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Accueil PJ>Dépenses à l'étranger> Frais de changement de résidence |
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Justificatif des débours |
Décret n° 86-416 du 12 mars 1986. Circulaire n°B-2E-22 du 1er mars 1991. |
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Décision
ou - Lettre de mutation - Éventuellement attestation de l’employeur du conjoint certifiant qu’il ne prend pas en charge ses frais. |
Conjoint * (notion excluant le concubin
et l'ex-conjoint):
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Si le conjoint est agent
de l’État, copie de l’arrêté de mise en disponibilité ou
attestation de sa propre administration certifiant qu’il n’a droit
à aucun remboursement
- Si le conjoint est salarié du secteur privé, mention sur l’état de frais certifiée par l’ordonnateur que lui et sa famille n’ont droit à aucun remboursement - Si le conjoint n’exerce pas d’activité professionnelle, mention sur l’état de frais certifiée par l’ordonnateur indiquant cette situation - Si le conjoint exerce une activité libérale ou est son propre employeur, mention sur l’état de frais certifiée par l’ordonnateur indiquant qu’il ne bénéficie à ce titre d’aucune prise en charge - Si non-enregistrement du mariage avant la prise de fonction par le service du personnel, mention sur l’état de frais certifiée par l’ordonnateur |
*Évolution en cours : la notion de "pacsé" sera prochainement assimilable à la notion de conjoint.
Enfants:
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Pièce justifiant que l’enfant
est à charge au sens des prestations familiales
- Au-delà de l’âge de l’obligation scolaire : certificat de scolarité, photocopie de la carte d’étudiant - Le cas échéant, copie de l’extrait du jugement de divorce ou de séparation de corps justifiant que la garde des enfants a été confiée à l’agent. En cas de garde conjointe, attestation sur l’honneur que l’enfant accompagne l’agent durablement dans son affectation - Photocopie de la carte d’invalidité ou certificat médical pour les enfants infirmes |
Cf. Notion d’enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales en application de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée. |
Ascendants:
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Attestation délivrée par
la mairie, l’ambassade ou le consulat de la résidence habituelle de
l’ascendant sous le toit de l’agent
- Certificat de non-imposition ou avis d’imposition de l’agent au titre des ascendants à charge
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versement de l'indemnité de changement de résidence
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Arrêté
ou - Décision génératrice du droit |
(art 29 – décret 1986). |
Versement du solde:
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Factures originales
acquittées par les entreprises et tous documents justificatifs
attestant du déménagement et/ou du gardiennage atteignant au moins
les 2/3 du montant de l’indemnité - Selon les cas, lettres de voiture, lettres de transport aérien, connaissements maritimes et inventaires des biens transportés |
(art 30 – décret
1986).
Inventaire maintenu au regard de la réglementation existante. |
Transport du véhicule personnel:
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Photocopie de carte grise
- Tout document utile à la demande de l’administration gestionnaire |
frais de transport des personnes
Cf. rubrique " Frais de transport " au paragraphe " Frais de déplacement ".
Rapatriement au lieu de résidence
habituelle d'un agent décédé:
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PIÈCES À OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Factures liées à la
prise en charge des frais d’obsèques dans le pays de résidence d’un
agent décédé
-Factures liées au transport du corps ou des cendres d’un agent décédé, y compris toutes dépenses directement liées à ce transport, taxes et prestations à acquitter |
