Indemnités forfaitaires liées à un
grade ou à une fonction, indemnités de rendement, indemnités de
sujétions…:|
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Indemnités forfaitaires liées à un
grade ou à une fonction, indemnités de rendement, indemnités de
sujétions…:
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
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- Décision d’attribution
et - État liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur
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Cet état, signé par le gestionnaire de personnel, peut valoir décision d’attribution. Sur les documents communiqués au comptable figurent le libellé exact de l’indemnité et son imputation budgétaire (chapitre, article, paragraphe d’exécution).
Le gestionnaire de personnel apprécie, sous sa responsabilité, l’ouverture du droit à indemnité.
L’état liquidatif doit être suffisamment détaillé pour permettre au comptable du Trésor de vérifier l’exacte application du texte en vigueur.
Cet état liquidatif peut être adapté, le cas échéant, pour tenir compte de la liquidation automatique des indemnités par les départements informatiques du Trésor.
Pour ce qui est des paiements par mouvements non permanents dans l’application " paie des agents de l’État " l’état liquidatif et nominatif est communiqué au comptable à chaque paiement.
En revanche pour les paiements par mouvements permanents dans l’application " paie des agents de l’État ", cet état est joint, selon la nature de l’indemnité et/ou les modalités de versement de celle-ci : - Au 1er paiement et à chaque changement du montant de l’indemnité ; ou - Au paiement du 1er acompte en janvier de l’année et au paiement du solde s’il s’agit d’une indemnité modulable dont le montant est fixé individuellement chaque année et qui est payée par acomptes. |
Indemnités horaires pour travaux
supplémentaires:
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - L’état liquidatif prévu ci-dessus comporte la certification du nombre d’heures supplémentaires effectuées |
Cet état est obligatoire lorsque les mouvements mensuels de paie sont transmis au comptable sur papier ou par mouvements autres que 21. Les régimes spécifiques d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (dont les heures déplafonnées) sont également justifiés par un état spécifique. |
Indemnités payées dans le cadre de
Mouvements 21 ou mouvements de paie informatisés:
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Le document de
liaison (mouvement de type 21)
ou - Le listage mensuel des entrées transmis au SLR lorsque les mouvements mensuels de paie parviennent au comptable sur support informatisé vaut état liquidatif pour le régime de droit commun des indemnités horaires pour travaux supplémentaires |
Sur le listage mensuel des entrées, le gestionnaire de personnel précise que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont mises en paiement en application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et de l’arrêté du ministère fixant la liste des corps, grades et fonctions des personnels dudit ministère éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Dans tous les cas, les feuilles d’heures supplémentaires remplies par les agents, ainsi que les états issus des contrôles automatisés mis en place dans les services pour comptabiliser les heures supplémentaires (article 2 du décret du 14/01/2002) qui n’ont pas donné lieu à un repos compensateur sont conservés par le gestionnaire de personnel aux fins d’un éventuel contrôle du juge des comptes. |
Heures-années d’enseignement et de
surveillance de l’enseignement public non agricole et indemnités gérées
avec le module ASIE dans les services du ministère de la jeunesse, de l’éducation
nationale et de la recherche:
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Pièces justificatives normalisées par le ministère de l’éducation nationale en accord avec le ministère du budget |
Heures-années d’enseignement et
de surveillance
de l’enseignement privé
non agricole:
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Décision de l’autorité
académique autorisant le bénéficiaire à effectuer des heures
supplémentaires de remplacement ou de suppléance
et - Décompte des heures effectuées signé par l’intéressé, attesté par le chef d’établissement et visé par l’ordonnateur |
Article 4 du décret n° 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d’enseignement privé.
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indemnité d'éloignement dans les dom
Décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953.
Le paiement sans ordonnancement préalable de l’indemnité est recommandé.
Paiement de la première fraction du
principal de l’indemnité:
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Arrêté de
nomination
et - Procès-verbal d’installation ou certification de l’installation par l’ordonnateur et - Certificat administratif de l’ordonnateur précisant le centre des intérêts moraux et matériels de l’agent et - État liquidatif et - Document comportant les renseignements de nature à apprécier le droit au principal de l’indemnité et aux majorations familiales le cas échéant et - Certificat de l’administration du conjoint précisant que celui-ci ne percevra pas l’indemnité, pour un couple de fonctionnaires |
Non produits en cas de paiement sans ordonnancement
préalable (pièces déjà produites lors de la prise en charge de la
rémunération principale).
Centre des intérêts en métropole ou dans un département d’outre-mer.
L’état liquidatif doit être suffisamment détaillé pour faciliter le contrôle du comptable. Y compris justification de la bonne application de la règle de non renouvellement (article 2 du décret) et des conditions fixées par l’article 7 du décret.
Cf. article 8 du décret du 22 décembre 1953. |
Paiement des autres fractions du principal
de l’indemnité:
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Pièce relative à l’ouverture
du droit au paiement de la ou des fractions(s) précédente(s)
et - État liquidatif et - Copie de la dernière fiche de liaison paie |
Paiement de la ou des majorations
familiales:
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Photocopie lisible du
livret de famille régulièrement mis à jour
et - Pièce justifiant la présence sur le lieu d’affectation de l’agent des membres de sa famille et - Justification de la charge de l’enfant âgé de seize ans le cas échéant, - Photocopie lisible du livret de famille régulièrement mis à jour et - Pièce justifiant la présence sur le lieu d’affectation de l’agent des membres de sa famille et - Justification de la charge de l’enfant âgé de seize ans et plus et - Certificat de l’administration du conjoint |
En cas d’évolution positive de la famille en cours de séjour.
Ce certificat précise que celui-ci ne percevra pas l'indemnité pour un couple de fonctionnaires. |
Prime spécifique d’installation et
indemnité particulière de sujétion et d’installation:
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Les pièces justificatives de la dépense figurent en annexes à la circulaire budget 2D-023802 FP/7-2032 du 4/10/2002 |
Décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001. Décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001. Le paiement sans ordonnancement préalable de l’indemnité est recommandé. |
