Pièces communes:|
Accueil PJ>Commande publique> Paiement dans le cadre d'une délégation de créances afférentes à un marché public |
Article 6 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, modifié par l’article 6 de la loi MURCEF.
Paiement à un délégataire du titulaire du marché ou du sous-traitant ayant droit au paiement direct
Pièces communes:
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Pièces justificatives du
paiement des marchés publics passés sans formalités préalables
ou - Pièces justificatives du paiement des marchés publics passés avec formalités préalables |
Lorsque le marché est présenté par l’ordonnateur comme étant passé sans formalités préalables.
Lorsque le marché est présenté par l’ordonnateur comme étant passé avec formalités préalables. |
Pièces
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Convention de délégation
signée de la personne responsable du marché, du titulaire du marché
ou du sous-traitant ayant droit au paiement direct et du délégataire
et selon les cas, - Pièce justificative produite par le déléguant établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l’objet ne fait pas obstacle à la réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la réalisation de la délégation soit possible ou - Certificat attestant que cette créance n’a été ni cédée ni nantie |
Paiement à un délégataire sous-traitant de second rang
Pièces communes:
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Pièces justificatives du
paiement des marchés publics passés sans formalités préalables
ou - Pièces justificatives du paiement des marchés publics passés avec formalités préalables |
Lorsque le marché est présenté par l’ordonnateur comme étant passé sans formalités préalables.
Lorsque le marché est présenté par l’ordonnateur comme étant passé avec formalités préalables. |
Pièces particulières:
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Pièces justificatives
relatives à la demande de paiement du sous-traitant de 1er rang
et - Convention de délégation et - Mention par le sous-traitant de 1er rang de la somme à verser au sous-traitant de 2ème rang et selon les cas, - Pièce justificative produite par le déléguant établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l’objet ne fait pas obstacle à la réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la réalisation de la délégation soit possible ou - Certificat attestant que cette créance n’a été ni cédée ni nantie |
Cette somme ne pouvant pas dépasser la limite du montant reconnu comme étant dû au sous-traitant de 1er rang.
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