Règles générales:|
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Règles générales:
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Avis du service des
domaines ou décision de passer outre
et - Référence au Journal officiel portant publication de la loi ou du décret qui a autorisé l’acquisition ou - Copie de la décision ministérielle visée par le contrôleur financier en tenant lieu et - Expédition de l’acte de vente notarié ou administratif revêtu de la mention de publication au fichier immobilier ou bulletin de dépôt de l’acte délivré par le conservateur des hypothèques et - Décompte du prix et - Certificat d’inscription sur le registre d’immatriculation des immeubles de l’État et - État des inscriptions délivré par le conservateur des hypothèques ou - État-réponse comprenant des copies de fiches, le relevé des formalités publiées et le certificat de dépôt négatif et selon les cas, - Certificat de radiation délivré par le conservateur des hypothèques ou - Production d’un acte notarié portant mainlevée des inscriptions ou - Désintéressement de tous les créanciers inscrits ou - Décision de l’ordonnateur prescrivant la consignation du prix de vente à la caisse des dépôts et consignations |
Le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 dispose que l’avis des domaines est ici obligatoire lorsque le montant des acquisitions est égal ou supérieur à un montant fixé par arrêté (75 000 euros ; arrêté du 17 décembre 2001). Il peut être passé outre l’avis des domaines sur décision prise par le ministre responsable de l’opération, après accord du ministre chargé du budget. Toutefois, le préfet a compétence pour prendre la décision de passer outre lorsque le montant des opérations est inférieur à 150 000 euros. La décision de passer outre est notifiée au directeur des services fiscaux du département.
Ce certificat est délivré par le directeur des services fiscaux chargés des domaines.
Le choix de la pièce à obtenir dépend de l’État des inscriptions hypothécaires.
Dans ce cas, il convient de demander le récépissé délivré par le préposé de la caisse des dépôts et consignations. |
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
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- L’ordonnateur doit produire une décision indiquant la dispense des formalités de purge |
L’article R9 du code du domaine de l’État dispose que le prix des acquisitions immobilières faites à l’amiable par l’État peut être payé au vendeur, après publication de l’expédition de l’acte au fichier immobilier, sans l’accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsque le prix n’excède pas un montant fixé. Le décret n° 2001-95 du 2 février 2001 a fixé ce montant à 7 700 €. |
Paiement entre les mains du notaire
rédacteur de l'acte:
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
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- Acte de vente notarié |
L’article L 10 du code du domaine de l’État dispose que lorsque l’acte de vente a été passé devant notaire, le comptable public est déchargé de toute responsabilité en matière de purge des hypothèques par la remise des fonds au notaire rédacteur de l’acte. |
Versement d’un acompte:
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
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En complément des pièces précisées en " règles générales ", il convient de demander une autorisation du directeur des services fiscaux lorsque les actes sont rédigés par ce service et, dans les autres cas, l’autorisation de l’autorité habilitée à recevoir l’acte administratif |
L’article R8 du code du domaine de l’État dispose que lorsque les actes sont passés en la forme administrative, il peut être payé au vendeur un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires. |
Remploi de l'indemnité en immeuble
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| En complément
des pièces précisées en " règles
générales " :
- Sur demande du vendeur, la remise des fonds a lieu entre les mains du notaire rédacteur de l’acte portant mutation de l’immeuble acquis en remploi du prix de vente ; le versement aura lieu au vu de la production d’une attestation du notaire certifiant la mission qui lui a été confiée et précisant la désignation de l’immeuble et l’identité des parties |
Remploi de l'indemnité en valeurs
mobilières
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Sur demande du vendeur, la remise des fonds a lieu entre les mains de l’agent de change désigné par le vendeur par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l’achat et requérir l’immatriculation des titres acquis en remploi ; le versement aura lieu au vu de la production d’une attestation de l’agent de change certifiant la mission qui lui a été confiée |
expropriation pour cause d'utilité publique
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Avis
du service des domaines ou décision de passer outre
et - Copie de l’acte déclaratif d’utilité publique ou - Certificat administratif portant référence au journal officiel dans lequel cet acte a été publié ou - Mention, dans l’ordonnance d’expropriation, de cet acte déclaratif ou - Copie de l’arrêté préfectoral de cessibilité ou - Visa, dans l’ordonnance d’expropriation, de l’arrêté de cessibilité et - Copie de l’ordonnance d’expropriation enregistrée et publiée au fichier immobilier, avec indication de la date de notification et, le cas échéant, - Justification que l'époux a le pouvoir d'aliéner seul le bien, ou acquit conjoint s'il s'agit d'un bien commun ou indivis |
Il peut s'agir d'un décret en Conseil d'État, d'un arrêté ministériel ou préfectoral.
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
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- Un état hypothécaire requis du chef de l’expropriant ne révélant, depuis la transcription, ou la publication du titre établissant le droit de l’exproprié, aucun acte translatif ou extinctif portant sur ce droit ou - Un extrait des documents cadastraux mentionnant l’inscription de l’exproprié sur ces documents au titre du bien exproprié ou - Un extrait de documents cadastraux et mention dans un acte portant origine de propriété, des conditions dans lesquelles l’immeuble exproprié est passé du propriétaire désigné dans les documents cadastraux à celui désigné dans l’ordonnance d’expropriation ou - La justification du droit de propriété peut résulter de copie ou d’extraits délivrés par le conservateur des hypothèques, d’attestations notariées ou d’actes de notoriété |
Pièces requises pour la justification du droit de propriété de l’exproprié. |
Si l'exproprié n'est
pas identifié dans l'ordonnance d'expropriation portant origine de
propriété
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
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- Décision de consignation fondée sur l’absence de justification du droit de propriété et - Copie ou expédition du jugement motivé fixant l’indemnité avec mention de la date de notification à l’intéressé et - État des inscriptions délivré par le conservateur des hypothèques ou - État-réponse comprenant des copies de fiches, le relevé des formalités publiées et le certificat de dépôt négatif et - Décompte des indemnités et éventuellement des intérêts et - Certificat d’inscription sur le registre d’immatriculation des immeubles de l’État, délivré par le directeur des services fiscaux chargés des domaines |
Ce document doit être appuyé d’un certificat de non-appel délivré par le greffe du tribunal à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la notification. En cas d’appel, copie ou expédition de l’arrêt. Pièces requises pour la justification de la situation hypothécaire du bien. |
Accord intervenu entre les
parties après la déclaration d'utilité publique:
Accord sur la cession et
le montant de l'indemnité
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| Les pièces relatives à l’ordonnance
d’expropriation et au jugement d’expropriation sont remplacées
par :
- Copie de la convention amiable, notariée ou administrative, enregistrée et publiée au fichier immobilier et - Certificat administratif mentionnant la date de notification aux créanciers inscrits et précisant que ceux-ci n’ont pas exigé que l’indemnité soit fixée par jugement |
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Accord sur
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| Les pièces relatives à l’ordonnance
d’expropriation sont remplacées par :
- Copie du traité d’adhésion à l’expropriation et fixant le montant de l’indemnité ou - Copie du procès-verbal de donner acte dressé par le juge de l’expropriation |
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Sur demande de l’exproprié, la remise des fonds a lieu entre les mains du notaire rédacteur de l’acte portant mutation de l’immeuble acquis en remploi de l’indemnité ; le versement aura lieu au vu de la production d’une attestation du notaire certifiant la mission qui lui a été confiée et précisant la désignation de l’immeuble et l’identité des parties |
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Remploi de l'indemnité
en valeurs mobilières
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Sur demande de l’exproprié, la remise des fonds a lieu entre les mains de l’agent de change désigné par l’exproprié par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l’achat et requérir l’immatriculation des titres acquis en remploi ; le versement aura lieu au vu de la production d’une attestation de l’agent de change certifiant la mission qui lui a été confiée |
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