Paiement à des mandataires

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frais de mission à l'étranger

PIÈCES À OBTENIR
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou
COMMENTAIRES

- Ordre de mission

- Arrêté

- Référence à un document officiellement publié dispensant d’ordre de mission et fixant la circonscription dans laquelle les intéressés peuvent se déplacer, telle qu’une attestation établie par l’administration centrale, par l’ambassadeur ou tout autre fonctionnaire habilité.

L’ordre de mission peut être permanent

- Fiche d’allocation (l’ordre de mission peut valoir fiche d’allocation)

- État de frais : établi et signé par l’agent au retour de sa mission, appuyé des factures ou pièces attestant des frais engagés, et certifié par l’ordonnateur

Décret n° 86-416 du 12 mars 1986.

Lettre 344-CD-687 du 5 février 1990.

Lettre 346-CD-2486 du 7 juin 1990.

Circulaire n°B-2E-22 du 1^er mars 1991.

Lettre MINEFI/MAE n° 95 du 30 janvier 2003.

A fournir en 2 exemplaires (le 1^er gardé par le comptable, le 2^nd joint au 1^er paiement).

frais de transport

- Ordre de mission (ou sa copie, s’il a été produit à l’étape précédente)

Voie aérienne - prise en charge directe par l'administration:

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En plus des documents exigés dans le cadre d’un marché ou d’une convention, - Facture - Le cas échéant, bon de transport ou bon de commande	Rappel sur la notion de service fait : Lorsque le paiement au prestataire des titres de transport vaut service fait, la facture doit comporter la mention " billet rendu non échangeable ou remboursable ".

Voie aérienne : remboursement à l'agent:

PIÈCES À OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
- Demande de remboursement de l’agent (RIB joint le cas échéant) - Titre de transport : talon du billet ou cartes d’accès à bord ou, en cas de dématérialisation du titre de transport, toute autre justification du paiement (facture, reçu de paiement par carte bancaire, extrait de relevé bancaire…)	Dans ce cas, le coût ne doit pas réglementairement être supérieur à une prise en charge directe des frais mais aucune attestation de l’administration n’est désormais exigée.

Frais de délivrance d’un passeport, d’un visa, vaccinations obligatoires, taxes d’aéroport, autres taxes et impôts touchant les voyageurs:

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- Facture ou pièce attestant les frais engagés	art 48 – décret 1986.

Autres moyens de transport en commun:

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- Titre de transport ou attestation de l’agent qu’il n’est plus en possession du titre de transport

Voyages par la route - Véhicule de tourisme / remboursement forfaitaire:

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- Demande de remboursement de l’agent.	art.51– décret 1986 - utilisation du véhicule pour convenances personnelles de l’agent.

Véhicule personnel:

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par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou
COMMENTAIRES

- État liquidatif

- Justificatif des frais de carburant et de péage

Pour déterminer la valeur HT du véhicule servant au calcul des indemnités kilométriques : facture acquittée HT ou, à défaut, tarif de vente HT du constructeur réduit de certains coûts – options hors série, frais de douanes et de transport – (sauf tarif forfaitaire dérogatoire autorisé par le ministère des finances)

art.52 – décret 1986 - utilisation du véhicule sur autorisation de l’administration.

Taxis et véhicules de location:

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- Justificatif des débours	Circulaire n°B-2E-22 du 1^er mars 1991