Nouvelle situation administrative :|
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Il peut être versé à ce stade un acompte dans les mêmes conditions.
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Arrêté de nomination ou
de mutation pour les fonctionnaires titulaires ou stagiaires
ou - Arrêté de nomination, contrat, lettre d’engagement ou autre décision de recrutement pour les non-titulaires
et
- Procès-verbal d’installation co-signé par l’agent et son gestionnaire ou certification de l’installation par le gestionnaire pour les agents nommés par arrêté ou par contrat et - Certificat de cessation de paiement délivré par le comptable public assignataire de la rémunération publique antérieure ou par le précédent ordonnateur si la rémunération publique antérieure était payée après ordonnancement et - Décision d’attribution d’un indice spécial de pension civile faisant référence au texte applicable lorsque l'indice spécial ne figure pas dans l'arrêté de nomination et - Pièces prévues par le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, le cas échéant et - Relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne établi au nom de l’agent et comportant le domicile, le code banque, le code guichet, le numéro de compte et la clefle cas échéant, - Formulaire d’adhésion à une mutuelle de la Fonction publique le cas échéant, - Décompte des heures ou vacations effectuées par des intervenants extérieurs ou autres intervenants assurant un service ponctuel et - Relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne établi au nom de l’agent et comportant le domicile, le code banque, le code guichet, le numéro de compte et la clef |
Détachement : prise en charge au vu de l’arrêté de
nomination ou du contrat de détachement précisant le régime de
cotisation de l’agent à la pension civile et à la sécurité
sociale.
Sauf intervenants extérieurs assurant un service ponctuel. Contrat : le contrat donne toutes les précisions sur les conditions de recrutement et de paiement. Intervenants extérieurs : préciser l’activité principale de l’intervenant et produire une fiche de renseignements permettant de définir le régime de cotisations de l’intervenant, avec les indications suivantes : - pour l’employeur principal, désignation complète (nature et forme juridiques) ; - pour l’employé : emploi exact, régime de retraite complémentaire et de sécurité sociale. Ressortissants étrangers : sur la décision de recrutement apparaît la mention de la vérification par le gestionnaire, soit du titre de séjour, soit de l’autorisation provisoire de travailler, soit du protocole d’accueil.
Rémunération servie par l’État ou une collectivité territoriale, ou par un établissement public de l’État ou un établissement public local (organismes internationaux non concernés).
Compte joint : le nom de l’agent doit figurer sur le relevé.
Éléments nécessaires à la détermination du régime des cotisations, à la justification du service fait et au contrôle de la liquidation de la dépense par le comptable. |
modification de la PRISE EN CHARGE
Nouvelle situation administrative :
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Arrêté portant
modification de la situation administrative de l'agent entraînant une
modification de sa rémunération avec la date d'effet de l'acte, ou
référence au décret d'application d'une mesure catégorielle ne
nécessitant pas d'acte individuel
ou - Avenant au contrat de recrutement et - Copie du contrat initial et - Précédents avenants, le cas échéant, le cas échéant, Arrêté d'affectation lié au changement d'affectation accompagné du procès-verbal d'installation ou certification de l'installation par l'ordonnateur le cas échéant, Arrêté de mise en position de cessation progressive d'activité le cas échéant, - Arrêté de mise en position de travail à temps partiel précisant la quotité de travail et la quotité de rémunération le cas échéant, - Arrêté de reprise à temps plein après une activité à temps partiel le cas échéant, - Décision d’attribution ou de modification de la nouvelle bonification indiciaire |
Lorsque le traitement automatique des opérations est assuré par le département informatique du Trésor, il n'y a pas lieu de produire l'arrêté ni la référence au décret d'application d'une mesure catégorielle.
Changement d’affectation sans changement de comptable assignataire de la rémunération.
Le renouvellement de l'autorisation de travailler à temps partiel, sans modification de la quotité de travail, n'est pas justifié auprès du comptable.
La décision précise la date d’effet du paiement de la nouvelle bonification indiciaire, l’emploi occupé et le nombre de points attribués (cf. décret et arrêté). |
Nouvelle situation personnelle :
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Photocopie lisible
du livret de famille régulièrement mis à jour en cas de changement
d’état civil
ou - Déclaration sur l’honneur de la situation au plan de l’état civil. et - Relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne établi au nom de l'agent, en cas de changement de nom patronymique ou de domiciliation de traitement |
La demande de l’agent est conservée par l’ordonnateur. Le relevé n'est pas produit en cas de correction de domiciliation (application PSAB, par ex.). |
Congés de maladie :
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Décision de mise en
congé de maladie ordinaire à demi-traitement ou sans traitement
le cas échéant, - Arrêté de mise en congé de longue maladie ou de longue durée pris après avis du comité médical le cas échéant, - Arrêté de renouvellement du congé de longue maladie ou de longue durée ou - Dans l'attente de cet arrêté, attestation du gestionnaire de personnel par période de trois mois |
La décision indique les dates de début et de fin de
congé.
Le comptable poursuit le paiement du traitement au vu de l’attestation du gestionnaire établie par période de trois mois en attendant l’arrêté. Dans l’attestation, le gestionnaire précise la période théorique du congé de longue maladie ou de longue durée et les droits déjà utilisés à ce titre. |
Suspension, service non fait :
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Arrêté de
suspension de fonctions par mesure disciplinaire avec ou sans action
pénale indiquant la quotité de rémunération à verser à l'agent
et - État nominatif des précomptes à effectuer pour service non fait |
L’état indique la période concernée et le montant des précomptes à opérer ou, le cas échéant, la liste pré-amorcée des agents grévistes précisant le mois de la grève et les quotités à retenir. Ladite liste sert à la notification des mouvements aux départements informatiques du Trésor. |
Réintégration :
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Arrêté de
réintégration
et - Procès-verbal d'installation cosigné par l’agent et son gestionnaire ou certification de l'installation par le gestionnaire et - Certificat de cessation de paiement dans le cas d'une interruption de l'activité n'excédant pas trois ans ou certificat administratif dans le cas d'une interruption de l'activité de plus de trois ans et - Relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne établi au nom de l’agent, le cas échéant |
Cet arrêté est pris - soit après avis du comité médical, dans le cas d'interruption de service pour maladie, à l’issue des congés de longue maladie ou de longue durée ou de maladie ordinaire sans traitement ; - soit pour préciser la durée pendant laquelle l'agent a cessé son activité au sein de l'administration; - soit après détachement ; - soit après disponibilité.
Si l'agent a perçu une rémunération publique pendant ladite période, le certificat de cessation de paiement est joint.
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fin de paiement et opÉrations diverses
Admission à la retraite :
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Arrêté de mise à la retraite |
Autres cas de fin de paiement :
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Demande de fin de paiement du service gestionnaire indiquant la date d’effet de la fin de paiement et la nouvelle position de l’agent | En cas de mutation, de détachement..., cette information permet d’indiquer aux créanciers d’aliments le nouveau service gestionnaire de l’agent et le nouveau comptable assignataire de sa rémunération. |
Congé de formation professionnelle :
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Décision de mise en
position de congé de formation professionnelle
et - État liquidatif de l’indemnité mensuelle forfaitaire
le cas échéant,
- Copie de la décision initiale et procès-verbal d’installation ou certification de l’installation par l’ordonnateur |
La décision fait référence aux dispositions réglementaires dont il est fait application.
L’ordonnateur s’assure de l’assiduité du stagiaire à la formation y compris lorsque l’agent suit un enseignement par correspondance. Il conserve la ou les pièces produites à cet effet par l’organisme de formation.
Lors de la réintégration de l’agent. |
Avance sur traitement - DOM : mutation
entre la métropole et un DOM ou vice versa, ou mutation d'un DOM à un
autre DOM :
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Arrêté de mutation
et - État liquidatif du montant de l'avance |
Circulaire n° 70-19 B/5 du 24 août 1951. Circulaire n° F4-16 du 19 mars 1957. Le comptable de départ informe le nouveau comptable assignataire de la rémunération de l’agent, du versement de l’avance. Le gestionnaire de départ informe également le nouveau gestionnaire de l’agent. |
