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Accueil PJ>Paiement à des représentants qualifiés> Créanciers en redressement ou liquidation judiciaire |
Créancier
en redressement judiciaire
Créancier ayant fait l'objet d'un
jugement d'ouverture de redressement judiciaire :
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PIÈCES A OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Copie du jugement d’ouverture
désignant l’administrateur et définissant sa mission
ou - Extrait du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement ou - Exemplaire d’un journal d’annonces légales portant avis de l’ouverture d’une procédure de redressement |
La mission de l’administrateur est fixée par le tribunal. Il est chargé soit : - de surveiller les opérations de gestion ; le débiteur peut donner acquit ;- d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion ; acquit conjoint ; - d’assurer seul, entièrement ou en partie l’administration de l’entreprise ; seul l’administrateur peut donner acquit. |
Créancier ayant fait
l’objet d’un jugement arrêtant soit un plan de continuation ou de
redressement de l’entreprise soit un plan de cession :
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PIÈCES A OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
| - Extrait du jugement
indiquant, selon le cas, l’adoption du plan de continuation ou du
plan de redressement ou du plan de cession
ou - Exemplaire du journal d’annonces légales ou du BODACC portant publication du jugementou - Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement |
L’entreprise peut également faire l’objet d’une procédure de redressement simplifié (cf. articles L 621-133 et suivants du code de commerce). Dans ce cas, l’activité est poursuivie par le débiteur, sauf s’il apparaît nécessaire de nommer un administrateur. Le paiement devra être effectué au vu des mêmes pièces que pour la procédure normale. |
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PIÈCES A OBTENIR |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES |
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- Copie du jugement prononçant la liquidation judiciaire et nommant un liquidateur |
Le paiement devra être effectué au profit du liquidateur. |