Paiement à des mandataires

Accueil PJ>Commande publique> Marchés passés après formalités préalables

Toutes les pièces, sont à fournir, sous forme de copie en 2 exemplaires, au plus tard, avec le premier mandat de paiement.

Il est, cependant, souhaitable que lesdites pièces parviennent au comptable dès notification, avant le premier paiement.

Il est rappelé que les ordonnateurs sont seuls responsables de la computation des seuils prévus par le code des marchés publics. Par conséquent, les contrôles du comptable, en matière de commande publique, ne portent pas sur le respect, par l'ordonnateur, des seuils précités.

Pièces générales à fournir, au plus tard lors du premier paiement

PIÈCES À OBTENIR
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou
COMMENTAIRES

- Pièces constitutives du marché, à l’exclusion du CCTG, du CCTP, et du CCAG lorsque le marché se réfère à l’un des cahiers des clauses administratives ayant fait l’objet d’une approbation par arrêté

- Notification du marché (récépissé ou avis de réception postal), si celle-ci ne figure pas dans l’acte d’engagement, ni dans un ordre de service

et, le cas échéant,

- Bordereau des prix ou des tarifs ou des barèmes applicables ou copies d’écran de catalogues dématérialisés signées par l’ordonnateur

- Copie de l’engagement de la ou des caution(s) solidaire(s) ou personnelle(s) ou de la garantie à première demande, le cas échéant

Les pièces constitutives du marché doivent énoncer les mentions définies à l’article 12 du CMP (ces informations sont notamment dans l’acte d’engagement, voire le CCAP).

autres Pièces générales, le cas ÉchÉant

PIÈCES À OBTENIR
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou
COMMENTAIRES

Selon les cas,

- Copie de chaque avenant

- Acte spécial

- Bon de commande

- Ordre de service, décision de poursuivre ayant des incidences financières

En cas de dépassement ou de diminution du montant initial prévu au marché, il est rappelé que l’ordonnateur doit obligatoirement fournir un avenant ou si le marché en prévoit la possibilité une décision de poursuivre.

piÈces particuliÈres

Reconduction:

PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
- Copie de la décision de reconduction prise par la PRM

Avance forfaitaire:

PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
- État liquidatif	Articles 87 et 105 du CMP.

Avance facultative:

PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
- Certificat de l’ordonnateur attestant que les conditions posées par le marché pour l’obtention de l’avance facultative sont remplies et - État liquidatif et - Copie de la garantie à première demande s’engageant à rembourser, s’il y a lieu, le montant de l’avance consentie	Articles 88 et 104 du CMP. Les conditions de paiement et donc les pièces justificatives sont définies au marché.

Acompte dont le montant cumulé est inférieur à 70% T.T.C. du montant initial du marché:

PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
- Certificat administratif ou - Procès-verbal signé par l'ordonnateur	Ces pièces doivent faire apparaître le montant de la TVA, des actualisations ou révisions de prix, et le cas échéant, elles doivent également faire apparaître si elles sont pertinentes, les données relatives aux primes, aux indemnités, à la résorption des avances, aux pénalités ainsi que la répartition de la somme due entre le titulaire, les cotraitants et les sous-traitants.

Acompte dont le montant cumulé est supérieur à 70% T.T.C. du montant initial du marché:

PIÈCES À OBTENIR
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou
COMMENTAIRES

- Certificat de service fait

- État liquidatif de l'acompte

- Décompte

- État des révisions de prix, actualisation et/ou des pénalités de retard

Le décompte doit comporter le relevé des prestations exécutées depuis le début du marché. Seul le premier acompte après versement des 70 % du montant initial du marché doit donner lieu impérativement au relevé des prestations exécutées depuis le début du marché.

Paiement partiel définitif, paiement unique et intégral, paiement du solde au titulaire des marchés de fournitures et services, de marchés de prestations intellectuelles, des marchés industriels:

PIÈCES À OBTENIR
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou
COMMENTAIRES

- Facture ou mémoire indiquant le détail des fournitures ou des services, prix unitaires, date de livraison ou d’exécution des services et somme à payer

et, selon les cas,

- Procès verbal de réception ou d’aptitude du matériel

- Certificat de service fait

- Mention sur la facture ou le mémoire constatant que le fournisseur a exécuté toutes ses obligations

- État liquidatif des révisions de prix/actualisation, des pénalités lorsque le montant est déduit sur le paiement, le cas échéant

- Décision motivée de la PRM en cas d’exonération ou de réduction des pénalités

- Certificat administratif signé de l’ordonnateur attestant que le versement solde définitivement le marché

Cf. rubrique 4.14 à propos des mentions obligatoires des factures.

Paiement partiel définitif, paiement unique et intégral, paiement du solde au titulaire des marchés de travaux:

PIÈCES À OBTENIR
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou
COMMENTAIRES

- Procès-verbal de réception définitive des travaux

- Décompte général et définitif incluant les révisions de prix ou l'actualisation des prix, les pénalités éventuelles, la décision éventuelle d’exonération des pénalités, liquidées et arrêtées par la PRM, accompagné d’un constat, d’une situation, d’un relevé, d’un mémoire ou d’une facture le justifiant

ou en cas de désaccord,

- Décompte général admis par la PRM

- Complément éventuel du solde mandaté sur pièces justifiant l'accord entre les parties ou décision juridictionnelle intervenue

et, le cas échéant

- État liquidatif des intérêts moratoires

Remboursement et reversement de la retenue de garantie:

Remboursement de la retenue de garantie

PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
- Décision de la PRM de rembourser la retenue de garantie au cocontractant

Reversement de la retenue de garantie au budget de l'État

PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
- Décision de la PRM de reversement d'une partie ou de la totalité de la retenue au budget de l'État et - Copie de la notification au cocontractant d'une lettre recommandée lui indiquant que le marché n'a pas été correctement réalisé	La décision doit intervenir avant l’expiration du délai d’un mois suivant l’échéance du délai de garantie, sinon des intérêts moratoires sont dus. La date de notification doit être antérieure à la date d'expiration du délai de garantie.

Transaction:

PIÈCES À OBTENIR
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou
COMMENTAIRES

- Transaction

et, le cas échéant,

- Pièces prévues à la rubrique relative au paiement du solde des marchés

Si la transaction met fin au marché.