PIECES A OBTENIR 
par le comptable à l’appui des opérations de dépenses

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- Mandat sous seing privé en original

La circulaire du 30 mars 1989 relative à la simplification de la réglementation des dépenses publiques a prévu un seuil de 5 300 € au delà duquel le paiement ne peut être fait au profit du mandataire que sur présentation d’un mandat authentique. Cette limite n’étant fixée par aucun texte législatif ou réglementaire opposable, il est désormais simplement recommandé pour les créances d’un montant important de solliciter de la part du mandataire un acte authentique ; en cas de refus de sa part, un mandat sous seing privé servira de pièce justificative au paiement.

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 - Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l’avocat

Dans le délai d’un an après que le jugement soit passé en force de chose jugée, sans limitation de montant.

L’article 420 du nouveau code de procédure civile dispose que " l’avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu’à l’exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d’un an après que le jugement soit passé en force de chose jugée ".

Au-delà du délai d’un an.

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Le fait que le bénéficiaire a remis les pièces à l'huissier vaut mandat d'encaisser (article 18 du décret n°56-222 du 29 février 1956 portant réglementation d’administration publique pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice).

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 - Attestation du notaire