Paiement à des mandataires

Accueil PJ>Commande publique> Paiement de créances à un factor

Articles 1249 et suivants du code civil.

Instructions n° 70-94 B1 du 4 septembre 1970 et 74-116 B1 du 7 août 1974.

Dans le cadre d'une cession

PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES aux TEXTES ou COMMENTAIRES
- Pièces requises pour le paiement des créances afférentes à une cession (ou à un nantissement) de créances

Dans le cadre d'une subrogation

PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES aux TEXTES ou COMMENTAIRES
- Pièces justificatives du paiement des marchés publics passés sans ou avec formalités préalables et - Mention subrogative réglementaire portée sur la demande de paiement (mémoire, facture, situation de travaux…) et, le cas échéant, - Quittance subrogative datée	Selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur. Cette mention est prévue dans l’instruction n°70-94-B1 du 4 septembre 1970. En cas de pluralité d’oppositions.