Lorsque le mandataire est un organisme non
doté d’un comptable public:|
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Il est rappelé que les contrats de mandats passés à titre onéreux sont soumis au code des marchés publics (Cf. l’arrêt du Conseil d’État du 5 mars 2003, UNSPIC).
rémunération du mandataire
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Convention de mandat
et - Décompte |
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financement des opérations réalisées sous mandat
Lorsque le mandataire est un organisme non
doté d’un comptable public:
Versement de la
première avance
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Convention de mandat
et - Avenant, le cas échéant |
Ces pièces sont à fournir en deux exemplaires, sous forme de copie.
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Autres versements
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Décompte des opérations et de leur montant justifiant l’utilisation de l’avance précédente, accompagné des copies des pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations |
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Premiers remboursements de débours
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Convention de mandat
et - Avenant, le cas échéant et - Décompte des opérations effectuées accompagné des copies des pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente nomenclature selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations |
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Autres paiements
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Décompte des opérations effectuées accompagné des copies des pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente nomenclature selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations |
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Lorsque le mandataire est un
organisme doté d’un comptable public:
Premier paiement
de l'avance
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Convention de mandat
et - Avenant, le cas échéant |
Ces pièces sont à fournir en deux exemplaires, sous forme de copie.
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Autres versements
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Décompte des opérations
et de leur montant justifiant l’utilisation de l’avance
précédente
et - Attestation du comptable |
Cette attestation doit certifier que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la nomenclature et qu’il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations pour les autres versements. |
Premier remboursement
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Convention de mandat
et - Avenant, le cas échéant et - Décompte des opérations effectuées et - Certificat de l’ordonnateur de l’organisme mandataire attestant la réalisation des opérations et - Attestation du comptable de cet organisme |
Cette attestation doit certifier que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la nomenclature et qu’il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations. |
Autres
remboursements
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Décompte des opérations
effectuées
et - Certificat de l’ordonnateur de l’organisme mandataire attestant la réalisation des opérations et - Attestation du comptable de cet organisme ou - Liste des mandats |
Cette attestation doit certifier que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la nomenclature et qu’il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations pour le premier paiement et pour les autres remboursements. |
