Accueil PJ>Commande publique> Mentions obligatoires des factures

 

 

 

    Identification:

 

PIÈCES À OBTENIR 
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES aux TEXTES
ou 
COMMENTAIRES
- Nom ou raison sociale du créancier

- Référence d’inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers

le cas échéant,

- N° SIREN ou de SIRET

 

    Domiciliation:

 

PIÈCES À OBTENIR 
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES aux TEXTES
ou 
COMMENTAIRES
- Mention de la domiciliation du fournisseur dans le corps de la facture claire et lisible

ou

- Production d’un RIB ou d’un RIP du fournisseur

et

- Mention de la domiciliation d’un subrogé factor lorsque la facture comporte une mention de subrogation ou RIB ou RIP du subrogé

ou

- Domiciliation au profit du CEPME

  

 

 

Si la mention de la domiciliation n’y figure pas.

 

Ce cas concerne un contrat d’affacturage, le subrogé bénéficiaire des fonds est le factor.

 

    Éléments de liquidation:

    

PIÈCES À OBTENIR  
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES aux TEXTES
ou 
COMMENTAIRES
- Nature des fournitures ou service

- Prix unitaire et quantité, le cas échéant

- Mention d’un avoir, le cas échéant

- Mention d’une variation de prix, le cas échéant

 

- Mention de frais de facturation

 

- La date de livraison de fournitures ou, en l’absence de cette date sur la facture, un bon de livraison, le cas échéant

- Montant hors taxe, le cas échéant montant de la TVA, montant TTC

- Arrêté en lettre ou en chiffres de l’ordonnateur s'il a procédé à des rectifications d’erreur matérielle sur la facture

  

 

 

 

Il s’agit des cas d’erreur matérielle, des cas de refus d’une partie d’une prestation.

 

Dans ce cas, nécessité de produire l’engagement contractuel correspondant.

Accord direction de la comptabilité publique (lettre n° 57333 du 16 mai 1983).

 

Les erreurs sur le décompte ne peuvent être modifiées d’office par l’ordonnateur.

        

    Certification du service fait:

 

PIÈCES À OBTENIR  
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES aux TEXTES
ou 
COMMENTAIRES
- Mention du service fait avec signature de l’ordonnateur ou de son représentant habilité à cet effet, sauf si celle-ci est portée sur l’ordonnance ou le mandat de paiement

 

ou

 

- Certificat de service fait établi par l’ordonnateur ou son représentant habilité à cet effet

Cf. instruction n° 02-025-B1 du 21/03/2002 qui dispose que la signature de l'ordonnateur portée sur l'ordonnance ou le mandat accompagnée de la mention du service fait vaut ordre de payer et certification du service fait pour l'ensemble des pièces justificatives jointes (ainsi la signature des factures relatives à ce dossier n'a plus lieu d'être).

 

Dans ce cas, le certificat devra comporter les références à la facture correspondante.