Premier paiement:|
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exécution du marché de crédit bail immobilier
Premier paiement:
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Copie en double exemplaire
du marché, le cas échéant revêtu de la mention d’inscription au
fichier immobilier et mentionnant, en particulier, les droits acquis
par le bailleur de l’immeuble
et - Certificat négatif d’inscription hypothécaire après publication, le cas échéant, du contrat de crédit-bail au fichier immobilier et - Décompte |
Ce certificat doit être délivré par le conservateur des hypothèques, la réquisition devant porter sur les inscriptions subsistant à la date de l’acte de cession amiable, ainsi que sur les inscriptions prises entre cette date et celle de la publication de l’acte. |
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Décompte |
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Contrat de cession
et - Marché de crédit-bail et - Certificat négatif d’inscription hypothécaire après publication, le cas échéant, du contrat de crédit-bail au fichier immobilier et - Décompte |
Ces deux pièces sont à fournir sous forme de copie. L’État se substitue au preneur.
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Copie de l’acte portant
résiliation du marché
et - Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités ou - Indemnité fixée par le juge |
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Avenant, le cas échéant revêtu de la mention de publication au fichier immobilier |
Cette pièce doit être produite sous forme de copie en double exemplaire. |
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Décision de l’ordonnateur
autorisant la levée de l’option
et - Décompte portant mention des paiements effectués et de la valeur résiduelle fixée par référence au marché et - Certificat négatif d’inscription hypothécaire |
exécution du marché de crédit-bail mobilier
Premier paiement:
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Copie en double exemplaire
du marché
et - Certificat d’inscription sur le registre de publicité des opérations de crédit-bail mobilier, le cas échéant et - Décompte |
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Autres paiements:
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Décompte |
Reprise d'un marché de crédit-bail
immobilier:
Premier paiement
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Contrat de cession
et - Marché de crédit-bail et - Certificat d’inscription sur le registre de publicité des opérations de crédit-bail mobilier, le cas échéant et - Décompte |
Ces deux pièces sont à fournir sous forme de copie.
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Autres paiements
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
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- Décompte |
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Indemnité versée par le preneur en cas
de résiliation du marché de crédit-bail:
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Copie de l’acte portant
résiliation du marché
et - Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités ou - Indemnité fixée par le juge |
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Prolongation du marché de crédit-bail:
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Avenant
et - Certificat d’inscription sur le registre de publicité des opérations de crédit-bail mobilier |
Cette pièce est à fournir sous forme de copie en double exemplaire.
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Réalisation de la promesse de vente:
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Décision de l’ordonnateur
autorisant la levée de l’option
et - Décompte portant mention des paiements effectués et de la valeur résiduelle fixée par référence au marché |
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