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PIÈCES À OBTENIR 
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou 
COMMENTAIRES
- Copie de la décision d’acquisition du ministère concerné

- Avis de la commission interministérielle s’il y a lieu

                                   

Art. D36 et A122 du code des domaines de l’État.

 

 

PIÈCES À OBTENIR 
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou 
COMMENTAIRES
- Expédition certifiée conforme de l’acte d’achat/vente approuvé des deux parties

- Preuve que le bien acquis n’est pas grevé d’hypothèques, de charges ou de droits réels susceptibles de mettre en cause la responsabilité de l’État français, certificat (notarié ou établi par le représentant des domaines) de non hypothèque ou de levée d’hypothèque en fonction de la réglementation locale

- Fiche de renseignements modèle A

- Projet d’inscription au TGPE

- Tout document justifiant du règlement entre les mains du véritable créancier indiqué dans l’acte de vente comme le vendeur ou à un tiers habilité à le représenter, le cas échéant