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Subventions d’investissement versées aux établissements publics de l’Etat
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Décision attributive de
subvention
et, le cas échéant, - Autres pièces prévues par la réglementation ou la décision attributive elle-même ou la convention elle même |
Autres subventions d’investissement
- Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement et sa circulaire d’application du 19 octobre 2000 ;
- ou autres textes réglementaires particuliers.
La décision attributive de subvention doit viser les textes de référence et préciser au moins les caractéristiques du projet, la nature et le montant de la dépense subventionnable, le taux et le montant maximum prévisionnel de la subvention (ou le montant de la subvention si celui-ci est forfaitaire), les modalités de versement ainsi que les clauses de reversement de la subvention.
Si la subvention, accordée à un organisme de droit privé, est supérieure à 23 000 €, la décision prend obligatoirement la forme d’une convention (article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000).
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Décision attributive de
subvention prévoyant le versement de l’avance
ou - Convention d’attribution et - Si la domiciliation bancaire du bénéficiaire n’est pas précisée dans la décision signée par celui-ci, relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) du bénéficiaire et, le cas échéant, - Décision de l’autorité compétente autorisant le commencement de l’exécution du projet |
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - En cas de premier
paiement, décision attributive de subvention ou convention d’attribution
et - Certificat administratif de l’ordonnateur attestant de l’état d’exécution du projet à hauteur des justifications produites et - État récapitulatif détaillé des dépenses réalisées conformément au projet retenu, certifié exact par le bénéficiaire de la subvention et, le cas échéant, - Autres pièces prévues par la réglementation ou la décision attributive ou la convention elle-même |
Lorsque ces paiements interviennent sur un exercice
budgétaire suivant celui au cours duquel le premier paiement a été
effectué, les mandats correspondants doivent porter la référence du
premier mandat auquel était jointe la décision attributive de
subvention.
Ce certificat comporte les éléments nécessaires au contrôle de la liquidation de la dépense (montant de l’investissement réalisé, référence aux paiements précédents) et, le cas échéant, attestant la production des pièces complémentaires prévues par la décision attributive de subvention. Pour le paiement du solde des subventions accordées aux communes au titre de la dotation globale d’équipement, à compter du 01/01/2003, il s’agit du certificat visé à l’article R 2334-30 IV du CGCT. |
Fonds structurels européens (FEDER, FEOGA-Orientation, IFOP et FSE)
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Mêmes pièces que pour les autres subventions d'investissement, y compris pour le Fonds Social européen, imputé sur titre IV | Circulaire du Premier ministre n°4.875/SG du 15 juillet 2002 relative à l'amélioration du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européens : le certificat de service fait, établi par le service instructeur du dossier et complété par la signature de l’ordonnateur, est transmis au TPG comptable assignataire de la subvention communautaire à l’appui du mandat de paiement. Ce certificat contient toutes les mentions requises par la réglementation nationale et communautaire. |
