Paiement à des mandataires

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Pièces générales

PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
- Facture ou mémoire : en original ou, à défaut, copie de la facture portant la mention " copie destinée au paiement " et dûment signée (ex : original remis à l’administration locale pour obtenir le remboursement de la TVA)	Aucune présentation particulière n’est requise.

pour le paiement des denrées périssables

PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
- Bon de livraison

mentions obligatoires d'identification

PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
- Nom ou raison sociale du créancier - Référence d’inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers - N° SIREN ou SIRET, le cas échéant	Remarque : dans certains pays, certaines mentions ne peuvent être exigées.

domiciliation

PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
- Mention de la domiciliation du fournisseur dans le corps de la facture claire et lisible - Si elle ne figure pas, production d’un RIB du fournisseur ou tout document en tenant lieu

éléments de liquidation

PIÈCES À OBTENIR
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou
COMMENTAIRES

- Nature des fournitures ou services

- Prix unitaire et quantité, le cas échéant

- Mention d’un avoir, le cas échéant

- Mention d’une variation de prix, le cas échéant ; dans ce cas, nécessité de produire l’engagement contractuel correspondant

- Mention de frais de facturation

- La date de livraison de fournitures

- en l’absence de cette date sur la facture, un bon de livraison

- Montant hors taxe, montant de la TVA, montant toutes taxes comprises

- Arrêté par le créancier de la facture soit en toutes lettres, soit en chiffres sauf quand elle est établie au moyen d’un procédé mécanographique

- Arrêté en lettres ou en chiffres de l’ordonnateur si celui-ci a procédé à des rectifications d’erreur matérielle sur la facture, le cas échéant

Il s’agit des cas d’erreur matérielle, des cas de refus d’une partie d’une prestation.

Il s’agit des cas de paiement de denrées périssables

Les erreurs sur le décompte ne peuvent être modifiées d’office par l’ordonnateur.

certification du service fait

PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
- Mention du service fait avec signature de l’ordonnateur ou de son représentant habilité à cet effet ou éventuellement - Certificat de service fait établi par l’ordonnateur ou son représentant. Dans ce cas, le certificat devra comporter : - Les références à la facture correspondante	Dans le cas de l’application CIRCE, la mention du service fait figure sur la " pièce de dépense " constituée à cet effet.