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PIÈCES À OBTENIR 
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou 
COMMENTAIRES
- Demande de l’agent

 

 Décret n° 82-887 du 18 octobre 1982 et circulaire FP n° 1495 B 2A 153 du 10 décembre 1982. Le comptable se réserve le droit de réclamer au gestionnaire de personnel copie du titre de transport utilisé.

 

 

PIÈCES À OBTENIR 
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

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 - État liquidatif

et

- Attestation mensuelle d’actualisation transmise par l’ASSEDIC, sauf en cas de dispense de recherche d’emploi

le cas échéant,

- Décision de versement de l’allocation formation reclassement durant les périodes de formation

Cet état comprendra :

. la décision d’ouverture du droit et d’attribution des allocations ;

. la détermination du salaire journalier de référence et de la durée d’indemnisation.

Ces éléments peuvent faire l’objet de deux documents distincts.

 

 

 

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par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

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 - Arrêté reconnaissant l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie professionnelle en cas d’accident de service ou de travail, de maladie professionnelle

et

- État liquidatif des sommes à mettre en paiement

Pour la prise en charge des prestations en nature (remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident) les justifications doivent être apportées aux services gestionnaires par les intéressés.

 

 

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par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

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- Arrêté précisant la position de l’agent (activité, congé de maladie, disponibilité)

 

et

 

 

- État liquidatif des sommes à mettre en paiement

Article D 712-16 du code de la sécurité sociale.

L’arrêté précise :

. le pourcentage d’invalidité ;

. la nature du droit (rémunération, allocation d’invalidité et éventuellement majoration pour tierce personne) ;

. la période de versement.

 

 

Paiement par ordonnance ou mandat.

Articles D 712-19, D 712-20, D 712-21, D712-22, D 712-23 et D 712-24 du code de la sécurité sociale.

Instruction générale du 01/08/1956 relative au régime de sécurité sociale des fonctionnaires de l’État.

Instruction n° 85-111 B1 du 04/09/1985 relative à la justification des ressources par les ascendants ou des descendants d’un fonctionnaire décédé

    Pièces communes:

 

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par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

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- Copie du dernier bulletin de salaire du fonctionnaire décédé

et

- État liquidatif

 

    Capital décès demandé par le conjoint:

 

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par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

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- Extraits des actes de décès, de naissance et de mariage du fonctionnaire

ou

- Photocopie lisible du livret de famille régulièrement tenu à jour

et

- Déclaration sur l’honneur du conjoint

  

 

 

 

 

Le conjoint atteste :

- d’une part, qu’aucune séparation de corps n’a été prononcée judiciairement ;

- d’autre part, qu’il n’existe pas d’enfants remplissant les conditions exigées pour pouvoir prétendre au capital-décès.

Pour bénéficier du capital-décès, les enfants doivent remplir les conditions fixées à l’article D 712-20 du code de la sécurité sociale (moins de vingt et un ans, non imposable à l’impôt sur le revenu, …).

 

    Capital décès demandé en totalité par les enfants:

 

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- Soit les extraits d’acte de décès du fonctionnaire, de l’acte de décès du conjoint en cas de décès de celui-ci, des actes de naissance du défunt et du conjoint, de l’acte de mariage portant mention du jugement ou de l’arrêt prononçant le divorce, en cas de divorce du défunt ou du conjoint survivant et de l' (des) acte(s) de naissance du (des) enfant(s)

ou

- Des photocopies lisibles du livret de famille régulièrement mis à jour (avec les mentions relatives au décès et au divorce du (des) parent(s)

et

- Déclaration sur l’honneur

 

 

et, selon les cas

 

 

- Avis ou certificat de non- imposition à l’impôt sur le revenu des personnes physiques établis au nom de l’(des) enfant(s)

 

ou

 

 

- Attestation sur l’honneur de l’(des) enfant(s) majeur(s) ou du représentant légal de l’(des) enfant(s) mineur(s)

 

 

le cas échéant,

 

 

- Certificat délivré par un médecin assermenté attestant que les enfants sont dans l’impossibilité de travailler

et/ou

- Avis ou certificat de non-imposition à l’impôt sur le revenu des personnes physiques établis au nom du foyer fiscal

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En cas de séparation de corps du défunt et du conjoint survivant, elle est souscrite par chacun des enfants ou, s’ils sont mineurs ou interdits, par leur représentant légal, et atteste que le fonctionnaire défunt et le conjoint survivant étaient séparés de corps judiciairement.

 

 

Si l’(les) enfant(s) est (sont) rattaché(s) au foyer fiscal du fonctionnaire décédé, production de l’avis d’imposition du fonctionnaire décédé ou du conjoint (de l’ex-conjoint) de ce dernier faisant apparaître le rattachement de l’(des) enfant(s) bénéficiaire(s) de cette prestation.

 

 

S’agissant de l’attestation sur l’honneur, elle sera produite si l’(les)enfants ou son (leur) représentant légal n’a (n’ont) pas fait de déclaration de revenus ou si le comptable du Trésor compétent n’a pas pu établir le certificat de non-imposition.

Elle précise d’une part la situation de l’enfant (exemples : élève ou étudiant) et d’autre part, que l’enfant n’est pas imposable du fait de ses revenus salariés ou de ses revenus mobiliers ou immobiliers.

Enfants âgés de plus de 21 ans.

 

 

Pour l’(les) enfant(s) marié(s).

 

    Capital décès demandé par le conjoint et par les enfants:

 

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par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

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- Pièces identiques à celles prévues en cas de capital-décès revendiqué par le seul conjoint

ou

- Pièces identiques à celles prévues en cas de capital-décès revendiqué par les enfants

 Pour ce qui concerne le conjoint.

 

 

Pour ce qui concerne les enfants.

 

 

    Capital décès demandé par les ascendants du 1er degré:

 

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par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

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ou 
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- Extrait de l’acte de décès du fonctionnaire ou photocopie lisible du livret de famille régulièrement tenu à jour

et

- Déclaration sur l’honneur

 

et

- Extrait de naissance des ascendants ou photocopie lisible du livret de famille régulièrement tenu à jour

et

- Avis ou certificat de non-imposition à l’impôt sur le revenu

ou

- Attestation sur l’honneur si aucune déclaration fiscale n’a été faite par les ascendants à l’administration fiscale

  

 

 

Elle atteste que le défunt n’était pas marié ou qu’il était veuf, divorcé ou séparé de corps judiciairement et qu’il n’a pas laissé de descendant(s) pouvant prétendre au capital-décès.

 

 

 

 

 

 

 

Elle précise que l’(les) ascendant(s) n’est (ne sont) pas imposable(s) du fait de son (leur) revenu(s) salariés ou de son (leur(s) revenu(s) mobilier(s) ou immobilier(s).

 

    Capital décès demandé par les ascendants du second degré:

 

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- Production des pièces exigées pour les ascendants du 1er degré

et

- Extrait des actes de décès des deux ascendants du 1er degré

 

    Capital décès demandé par les ayants-droits d'un fonctionnaire absent:

 

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- Expédition du jugement rendu par le juge des tutelles constatant la présomption d’absence Présomption d’absence, article 112 du code civil.