Accueil PJ>Commande publique> Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de créances

 

 

PIÈCES À OBTENIR 
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou 
COMMENTAIRES
Selon les cas,

- Pièces justificatives requises pour le paiement des marchés publics passés sans formalités préalables

ou

- Pièces justificatives requises pour le paiement des marchés publics passés avec formalités préalables

 

 

 

 

Articles L313-23 et suivants du code monétaire et financier.

    Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d’un nantissement:

       

PIÈCES À OBTENIR 
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou 
COMMENTAIRES
- Exemplaire spécial

ou

- Extrait du marché

ou

- Avenant

ou

- Acte spécial

ou

- Document écrit (mentionné sous la rubrique paiement direct aux sous-traitants / pièces générales)

et

- Notification de la cession (ou du nantissement)

 

et

 

- Notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission, le cas échéant

et

- Attestation de l’établissement de crédit établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit(e) de manière à réaliser cette condition, le cas échéant

Ces cinq premières pièces alternatives concernent les marchés publics faisant l’objet d’un contrat écrit. Ces pièces doivent être revêtues d’une mention signée par l’autorité compétente pour passer le marché indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession (ou du nantissement) des créances résultant du marché.

 

 

 

 

 

Celle-ci doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.

 

Celle-ci doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.

 

        

    Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit commun:

 

PIÈCES À OBTENIR 
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou 
COMMENTAIRES
- Exemplaire spécial

ou

- Extrait du marché

ou

- Avenant

ou

- Acte spécial

ou

- Document écrit, (mentionné sous la rubrique paiement direct aux sous-traitants / pièces générales)

et

- Exemplaire original de signification de la cession (ou du nantissement)

et

 

- Original de l’acte de cession (ou de nantissement).

Articles 1689 et suivants du code civil.

Articles 2071 et suivants du code civil

Ces cinq premières pièces alternatives concernent les marchés publics faisant l’objet d’un contrat écrit. Ces pièces doivent être revêtues d’une mention signée par l’autorité compétente pour passer le marché indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession (ou du nantissement) des créances résultant du marché.

 

 

 

 

Cet exemplaire doit énoncer la qualité du comptable assignataire, du cédant (ou du titulaire de marché ou du sous-traitant à l’initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).

 

    Paiement au cédant (ou au titulaire du marché ou au sous-traitant à l’initiative du nantissement):

 

PIÈCES À OBTENIR 
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou 
COMMENTAIRES
- Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l’établissement de crédit

ou

- Attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun, pour une cession (ou un nantissement) de droit commun

Cette mainlevée doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.

Cette attestation doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.