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PIÈCES A OBTENIR 
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES aux TEXTES
ou 
COMMENTAIRES
Copie délivrée par le notaire du contrat de donation (avec mention expresse de l’acceptation du donataire)

ou

Copie délivrée par le notaire de l’offre de donation et de l’acceptation (forme authentique dans les deux cas)

 		Tout acte de donation doit être passé devant notaire (article 931 du code civil).

 

Article 932 du code civil.

 

 

 

 

PIÈCES A OBTENIR 
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

RÉFÉRENCES aux TEXTES
ou 
COMMENTAIRES
- Jugement de présomption d'absence

ou

 - Jugement déclaratif d’absence 

 Pour le paiement entre les mains de l'administrateur des biens.

 

Pour le paiement entre les mains des ayants-droits.

Le jugement déclaratif d’absence emporte les mêmes conséquences que le décès.