Accueil PJ>Paiement à des représentants qualifiés 

DGCP - 5C le 7 oct 2003

 

Mandataires  

Mandataires de droit commun
Avocats
Huissiers
Notaires

 

Sommes dépendant d'une succession

Paiement aux héritiers
Paiement aux légataires 
Paiement à un exécuteur testamentaire
Paiement à un porte-fort
Successions non réclamées, en vacance ou en déshérence

Autres cas

Paiement à des donataires
Paiement à des créanciers absents

 

Mineurs ou incapables majeurs

Paiement à des mineurs
Paiement à des incapables majeurs

Groupements

Groupements dotés de la personnalité morale
Groupements de fait (associations ou sociétés)

Créanciers en redressement ou liquidation judiciaires

Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire