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Article 33 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
La décision attributive de subvention doit préciser les textes de référence, l’objet, les conditions d’utilisation, le montant et les modalités de règlement de la subvention.
Si la subvention, accordée à un organisme de droit privé, est supérieure à 23 000 €, la décision prend obligatoirement la forme d’une convention (article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000).
Pour les subventions de l’État aux associations, voir la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002.
paiement unique pouvant intervenir dès la notification de la décision attributive de subvention
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Décision attributive de
subvention
- Convention d’attribution et
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Cas particulier des subventions versées aux associations : la domiciliation bancaire figurant dans le dossier de demande de subvention rempli par l’association peut être produite au comptable en lieu et place du relevé d’identité bancaire ou postal. |
paiement échelonné selon un calendrier fixé par la réglementation
ou la décision attributive elle-même
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Décision attributive de
subvention
ou - Convention d’attribution et - Si la domiciliation bancaire du bénéficiaire n’est pas précisée dans la décision signée par celui-ci, relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) du bénéficiaire |
Cas particulier des subventions versées aux associations : la domiciliation bancaire figurant dans le dossier de demande de subvention dûment rempli par l’association peut être produite au comptable en lieu et place du relevé d’identité bancaire ou postal. |
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Décompte récapitulant
les sommes déjà versées
et, le cas échéant, - Pièces prévues par la réglementation ou la décision attributive elle-même |
Le décompte doit faire référence aux mandats correspondants. |
