Paiement à des mineurs ou à des incapables majeurs

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Mineurs

Le mineur non émancipé est normalement représenté par un administrateur légal qui a qualité pour recevoir les sommes qui lui sont dues. La loi a prévu deux régimes d’administration légale.

Sous le régime de l’administration légale pure et simple :

PIÈCES A OBTENIR
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou
COMMENTAIRES

- Copie du livret de famille

- Acte de naissance du parent et de l'enfant mineur

Cf article 76, alinéa 3 du code civil et article 1082 du nouveau code de procédure civile.

Sous le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire :

PIÈCES A OBTENIR
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou
COMMENTAIRES

- Pièces justifiant la qualité de représentant du mineur, plus référence aux règles de tutelle

Enfant adoptif :

PIÈCES A OBTENIR
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou
COMMENTAIRES

- Extrait du registre d’état civil où est transcrit la décision d’adoption qui justifie de la qualité de représentant du mineur

Mineur sous tutelle :

PIÈCES A OBTENIR
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou
COMMENTAIRES

- Copie délivrée par le notaire du testament authentique ou de la déclaration authentique contenant la nomination du testateur authentique

- Extrait ou copie délivrée par le greffe de la décision du conseil de famille qui a nommé le tuteur datif

- Extrait ou copie du jugement délivré par le greffe qui a organisé la tutelle spéciale

et, selon le cas,

- Acquit du tuteur et du subrogé tuteur (pour les actes d'administration, article 453 du code civil)

- Autorisation du conseil de famille (article 457 du code civil), ou autorisation du juge des tutelles (articles 414 et 468 du code civil) pour les actes de dispositions

L’acte d’administration peut être défini comme une opération de gestion normale , un acte ordinaire d’exploitation d’un bien.

L’acte de disposition peut être défini comme une opération grave qui entame ou engage un patrimoine pour le présent ou l’avenir.

Mineur émancipé :

PIÈCES A OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
- Copie du livret de famille mentionnant le mariage (article 476 du code civil) ou - Copie délivrée par le greffe du jugement qui a prononcé l’émancipation (article 477 du code civil)	Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile (articles 481 et suivants).

Incapables majeurs

Majeur sous sauvegarde de justice :

PIÈCES A OBTENIR par le comptable à l’appui des opérations de dépenses	RÉFÉRENCES AUX TEXTES ou COMMENTAIRES
	Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits.

Majeur en tutelle :

PIÈCES A OBTENIR
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou
COMMENTAIRES

- Copie délivrée par le greffe du jugement portant ouverture de la tutelle et désignant le tuteur ou le cas échéant un administrateur légal

Si désignation d’un administrateur légal, application des dispositions relatives au paiement à un mineur sous administration légale sous contrôle judiciaire (c.f.1.4.1.2.).

Si désignation d’un tuteur, application des dispositions relatives au mineur sous tutelle (cf. 1.4.1.4).

Majeur en curatelle :

PIÈCES A OBTENIR
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES AUX TEXTES
ou
COMMENTAIRES

- Copie délivrée par le greffe du jugement portant ouverture de la curatelle et désignant un curateur (article 509 du code civil)