Paiement à des sommes dues à des groupements

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Groupements dotés de la personnalité morale

Sociétés commerciales :

PIÈCES A OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
- Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce ou - Extrait de l’acte de société délivré par un notaire ou - Extrait du journal d’annonces légales (BODACC) qui a publié les statuts de la société	A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la facture ou le mémoire.

Associations :

PIÈCES A OBTENIR
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou
COMMENTAIRES

- Copie des statuts, à défaut du numéro SIRET

- Référence de la publication au Journal officiel

Seule la publication au Journal officiel permet de doter l’association de la personnalité morale ; à défaut de publication, elle sera considérée comme un groupement de fait.

Paiement à des groupements de
fait(associations ou sociétés)

PIÈCES A OBTENIR
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou
COMMENTAIRES

Paiement au mandataire, en cas de mandat donné par tous les associés ou sociétaires (cf. règles de paiement à un mandataire).

A défaut, paiement à celui qui a effectué la prestation; si cette dernière n'est pas individualisable, il convient d'obtenir l'acquit de tous les associés.