Paiement
des factures et des mémoires au titulaire ou bénéficiaire:|
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marchÉs
publics passÉs sans formalitÉs prÉalables ne faisant pas l'objet d'un
contrat Écrit
Paiement
des factures et des mémoires au titulaire ou bénéficiaire:
|
PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses |
RÉFÉRENCES aux TEXTES |
| - Facture ou mémoire en
original ou portant une mention explicite qualifiant le document d’original,
pour les prestations dont le montant excède 230 € HT
|
Aucune présentation particulière n’est requise. Sur la dispense de facture, voir le décret n° 80-393 du 2 juin 1980 et son arrêté d’application du 27/02/1989, modifié par un arrêté du 03/09/01. Cf. rubrique 4.14 à propos des mentions obligatoires des factures. Si le comptable reçoit un duplicata, ce dernier doit comporter une mention destinée au paiement (instruction n°02-046-B-M du 3/5/2002). |
