Paiement à des mandataires

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dépenses liées au parc automobile

- Décret n° 91-1054 du 14 octobre 1991. L’acquisition de véhicules neufs s’inscrit dans le cadre normal de la commande publique et est soumise aux règles du code des marchés publics (cf. titre consacré à cette procédure d’achat).

- Arrêté du 14 octobre 1991.

Entretien des véhicules :

PIÈCES A OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
	Cf rubrique marchés publics

Approvisionnement en carburant :

PIÈCES A OBTENIR
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou
COMMENTAIRES

- Facture détaillée comportant le numéro du véhicule approvisionné

- Facture appuyée des bons prélitrés ou souches

Elle doit mentionner le numéro des véhicules approvisionnés. Éventuellement, le numéro des bons utilisés peut être mentionné sur la facture par le service ordonnateur.

En cas d’utilisation de cartes magnétiques, la facture devra mentionner les perceptions détaillées par carte magnétique, le numéro d’immatriculation du véhicule, la nature du carburant, le volume total perçu et sa valeur correspondante.

Remboursement des frais de péage autoroutier :

PIÈCES A OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
- Ticket ou reçu délivré par l’agent percepteur des droits ou, à défaut, - Attestation signée et certifiée par l’autorité qui a prescrit le déplacement ou - Facture mensuelle	Mention par l’ordonnateur du ou des véhicules concernés dans tous les cas. Dans le cas d’utilisation d’une carte d’abonnement délivrée gratuitement par les sociétés d’autoroute. Elle devra faire référence à la carte d’abonnement appuyée d’un listing retraçant les trajets effectués, leur date et leur montant.

Assurance :

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- Contrat d’assurance et - Facture ou quittance	Le principe d’autoriser la souscription de contrats d’assurance pour les véhicules administratifs, en substitution de la règle selon laquelle l’État bénéficie d’une dérogation d’assurance conformément à l’article L 211-1 du code des assurances, se fonde sur les dispositions de la circulaire du 14 octobre 1991.

frais de réception

Application de la circulaire Budget n° B 2E-94 du 24 septembre 1992.

Instruction n° 92-135-B1 du 26 octobre 1992.

Paiement direct aux restaurateurs et aux fournisseurs :

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- Facture détaillée établie par le fournisseur ou le restaurateur

Remboursement à l’agent public organisateur de la réception s’il a fait l’avance des fonds :

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- Facture détaillée acquittée ou - Déclaration de frais signée par l’organisateur de la réception	Cette déclaration doit mentionner la nature de la réception, sa date, le relevé des frais exposés et le montant global.

dépenses liées aux élections

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	Code électoral. Se reporter aux notes de service afférentes à chaque élection.