chargé du budget. Toutefois, le préfet a compétence pour prendre la décision de passer outre lorsque la valeur locative est inférieure à 15 000€
Les parties au contrat de bail ont toute liberté pour rédiger la convention (article 1134 du code civil). Toutefois, il apparaît important que les mentions suivantes figurent dans les baux ou conventions assimilées : - références au texte ou dispositions devant régir la convention ; - identité précise des personnes contractantes ; - objet de la convention ; - désignation du bien la plus précise possible : mentions éventuelles des références cadastrales et des numéros de lot en cas de copropriété, la mention des millièmes n’est pas juridiquement nécessaire ; - durée de la convention ; - conditions financières du contrat et modalités de révision ou d’indexation du loyer ; - conditions et modalités pour donner congé. |