Paiement du supplément familial de
traitement :|
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
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- Justifications identiques à celles exigées pour la prise en charge de la rémunération principale |
supplément familial de traitement
Paiement du supplément familial de
traitement :
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Photocopie du ou des
livrets de famille
ou - Déclaration sur l’honneur de la filiation et - Déclaration commune du choix de l’allocataire visée par le service gestionnaire de l’autre conjoint, concubin ou pacsé |
Notion d’enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales en application de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée. |
Paiement du supplément familial de
traitement en cas de séparation – couples d’agents publics – droit
propre :
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Justification du nombre d’enfants à charge et du nombre d’enfants dont l’agent public est le parent sans en avoir la charge |
Paiement du supplément familial de
traitement en cas de séparation – couples d’agents publics –
versement au titre de l’ancien conjoint, concubin ou pacsé :
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Demande transmise
par le service gestionnaire du demandeur à l’administration de l’autre
ancien conjoint, concubin ou pacsé avec mention du montant et des
éléments de liquidation du supplément familial de traitement versé
et - Éléments de liquidation permettant le versement du complément si la différence entre les droits au titre de l’ancien conjoint, concubin ou pacsé et le droit propre du demandeur est positive |
Paiement du supplément familial de
traitement au non fonctionnaire séparé (cession) :
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Copie de l’ordonnance de
non conciliation ou du jugement de divorce,
ou - Convention passée entre les concubins ou les pacsés, ou preuve par tous moyens de la charge du ou des enfants |
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Paiement du supplément familial de
traitement en cas de mutation :
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Certificat de cessation de paiement délivré par l’ancien comptable assignataire sauf en cas de cession |
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majoration de traitement et complÉment de majoration dans les
dÉpartements d'outre-mer
Affectation dans un département d’outre-mer
:
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Justifications identiques à celles exigées pour la prise en charge de la rémunération principale |
Congé bonifié dans un DOM :
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Décision d’octroi
du congé bonifié
et - Certificat administratif justifiant de la durée du séjour effectif sur le lieu du centre des intérêts moraux et matériels |
Cf. article 11 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978. Durée prévisible si la majoration est payée pendant le congé bonifié. Durée constatée si la majoration est payée au retour du congé du fonctionnaire. Les pièces qui ont permis l’établissement du certificat administratif sont conservées par le gestionnaire de personnel aux fins d’un éventuel contrôle du juge des comptes. |
Congé bonifié en métropole :
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Décision d’octroi du
congé bonifié
et - Certificat administratif précisant la période de suspension de la majoration |
Index de correction (département de la
Réunion) :
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Justifications identiques à celles exigées pour la prise en charge de la rémunération principale |
